Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport sur les probl\u00e8mes l\u00e9gaux qui entravent la lutte contre le trafic de drogue ainsi que les solutions qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es afin notamment de :
Durant tout l\u2019\u00e9t\u00e9, les affaires et scandales se sont multipli\u00e9s, la population est exc\u00e9d\u00e9e par la pr\u00e9sence de trafiquants de drogue, notamment dans les centres-villes, \u00e0 proximit\u00e9 des gares et des \u00e9coles.
Les instruments juridiques actuellement en vigueur ne sont pas aptes \u00e0 lutter contre ces zones de non-droit \u2013 les dealers ne craignent pas les autorit\u00e9s, aucune mesure ne peut les atteindre de mani\u00e8re dissuasive. Cela concerne en particulier des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es pour des raisons juridiques et qui ne craignent ni les peines p\u00e9cuniaires, ni l\u2019expulsion.
Cette situation est actuellement amplifi\u00e9e par l\u2019apparition de substances extr\u00eamement addictives et peu co\u00fbteuses dont la haute disponibilit\u00e9 \u00e0 toute heure du jour et de la nuit en pleine rue cause des ravages sanitaires, sociaux et s\u00e9curitaires. Les personnes les plus vuln\u00e9rables en sont les premi\u00e8res victimes.
Il convient d\u2019analyser en profondeur le vide juridique afin de pouvoir le combler de mani\u00e8re efficace, en prenant en compte les r\u00e9alit\u00e9s du terrain ainsi que toute la marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e \u00e0 la Suisse en la mati\u00e8re, par les diff\u00e9rents trait\u00e9s internationaux.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, la poursuite p\u00e9nale dans le domaine de la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux stup\u00e9fiants rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales. Le trafic de stup\u00e9fiants est souvent le fait de criminels organis\u00e9s, appartenant \u00e0 des r\u00e9seaux internationaux. Sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, fedpol est responsable de la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. En outre, il remplit des t\u00e2ches op\u00e9rationnelles de coordination de police criminelle aux niveaux national et international et assure l'\u00e9change international d'informations.
La pr\u00e9vention et l'aide en cas d'addiction sont du ressort des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la lutte contre le petit trafic de rue constitue un d\u00e9fi pour la police afin de faire appliquer la loi. Les dealers de rue se situent au bas de la hi\u00e9rarchie dans les groupes qui composent la criminalit\u00e9 organis\u00e9e li\u00e9e au trafic de stup\u00e9fiants et sont en g\u00e9n\u00e9ral faciles \u00e0 remplacer. La modification des bases l\u00e9gales ne permet gu\u00e8re de r\u00e9duire le deal de rue. Le trafic illicite de stup\u00e9fiants est l'activit\u00e9 principale des groupes criminels pr\u00e9sents en Suisse, qui disposent pour certains de vastes r\u00e9seaux jusque dans les principaux pays d'origine des drogues (par ex. en Am\u00e9rique du Sud pour la coca\u00efne). La coop\u00e9ration internationale est donc d'une importance capitale. Il convient par cons\u00e9quent de la poursuivre et de la renforcer encore davantage \u00e0 l'avenir.
Attirer des consommateurs peut constituer une infraction au sens de l'art. 19, al. 1, let. f, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stup\u00e9fiants (LStup; RS 812.121), selon lequel est punissable celui qui, publiquement, incite \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants ou r\u00e9v\u00e8le des possibilit\u00e9s de s'en procurer ou d'en consommer. Les mesures prises aux fins de commettre cette infraction sont vis\u00e9es \u00e0 la clause subsidiaire de l'art. 19, al. 1, let. g, LStup.
Le trafic illicite de stup\u00e9fiants peut d\u00e9j\u00e0 actuellement \u00eatre sanctionn\u00e9 en fonction du cas consid\u00e9r\u00e9. L'infraction simple, dite non qualifi\u00e9e (art. 19, al. 1, LStup), peut \u00eatre punie d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus. Il peut y avoir infraction qualifi\u00e9e, comme le trafic de stup\u00e9fiants en bande (art. 19, al. 2, let. b, LStup), ind\u00e9pendamment des quantit\u00e9s mises en cause. Une augmentation de la peine reposant uniquement sur le crit\u00e8re du statut de s\u00e9jour ou du revenu violerait l'art. 8, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) et doit donc \u00eatre rejet\u00e9e du point de vue juridique. De plus, il n'est pas \u00e9tabli que des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res aient \u00e0 elles seules un effet dissuasif \u2013 notamment en ce qui concerne les personnes sans droit de s\u00e9jour qui commettent des infractions li\u00e9es aux stup\u00e9fiants.
