L\u2019art. 54, al. 2, de la Constitution dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit, dans le domaine des affaires \u00e9trang\u00e8res, contribuer \u00e0 promouvoir la pr\u00e9servation des ressources naturelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc tenu d\u2019accepter et de soutenir les mesures juridiques prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale pour am\u00e9liorer la protection du climat.
Le 9 avril 2024, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour EDH) a rendu un arr\u00eat dans lequel elle constate que la Suisse ne prend pas les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre le r\u00e9chauffement climatique et viole ainsi l\u2019art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Durant la session d\u2019\u00e9t\u00e9, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 des d\u00e9clarations au contenu identique dans lesquelles ils indiquent que la Cour EDH doit s\u2019en tenir \u00e0 une d\u00e9finition plus \u00e9troite des droits de l\u2019homme et par lesquelles ils invitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 communiquer au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe que la Suisse satisfait, en mati\u00e8re de protection du climat, aux exigences en termes de droits humains formul\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat. Le 28 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 sa position sur l\u2019arr\u00eat de la Cour EDH en indiquant notamment qu\u2019il tiendrait compte des d\u00e9clarations des deux Chambres.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Est-il conscient de l\u2019\u00e9cart qu\u2019il y a entre le mandat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 54, al. 2, de la Constitution et la r\u00e9action suisse \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour EDH concernant la protection du climat ?
- Dans son arr\u00eat, la Cour EDH exige de la Suisse un budget carbone. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a toujours pas mis en \u0153uvre cette exigence fondamentale de l\u2019arr\u00eat. Quel est, selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le budget carbone de la Suisse ?
- De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il en \u0153uvre le mandat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 54, al. 2, de la Constitution concernant la pr\u00e9servation des ressources naturelles ? Quelles mesures concr\u00e8tes prend-il au niveau international pour mieux prot\u00e9ger le climat et la biodiversit\u00e9 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Dans son verdict, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a tenu compte du droit suisse qui \u00e9tait en vigueur le 14 f\u00e9vrier 2024. Ainsi, elle n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 ni la r\u00e9vision du 15 mars 2024 de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024 (RO 2024 376) ni la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 septembre 2023 (FF 2023 2301) relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, accept\u00e9e depuis par la population suisse. Depuis l\u2019annonce du verdict, mais ind\u00e9pendamment de ce dernier, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement mis en consultation l\u2019ordonnance sur la protection du climat et la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur le CO2 (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2024 > DETEC > Proc\u00e9dure de consultation 2024/8). De plus, elle a publi\u00e9 l\u2019inventaire des gaz \u00e0 effet de serre pour l\u2019ann\u00e9e 2022.
Ces travaux t\u00e9moignent de l\u2019effort que fournit la Suisse afin de remplir ses obligations en mati\u00e8re de protection du climat. Il ne semble donc pas y avoir d\u2019\u00e9cart entre le mandat constitutionnel et son application.
2) Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse a renonc\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir explicitement des budgets de gaz \u00e0 effet de serre. Elle s\u2019est cependant fix\u00e9 des objectifs de r\u00e9duction et une trajectoire \u00e0 cet \u00e9gard, et cette derni\u00e8re permet de d\u00e9duire un budget. En utilisant les donn\u00e9es de l\u2019inventaire des gaz \u00e0 effet de serre du 15 avril 2024 (www.bafu.admin.ch> Th\u00e8mes > Climat > Donn\u00e9es, indicateurs et cartes > Donn\u00e9es > Inventaire des gaz \u00e0 effet de serre) et en imaginant que les \u00e9missions produites \u00e9voluent de mani\u00e8re lin\u00e9aire conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s pour 2030, 2040 et 2050 (z\u00e9ro net), le budget carbone pour la p\u00e9riode de 2020 \u00e0 2050 se monte \u00e0 environ 660 millions de tonnes d\u2019\u00e9q.-CO2. Ce volume correspond \u00e0 environ 0,13 % du budget mondial encore disponible pour la p\u00e9riode de 2020 \u00e0 2050 si l\u2019on veut, avec une probabilit\u00e9 de 50 % d\u2019apr\u00e8s les connaissances actuelles, limiter le r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5 \u00b0C.
3) L\u2019environnement figure parmi les priorit\u00e9s de la Suisse en politique ext\u00e9rieure. Partant, l\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques et l\u2019adaptation aux cons\u00e9quences de ces derniers sont des t\u00e2ches tr\u00e8s urgentes. La conservation de la biodiversit\u00e9 et la r\u00e9duction de la pollution sont \u00e9galement des sujets tr\u00e8s importants. Pour ces raisons, la Suisse s\u2019engage en faveur d\u2019un renforcement de la gouvernance mondiale dans le domaine de l\u2019environnement. En ce sens, elle a ratifi\u00e9 les conventions sur le sujet, met en \u0153uvre les obligations qui en d\u00e9coulent et participe au financement de ces derni\u00e8res. Elle concr\u00e9tise ces engagements en d\u00e9clarant ses objectifs climatiques nationaux et en rendant des rapports sur les mesures qu\u2019elle prend. Elle s\u2019engage sur le plan international pour l\u2019adoption de r\u00e8gles robustes en mati\u00e8re de transparence et de comptabilisation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Elle a ainsi contribu\u00e9 aux n\u00e9gociations de l\u2019Accord de Paris (RS 0.814.012) et de ses r\u00e8gles de mise en \u0153uvre. Par ailleurs, pour que l\u2019objectif de limiter le r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5 \u00b0C reste atteignable, elle soutient l\u2019id\u00e9e que certains pays, tels que les grands \u00e9metteurs, doivent se fixer des objectifs ambitieux et prendre des mesures en ce sens. Enfin, la Suisse a particip\u00e9 activement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du Cadre mondial de la biodiversit\u00e9 (https://www.cbd.int/gbf).