Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019introduire une augmentation raisonnable et d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 un an du prix de la vignette autorouti\u00e8re avec remboursement de la diff\u00e9rence de prix aux automobilistes munis de plaques d\u2019immatriculation suisses.
","ReasonText":"Cette ann\u00e9e encore, les embouteillages au Gothard ont battu des records, surchargeant m\u00eame les axes secondaires et l\u2019A13, en bonne partie sur les cantons voisins (notamment le Tessin, Uri, Schwyz et les Grisons).
L\u2019une des principales causes est la travers\u00e9e de notre pays par des voitures avec plaques \u00e9trang\u00e8res qui, par rapport \u00e0 une moyenne annuelle sup\u00e9rieure aux 30 %, a atteint les 80 % du transit pendant l\u2019\u00e9t\u00e9.
Dans son rapport relatif au postulat Stadler 22.4044, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) a, \u00e0 juste titre, jug\u00e9 inopportun d\u2019introduire une taxe (p\u00e9age) au Gothard et au San Bernardino, qui conduirait \u00ab de facto \u00e0 ce que le Canton du Tessin ne soit plus reli\u00e9 au reste du pays que par une voie de communication payante, ouverte toute l\u2019ann\u00e9e \u00bb, ce qui \u2013 en plus de p\u00e9naliser ce canton en tant que destination touristique \u2013 aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives \u00ab pour des raisons de coh\u00e9sion nationale \u00bb.
Dans le m\u00eame rapport, tout en admettant que cela \u00ab devrait dissuader le trafic de transit transalpin de traverser la Suisse \u00bb, le CF a \u00e9mis un avis n\u00e9gatif concernant l\u2019augmentation du prix de la vignette autorouti\u00e8re avec remboursement de la diff\u00e9rence du prix aux automobilistes suisses, par exemple de l\u2019imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. \u00ab Au niveau international \u00bb, il ne serait pas permis de favoriser les r\u00e9sidents, et \u00ab l\u2019Union europ\u00e9enne exigerait l\u2019introduction d\u2019un syst\u00e8me d\u2019unit\u00e9s, par exemple une vignette hebdomadaire ou mensuelle \u00e0 prix r\u00e9duit \u00bb, qui n\u2019aurait pas l\u2019effet escompt\u00e9.
Lors de sa s\u00e9ance du 27 ao\u00fbt dernier, la CTT-N a pris acte du rapport et a demand\u00e9 des informations compl\u00e9mentaires. On peut partir du principe que cela concerne \u00e9galement le p\u00e9age au Gothard.
Sachant d\u2019une part qu\u2019un p\u00e9age est nuisible et contre-productif et d\u2019autre part qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir avec des mesures techniquement et politiquement r\u00e9alisables d\u00e9courageant le transit d\u2019une fronti\u00e8re \u00e0 une autre, nous demandons cependant l\u2019augmentation du prix de la vignette. Elle est comparable \u00e0 d\u2019autres taxes d\u2019utilisation que les automobilistes suisses paient dans une plus large mesure que celles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (et ne viole donc pas l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement), et elle est comparable \u00e0 ce qui est pay\u00e9 pour l\u2019utilisation, m\u00eame occasionnelle, d\u2019autoroutes \u00e9trang\u00e8res, par exemple en Italie (sans qu\u2019il soit donc n\u00e9cessaire d\u2019introduire des taxes r\u00e9duites).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), conclu le 21 juin 1999, conf\u00e8re aux ressortissants des parties contractantes toute une s\u00e9rie de droits : droit d\u2019entr\u00e9e, droit de s\u00e9jour, droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique, droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il lib\u00e9ralise en outre la prestation de services de courte dur\u00e9e (art. 1et 5 ALCP et art. 17 \u00e0 23, annexe I, ALCP). Dans ce cadre-l\u00e0, les prestataires de services ne sauraient \u00eatre discrimin\u00e9s en raison de leur nationalit\u00e9 lorsqu\u2019ils s\u00e9journent l\u00e9galement sur le territoire d\u2019une autre partie contractante, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils doivent pouvoir fournir le service dans les m\u00eames conditions que celles que cet Etat impose \u00e0 ses propres ressortissants (principe de non-discrimination, cf. art. 2 et art. 19, annexe I, ALCP). Quant \u00e0 ceux qui poss\u00e8dent la qualit\u00e9 de travailleur, ce qui comprend aussi les travailleurs frontaliers, l\u2019ALCP pr\u00e9cise qu\u2019ils doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avantages fiscaux et sociaux que les nationaux (cf. art. 9, par. 2, annexe I, ALCP).
D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans les domaines couverts par l\u2019ALCP, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral exclut tout traitement diff\u00e9renci\u00e9 des ressortissants UE/AELE par rapport aux nationaux, \u00e0 savoir tant les discriminations directes, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui sont fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9, que les discriminations indirectes, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui, par application d\u2019autres crit\u00e8res de distinction, aboutissent au m\u00eame r\u00e9sultat. Ainsi, une mesure s\u2019av\u00e8re indirectement discriminatoire, et donc contraire \u00e0 l\u2019ALCP, d\u00e8s lors qu\u2019elle est susceptible, de par sa nature, d\u2019affecter davantage les ressortissants de l\u2019UE/AELE du fait qu\u2019elle risque de les d\u00e9favoriser par rapport aux nationaux.
Par cons\u00e9quent, l\u2019augmentation du prix de la vignette autorouti\u00e8re avec remboursement de la diff\u00e9rence par rapport au prix actuel aux seuls automobilistes munis de plaques d\u2019immatriculation suisses est susceptible d\u2019\u00eatre indirectement discriminatoire, en particulier \u00e0 l\u2019encontre des prestataires de services UE/AELE et des frontaliers UE/AELE. Une telle mesure ne pourrait \u00eatre justifi\u00e9e que par des raisons imp\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui doivent \u00eatre des consid\u00e9rations objectives, ind\u00e9pendantes de la nationalit\u00e9 des travailleurs UE/AELE concern\u00e9s. Dans tous les cas, une discrimination ne peut \u00eatre justifi\u00e9e qu\u2019\u00e0 condition que la mesure envisag\u00e9e soit proportionn\u00e9e, \u00e0 savoir apte et n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser l\u2019objectif l\u00e9gitimement poursuivi par le droit national, ce que la motion ne permet pas d\u2019\u00e9tablir. Une mesure telle qu\u2019envisag\u00e9e par la motion serait donc contraire aux dispositions de l\u2019ALCP.