Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment le mod\u00e8le de caisse de pension \u00e9prouv\u00e9 de la branche du travail temporaire peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), en tant que solution s\u00e9par\u00e9e pour les travailleurs flexibles.
","ReasonText":"Avec la r\u00e9forme de la LPP rejet\u00e9e par le peuple le 22 septembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement voulaient mieux assurer notamment les personnes travaillant de mani\u00e8re flexible (temps partiel, contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, emploi aupr\u00e8s de plusieurs employeurs).
Le mod\u00e8le \u00e9prouv\u00e9 de caisse de pension de la branche du travail temporaire permet \u00e0 de nombreux travailleurs flexibles d'\u00eatre assur\u00e9s par la LPP d\u00e8s la premi\u00e8re heure de travail et d'\u00eatre ainsi mieux lotis par rapport \u00e0 la norme LPP. Conform\u00e9ment \u00e0 la LPP, pour qu'une personne soit obligatoirement assur\u00e9e aupr\u00e8s d'une caisse de pension, son salaire annuel aupr\u00e8s d'un employeur doit d\u00e9passer ce que l'on appelle le seuil d'acc\u00e8s. Or, de nombreux travailleurs temporaires travaillent pour plusieurs employeurs au cours de l'ann\u00e9e ou simultan\u00e9ment pour plusieurs d'entre eux. Il n'est souvent pas possible de pr\u00e9voir la dur\u00e9e d'engagement au d\u00e9but d'un mandat. Il n'est donc pas possible de d\u00e9terminer \u00e0 l'avance si le seuil d'acc\u00e8s sera atteint. C'est pourquoi, dans le mod\u00e8le des entreprises de location de services, le seuil d'acc\u00e8s est converti en salaire horaire. Ce seuil, fix\u00e9 \u00e0 9,85 francs par heure, est bien inf\u00e9rieur au salaire minimum pr\u00e9vu par la CCT Location de services. De m\u00eame, la d\u00e9duction de coordination pour les travailleurs temporaires est calcul\u00e9e \u00e0 l'heure.
Le mod\u00e8le de la branche temporaire offre ainsi une couverture d'assurance continue, ce qui constitue un avantage consid\u00e9rable, notamment du fait que la protection contre l'invalidit\u00e9 et les droits pour les partenaires et enfants survivants sont garantis d\u00e8s la premi\u00e8re heure de travail.
Il est donc judicieux d'examiner comment ce mod\u00e8le \u00e9prouv\u00e9 peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la LPP afin de garantir une couverture plus compl\u00e8te et plus \u00e9quitable pour les travailleurs flexibles. L'examen doit se pencher sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une solution s\u00e9par\u00e9e pour ce groupe de travailleurs et \u00e9valuer dans quelle mesure le mod\u00e8le mis en place dans la branche du travail temporaire pourrait servir de base pour cette solution.
Compte tenu du nombre croissant de travailleurs flexibles, il est important que leur couverture d'assurance r\u00e9ponde aux conditions actuelles. L'examen de l'opportunit\u00e9 d'int\u00e9grer le mod\u00e8le du travail temporaire \u00e0 la LPP et l'int\u00e9gration effective de ce mod\u00e8le \u00e0 la LPP peuvent apporter une contribution majeure \u00e0 une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans la pr\u00e9voyance vieillesse et \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de l'assujettissement des salari\u00e9s dont les engagements changent fr\u00e9quemment ou sont temporaires est actuellement r\u00e9gl\u00e9e dans l'article 1k de l\u2019OPP 2 (ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, RS 831.441.1). Pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance LPP, cet article pr\u00e9voit une totalisation des engagements lorsque les travailleurs cumulent plusieurs engagements de courte dur\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame employeur ou missions pour le compte d\u2019une m\u00eame entreprise bailleuse de services.
S'agissant de l'assurance facultative, le syst\u00e8me actuel donne la possibilit\u00e9 d'y adh\u00e9rer aux salari\u00e9s ayant plusieurs employeurs, simultan\u00e9s ou successifs, \u00e0 condition que leur salaire total durant l'ann\u00e9e civile d\u00e9passe le seuil d'acc\u00e8s au 2e pilier. Dans ce cas, et si l'assur\u00e9 informe l'employeur, celui-ci est tenu de prendre en charge la moiti\u00e9 des cotisations.
Un rapport en r\u00e9ponse au postulat Rechsteiner Thomas (23.4168 \u00ab Am\u00e9liorer la situation vis-\u00e0-vis du deuxi\u00e8me pilier des personnes cumulant plusieurs emplois \u00bb) est actuellement en cours d\u2019\u00e9laboration. Il fournira un point de situation relatif aux possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance professionnelle pour les personnes \u00e0 emplois multiples. Le mod\u00e8le des institutions de pr\u00e9voyance de la branche du travail temporaire pourra y \u00eatre examin\u00e9.
Par ailleurs, \u00e0 la suite du rejet de la r\u00e9forme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la pr\u00e9voyance pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux de leurs priorit\u00e9s respectives et d\u00e9terminer quelles pourraient \u00eatre les solutions susceptibles de compromis en vue d\u2019am\u00e9liorer le 2e pilier, notamment pour les personnes ayant de bas revenus, travaillant \u00e0 temps partiel ou pour plusieurs employeurs.