Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner la faisabilit\u00e9 de cr\u00e9er d\u2019un fond national fournissant des pr\u00eats \u00e0 bas taux d\u2019int\u00e9r\u00eat aux jeunes engag\u00e9s, afin de promouvoir le d\u00e9veloppement de nouvelles entreprises, start-up et associations innovantes, impliqu\u00e9es dans des projets \u00e0 forte utilit\u00e9 sociale.
","ReasonText":"La Suisse est un pays fortement dynamique dans le secteur de la cr\u00e9ation d\u2019entreprises, avec quelques 300 startups cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e. Cependant, en 2023, les investissements sur les jeunes entreprises ont recul\u00e9 de 35% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, cons\u00e9quence directe du ralentissement du march\u00e9 global du capital-risque. De plus, avec la hausse europ\u00e9enne du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, les complications li\u00e9es au financement, en particulier pour les plus jeunes, sont sensiblement augment\u00e9es, ce qui explique que le nombre de jeunes entrepreneurs et entrepreneuses reste faible par rapport \u00e0 d\u2019autres pays comparables.
Ainsi, la cr\u00e9ation d\u2019un fond national de la jeunesse et des projets permettrait \u00e0 de jeunes actifs et entrepreneurs de jouir d\u2019une ligne de cr\u00e9dit garantie par l\u2019\u00e9tat, sur le mod\u00e8le des Pr\u00eats d\u2019investissement agricole (BLW), avec un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fortement r\u00e9duit, afin de financer leurs projets. Rappelons que le financement f\u00e9d\u00e9ral est autoris\u00e9 par la Loi d\u2019encouragement de l\u2019enfance et de la jeunesse (LEEJ).
Dans le cas o\u00f9 celui-ci \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou dont les objectifs sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 impact positif pour la soci\u00e9t\u00e9, car permettant de r\u00e9soudre les d\u00e9fis actuels (ind\u00e9pendance alimentaire et \u00e9nerg\u00e9tique, transition \u00e9cologique, formation\u2026) le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pourrait \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duit, voire rendu nul.
Afin de juger de l\u2019importance des pr\u00eats, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait avoir recours \u00e0 une commission d\u2019experts, compos\u00e9e de personnalit\u00e9s acad\u00e9miques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, garantissant un co\u00fbt faible ou nul pour le service rendu aux citoyens.
Un tel fond destin\u00e9 \u00e0 la jeunesse pourrait jouer un r\u00f4le fondamental pour encourager et soutenir les efforts et l\u2019innovation de la jeunesse, renforcer l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des start-ups en Suisse, et par extension l\u2019attractivit\u00e9 de notre pays, ce dans le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et du m\u00e9rite. Dans le cadre du pr\u00e9sent mandat d\u2019examen, il s\u2019agira d\u2019analyser les moyens d\u2019action de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau l\u00e9gal pour la mise en place de ce projet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation particuli\u00e8re des jeunes entreprises et des start-up en mati\u00e8re de financement. Toutefois, les enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) sur la situation du financement des PME montrent que le march\u00e9 des capitaux fonctionne bien pour les PME. Gr\u00e2ce au syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME et au fonds de technologie, les start-up peuvent \u00e9galement s\u2019appuyer sur des instruments de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui facilitent le recours au cr\u00e9dit.
En outre, le march\u00e9 du capital-risque fonctionne globalement bien en Suisse et se r\u00e9v\u00e8le dynamique, en particulier gr\u00e2ce aux importants investissements \u00e9trangers. L\u2019ouverture de la Suisse aux investisseurs \u00e9trangers rev\u00eat une grande importance pour notre place \u00e9conomique. Elle assure \u00e0 nos entreprises un afflux de capital et de savoir, ce qui contribue non seulement \u00e0 la valeur ajout\u00e9e, mais aussi au maintien et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois. Les start-up et les jeunes entreprises \u00e0 forte croissance en Suisse en profitent aussi.
Le volume du march\u00e9 suisse du capital-risque a fortement progress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les investissements dans le capital-risque, \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 4 milliards de francs en 2022, ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s par dix depuis 2012. Mais, comme l\u2019indique l\u2019auteure du postulat, le ralentissement du march\u00e9 global du capital-risque a \u00e9galement touch\u00e9 la Suisse en 2023. Il ressort du Swiss Venture Capital Report 2024 (www.startupticker.ch/assets/files/attachments/VCReport_2024_web.pdf) que les investissements dans les start-up suisses ont recul\u00e9 de 35 % en 2023 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, pour s\u2019inscrire \u00e0 2,6 milliards de francs. Ce repli a particuli\u00e8rement affect\u00e9 le segment des start-up en phase de croissance, tandis que les valeurs sont rest\u00e9es constantes pour la phase de d\u00e9marrage et le nombre de tours de financement. Les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate annuelle aupr\u00e8s des investisseurs laissent augurer une reprise de l\u2019activit\u00e9 de financement pour cette ann\u00e9e. Enfin, la nouvelle baisse des taux directeurs, tant en Suisse que dans la zone euro et aux \u00c9tats-Unis, devrait \u00e9galement favoriser les possibilit\u00e9s de financement des jeunes entreprises.
Par ailleurs, la motion 23.3845 Gapany, qui demande la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de participation aux start-up et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter, est en cours d\u2019examen au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie sa position au regard, notamment, des perspectives financi\u00e8res d\u00e9licates du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des am\u00e9liorations ponctuelles apport\u00e9es aux conditions-cadres (investissements des caisses de pension dans les start-up, imposition des participations d\u00e9tenues par les collaborateurs, estimation des titres non cot\u00e9s en vue de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune, p. ex.), qui profitent \u00e9galement aux start-up.
Au vu des arguments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre de mesures suppl\u00e9mentaires.