La poursuite p\u00e9nale, l'ex\u00e9cution des peines et des mesures et le prononc\u00e9 de mesures en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Les mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers, comme la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la d\u00e9tention pour insoumission (art. 76 et 78 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI; RS 142.20), ne visent certes pas en soi \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou \u00e0 servir de mesure de protection contre la violence ou la criminalit\u00e9, mais permettent, \u00e0 certaines conditions, de restreindre la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d'asile qui perturbent ou menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. Elles ne peuvent cependant pas remplacer des mesures p\u00e9nales. Dans sa r\u00e9cente r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.3429 Buffat \"Centres ferm\u00e9s pour les requ\u00e9rants d'asile ayant commis des infractions p\u00e9nales\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 son refus de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour la mise en place et l'exploitation de centres ferm\u00e9s destin\u00e9s aux requ\u00e9rants d'asile s'\u00e9tant rendus coupables d'infractions p\u00e9nales. Un tel \"internement\" serait anticonstitutionnel, contraire au droit international public et entra\u00eenerait un surco\u00fbt consid\u00e9rable. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) traite en priorit\u00e9 les demandes d'asile \u00e9manant des requ\u00e9rants d'asile qui ont commis une infraction et se montrent r\u00e9calcitrants ; il peut ordonner des mesures disciplinaires, comme l'h\u00e9bergement dans un centre sp\u00e9cial, \u00e0 l'encontre de ceux qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics.
L'art. 19b LStup pr\u00e9cise que la pr\u00e9paration en quantit\u00e9s minimes pour sa propre consommation n'est pas punissable. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.3341 Addor, il s'agit ainsi d'\u00e9viter que les consommateurs de drogues ne soient criminalis\u00e9s pour ces actes pr\u00e9paratoires pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la consommation et n'aient moins acc\u00e8s aux offres d'assistance et de prise en charge. La loi ne fixant pas de crit\u00e8re fond\u00e9 sur la quantit\u00e9 pour d\u00e9terminer l'infraction qualifi\u00e9e au sens de l'art. 19, al. 2, LStup, comme le laisse entendre le texte du postulat, l'abaissement de la quantit\u00e9 minimale n'aurait aucun effet \u00e0 cet \u00e9gard.
La question relative \u00e0 la fixation de quantit\u00e9s minimales dans la loi est actuellement examin\u00e9e par l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre d'un rapport sur les avantages et les inconv\u00e9nients de la p\u00e9nalisation de la consommation non autoris\u00e9e de stup\u00e9fiants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de r\u00e9diger ce rapport en y associant le DFJP, sur la base du rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.4076 Rechsteiner.
Les nouvelles substances apparues sur le march\u00e9 des drogues ill\u00e9gales ayant un effet pr\u00e9sum\u00e9 semblable \u00e0 celui des stup\u00e9fiants peuvent rapidement \u00eatre soumises \u00e0 la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re et inscrites dans l'ordonnance ad hoc (art. 7, al. 3, LStup et tableau e de l'ordonnance du 30 mai 2011 sur les tableaux des stup\u00e9fiants, OTStup-DFI; RS 812.121.11). Le tableau e de l'OTStup-DFI est mis \u00e0 jour une fois par an. Par cons\u00e9quent, le droit en vigueur offre d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 l'apparition de nouvelles substances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dispositions p\u00e9nales pertinentes de la LStup en vigueur constituent d\u00e9j\u00e0 un instrument l\u00e9gal suffisant pour lutter contre le trafic de rue et g\u00e9rer l'apparition de nouvelles substances illicites. Ainsi, il n'y a \u00e0 cet \u00e9gard pas de lacune r\u00e8glementaire et il n'est nullement besoin de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie.