Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de ses obligations de droit international, rappel\u00e9es par la Cour internationale de Justice dans son avis du 14 juillet 2024, prend des mesures concr\u00e8tes pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et pour emp\u00eacher que de nouvelles violations soient commises dans le Territoire palestinien occup\u00e9. Parmi celles-ci, des sanctions \u00e0 l\u2019encontre des colons isra\u00e9liens violents comme l'on fait l'Union europ\u00e9enne, le Royaume-Uni et les USA.
","ReasonText":"Entre le 7 octobre 2023 et le 23 septembre 2024, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a enregistr\u00e9 environ 1 390 attaques de colons isra\u00e9liens contre des Palestiniens, dont environ 135 ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9c\u00e8s et des blessures palestiniens, environ 1 110 ont entra\u00een\u00e9 des dommages aux biens palestiniens, et environ 150 ont entra\u00een\u00e9 \u00e0 la fois des victimes et des dommages mat\u00e9riels. Depuis le 7 octobre 2023, 277 m\u00e9nages palestiniens comprenant 1 628 personnes, dont 794 enfants, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s dans le cadre d'incidents li\u00e9s aux colons isra\u00e9lien. Depuis le 7 octobre, pr\u00e8s de 90'000 oliviers ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s, d\u00e9racin\u00e9s ou coup\u00e9s par les colons isra\u00e9liens en Cisjordanie. Ces actes ont lieu en toute impunit\u00e9, souvent m\u00eame sous la protection de l\u2019arm\u00e9e d\u2019occupation isra\u00e9lienne.
La Suisse a condamn\u00e9 les actes violents commis par des colons \u00e0 l\u2019\u00e9gard de civils palestiniens en toute parfois en toute impunit\u00e9 et a rappel\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les Palestiniens contre la violence des colons et de veiller \u00e0 ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. Mais ces paroles n\u2019ont eu aucune port\u00e9e.
Dans l\u2019expos\u00e9 juridique adress\u00e9 par la Suisse \u00e0 la Cour internationale de Justice le 17 juillet 2023 dans la proc\u00e9dure sur l\u2019avis consultatif sur cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant des politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl sans le territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-est, la Suisse a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab Toutes les Hautes parties contractantes aux Conventions de Gen\u00e8ve ont l'obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire. Cette obligation comprend une obligation n\u00e9gative et une obligation positive. Les Etats tiers sont donc tenus de ne pas encourager, aider ou assister les violations du droit international humanitaire commises dans le Territoire palestinien occup\u00e9. En outre, ils sont tenus de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire (...) \u00bb. (No 52)
Cette obligation de tous les \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 reprise par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024.
Dans le cadre de cette obligation de droit public international et de leur dispositif l\u00e9gal interne, les USA, le Royaume Uni et l\u2019Union europ\u00e9enne ont adopt\u00e9 des sanctions contre les colons violents et des groupes de militants isra\u00e9liens. Le Royaume-Unis est all\u00e9 plus loin d\u00e8s lors qu\u2019il a bloqu\u00e9 certaines exportations de mat\u00e9riel de guerre.
Il est temps que la Suisse dans le cadre des obligations de droit public international qu\u2019elle a elle-m\u00eame rappel\u00e9 officiellement adopte des mesures pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et pour emp\u00eacher que de nouvelles violations soient commises dans le Territoire palestinien occup\u00e9. Parmi celles-ci, il y a les sanctions \u00e0 l\u2019encontre des colons isra\u00e9liens violents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion 24.3350, \u00e0 l\u2019interpellation 23.4467 et \u00e0 la question urgente 21.1039, les crit\u00e8res d\u2019autorisation pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51) emp\u00eachent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 les exportations d\u00e9finitives de mat\u00e9riel de guerre depuis la Suisse vers Isra\u00ebl.
Selon la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l\u2019homme, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019Organisation des Nations Unies, par l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Le 19 avril 2024 et le 15 juillet 2024, l'UE a pris des sanctions th\u00e9matiques dans le domaine des droits de l'homme contre des colons isra\u00e9liens extr\u00e9mistes. La Suisse d\u00e9cide au cas par cas si elle reprend les sanctions adopt\u00e9es par l'UE. Conform\u00e9ment \u00e0 sa pratique actuelle en mati\u00e8re de sanctions th\u00e9matiques, elle n'a pas repris ces sanctions.
La Suisse continue de rappeler, comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 maintes reprises, aux parties leurs obligations en vertu du droit international humanitaire. Elle a en outre condamn\u00e9 les violations du droit international humanitaire. Elle l\u2019a fait dans le cadre du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 mais \u00e9galement bilat\u00e9ralement. En outre, la Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement les Etats \u00e0 faire respecter le droit international humanitaire par toutes les parties au conflit, et \u00e0 user de leur influence \u00e0 cet effet, tel que l\u2019exige l\u2019article 1 commun aux quatre Conventions de Gen\u00e8ve (RS 0.518.12 ; RS 0.518.23 ; RS 0.518.42 ; RS 0.518.51).