Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance-cadre LPers ou de pr\u00e9senter les modifications n\u00e9cessaires de la LPers afin que lors des mises au concours ou des engagements directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises soumises \u00e0 la LPers, \u00e0 qualifications et exigences \u00e9gales, la priorit\u00e9 soit donn\u00e9e aux citoyens suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions.
","ReasonText":"Les emplois dans l'administration publique sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s convoit\u00e9s; les salaires et les prestations de pr\u00e9voyance sont bons et \u00e0 ces bonnes conditions s\u2019ajoute le prestige de la fonction.
La LPers et l\u2019ordonnance-cadre LPers ne pr\u00e9voient pas qu\u2019\u00e0 qualifications et exigences \u00e9gales la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises soumises \u00e0 la LPers appliquent le principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 121a de la Constitution, aux nouveaux engagements.
Il n\u2019est pas rare que la Conf\u00e9d\u00e9ration engage des \u00e9trangers, au d\u00e9triment de citoyens suisses qui poss\u00e8dent pourtant des qualifications \u00e9quivalentes, alors qu\u2019il serait logique que la pr\u00e9f\u00e9rence soit donn\u00e9e \u00e0 ceux qui ont la nationalit\u00e9 suisse.
De toute \u00e9vidence, la pr\u00e9f\u00e9rence nationale ne doit pas primer la qualit\u00e9 des employ\u00e9s. Pour cette raison, \u00e0 qualifications et exigences \u00e9gales, le choix devra se porter sur le candidat de nationalit\u00e9 suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la part d\u2019employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de nationalit\u00e9 suisse est rest\u00e9e constante puisqu\u2019elle s\u2019est \u00e9tablie \u00e0 environ 95 % (Services du Parlement, tribunaux et personnel local du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res exclus). Seuls 5 % des collaborateurs sont de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Parmi eux, la plupart (80 %) poss\u00e8dent un passeport d\u2019un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ne dispose pas de donn\u00e9es statistiques comparables pour les autres entreprises soumises \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers ; RS 172.220.1).
Il n\u2019est pas possible d\u2019accorder la priorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale aux Suisses pour les engagements aupr\u00e8s d\u2019un employeur au sens de la LPers, compte tenu de l\u2019interdiction de discrimination pr\u00e9vue par l\u2019accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (cf. art. 2, 4 et 9 al. 1 annexe I, Accord entre le Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP] ; RS 0.142.112.681). Une telle discrimination serait en outre contraire \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (art. 21, al. 1 et 2, Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration ; RS 142.20). Les ressortissants de l\u2019UE qui exercent une activit\u00e9 salari\u00e9e ne peuvent se voir refuser le droit d\u2019occuper un emploi dans l\u2019administration publique que si celui-ci implique l\u2019exercice de la puissance publique et est destin\u00e9 \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019autres collectivit\u00e9s publiques (annexe I, art. 10, ALCP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019ordonnance les postes qui ne sont accessibles qu\u2019aux personnes de nationalit\u00e9 suisse ou aux personnes exclusivement de nationalit\u00e9 suisse (art. 23, al. 1, de l\u2019ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ; RS 172.220.111.3). D\u00e8s lors, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un poste peut \u00eatre limit\u00e9, \u00e0 condition que cela soit n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de t\u00e2ches impliquant l\u2019exercice de la puissance publique, dans les domaines suivants : lutte internatio-nale contre la criminalit\u00e9, police, poursuite p\u00e9nale, d\u00e9fense nationale, Service de renseigne-ment de la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, Corps des gardes-fronti\u00e8re et n\u00e9gociations internationales.
Les ressortissants d\u2019un \u00c9tat non membre de l\u2019UE/AELE peuvent \u00eatre admis en Suisse uniquement si l\u2019employeur qui souhaite les engager peut d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019y a pas de personnes qualifi\u00e9es pour le poste \u00e0 pourvoir sur les march\u00e9s du travail suisse et des pays de l\u2019UE/AELE. La proportion de ressortissants d\u2019un \u00c9tat non membre de l\u2019UE/AELE parmi les collaborateurs de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale est donc faible (voir ci-dessus).
Outre les dispositions mentionn\u00e9es, les exigences relatives aux connaissances linguistiques du personnel f\u00e9d\u00e9ral contribuent \u00e9galement \u00e0 ce que l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale emploie une proportion relativement \u00e9lev\u00e9e de Suisses (art. 5 s. de la loi sur les langues ; RS 441.1 et art. 8, al. 1, de l\u2019ordonnance sur les langues ; RS 441.11).