Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019assurer la transparence des prix et de proc\u00e9der aux modifications ci-apr\u00e8s en vue de r\u00e9duire les co\u00fbts des m\u00e9dicaments support\u00e9s par nos citoyens et notre syst\u00e8me de sant\u00e9.
1. L\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix et les autres r\u00e9glementations en la mati\u00e8re doivent \u00eatre modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les clients des pharmacies puissent s\u2019informer en ligne sur le prix \u00e0 payer (et non pas sur les prix de r\u00e9f\u00e9rence ou les prix publics qui sont opaques et ne correspondent pas au prix d\u2019achat effectif, car ils ne tiennent pas compte des rabais), y compris pour les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance.
2. Il doit en outre \u00eatre possible de comparer les diff\u00e9rents produits (en fonction des indications, des tableaux cliniques et des troubles, des dosages, des tailles d\u2019emballage, etc.) afin de pouvoir trouver des m\u00e9dicaments moins chers pouvant remplacer la pr\u00e9paration originale.
Les clients doivent pouvoir s\u2019informer sur les prix qui sont effectivement factur\u00e9s, sur les rabais et sur les m\u00e9dicaments \u00e9quivalents moins chers.
","ReasonText":"Actuellement, les fournisseurs de m\u00e9dicaments ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 afficher sur leur site Internet les prix nets effectifs des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance. En d\u2019autres termes, il est interdit d\u2019indiquer aux clients des rabais leur permettant d\u2019\u00e9conomiser de l\u2019argent. Cela est d\u00fb au fait que Swissmedic estime que les prix effectifs, et non les prix de r\u00e9f\u00e9rence ou les prix publics (prix maximaux fix\u00e9s dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s), des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance sont assimilables \u00e0 de la publicit\u00e9 pour les clients. Bien que cette interpr\u00e9tation ne soit pas \u00e9tay\u00e9e par la loi, ce manque de transparence d\u00fb \u00e0 Swissmedic emp\u00eache la vente de m\u00e9dicaments moins chers.
En outre, les fournisseurs ne sont pas non plus autoris\u00e9s \u00e0 proposer une fonction de recherche (par diagnostic ou par indication, par taille d\u2019emballage ou par dosage) permettant de comparer les diff\u00e9rents m\u00e9dicaments ou de les afficher sous forme de liste. Les patients n\u2019ont donc pas la possibilit\u00e9 de rechercher des m\u00e9dicaments moins chers et de faire des \u00e9conomies sur les frais de sant\u00e9, et la mise en \u0153uvre de projets tels que les ordonnances \u00e9lectroniques est elle aussi emp\u00each\u00e9e. Depuis le 1er janvier 2024, une quote-part de 40 % s\u2019applique aux pr\u00e9parations originales qui sont plus ch\u00e8res. La r\u00e9glementation actuelle, fond\u00e9e sur un prix maximum, emp\u00eache les citoyens de faire des \u00e9conomies lors de l\u2019achat de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de modifier l\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix (OIP ; RS 942.211) car, aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les pharmacies physiques et en ligne doivent indiquer le prix r\u00e9el \u00e0 payer pour tous les m\u00e9dicaments, y compris pour ceux soumis \u00e0 ordonnance.
Pour satisfaire pleinement la demande exprim\u00e9e dans la motion, il faut toutefois adapter l\u2019ordonnance sur la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments (OPuM ; RS 812.212.5).