Le 13 septembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il demanderait au Parlement des cr\u00e9dits additionnels d\u2019un montant de 56 millions de francs pour aider les cantons touch\u00e9s par les intemp\u00e9ries de l\u2019\u00e9t\u00e9 (Tessin, Grisons, Valais, Vaud et Berne). Les contributions sont pr\u00e9vues pour des mesures urgentes et la remise en \u00e9tat des ouvrages et installations de protection \u00bb.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) estime \u00e0 119 millions de francs la somme n\u00e9cessaire aux cantons pour r\u00e9tablir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 comparable \u00e0 celui qui pr\u00e9c\u00e9dait les intemp\u00e9ries des mois pass\u00e9s.
La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration couvrirait 35 % des co\u00fbts support\u00e9s par le Tessin, les Grisons, Vaud et Berne. Elle couvrirait 55 % des co\u00fbts dans le cas du Valais.
On sait toutefois que le co\u00fbt total des dommages caus\u00e9s par les intemp\u00e9ries des mois pass\u00e9s est bien sup\u00e9rieur aux 119 millions de francs indiqu\u00e9s par l\u2019OFEV. Il faut par exemple tenir compte des activit\u00e9s \u00e9conomiques sinistr\u00e9es, pour lesquelles les bases l\u00e9gales actuelles ne semblent pas en mesure de fournir des solutions ad\u00e9quates. Interrog\u00e9 au sujet de la r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail, le DEFR a renvoy\u00e9 la balle aux cantons, par exemple.
Le jour m\u00eame o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 la somme de 56 millions de francs, bien insuffisante, destin\u00e9e aux cantons touch\u00e9s par les intemp\u00e9ries, il a demand\u00e9 un nouveau cr\u00e9dit de 100 millions de francs pour l\u2019Ukraine, soit pr\u00e8s du double de la somme destin\u00e9e aux cantons, par un message concernant la participation de la Suisse \u00e0 l\u2019augmentation du capital de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BERD), pour une question d\u2019image (\u00ab En participant \u00e0 l'augmentation du capital, la Suisse confirme son r\u00f4le en tant que partenaire cr\u00e9dible et fiable \u00bb).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
En vertu de l\u2019art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau (RS 721.100) et de l\u2019art. 36 de la loi sur les for\u00eats (RS 921.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des indemnit\u00e9s pour des mesures urgentes et la remise en \u00e9tat des ouvrages et installations de protection. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts \u00e0 hauteur de 35 %. Dans le cas du Valais, ce taux est port\u00e9 \u00e0 55 % (suppl\u00e9ment pour des mesures de protection extraordinaires au sens de l\u2019art. 39 de l\u2019ordonnance sur les for\u00eats [RS 921.01] et de l\u2019art. 2 de l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau [RS 721.100.1]). S\u2019appuyant sur les donn\u00e9es fournies par les cantons durant l\u2019\u00e9t\u00e9 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au Parlement le 13 septembre 2024 un cr\u00e9dit additionnel correspondant via une annonce tardive concernant le budget 2025 (Intemp\u00e9ries de 2024 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande un cr\u00e9dit additionnel pour couvrir les d\u00e9g\u00e2ts [admin.ch]).
En Suisse, la protection contre les dangers naturels comprend deux volets : si les pouvoirs publics veillent \u00e0 garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, les particuliers et les entreprises doivent quant \u00e0 eux prendre des mesures de leur propre chef pour se prot\u00e9ger et s\u2019assurer contre les dommages caus\u00e9s aux biens mobiliers et immobiliers. La plupart des cantons exigent que les b\u00e2timents soient assur\u00e9s. Il existe \u00e9galement des solutions d\u2019assurance pour les dommages \u00e9conomiques subs\u00e9quents dont souffrent les particuliers.
Fort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des aides suppl\u00e9mentaires ne sont, pour l\u2019heure, pas n\u00e9cessaires.
Par ailleurs, le soutien apport\u00e9 aux cantons \u00e0 la suite d\u2019intemp\u00e9ries et l\u2019aide financi\u00e8re accord\u00e9e \u00e0 l\u2019Ukraine n\u2019ont aucun lien direct.