Le bureau du Conseil national est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet d\u2019acte de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de prendre une mesure pour la mise en place d'une plateforme destin\u00e9e \u00e0 y faire figurer les correspondances des lobbys avec les parlementaires (recommandations de vote sur les objets, invitations ou autre documentation).
","ReasonText":"Les courriels et courriers sont pour l\u2019instant les moyens de correspondance entre les diff\u00e9rents lobbys et les parlementaires. Durant certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, les courriels hebdomadaires des lobbys peuvent se compter par dizaines dans les bo\u00eetes mail des parlementaires. Recommandations de vote, positions, invitations ou autre documentation s'y accumulent ainsi r\u00e9guli\u00e8rement, la submergeant trop fr\u00e9quemment.
La mise en place d'une plateforme de correspondance entre les diff\u00e9rents lobbys et les parlementaires permettra de faciliter le travail des parlementaires. Les lobbys pourront ainsi y d\u00e9poser leurs recommandations de vote ou positions en l'attribuant \u00e0 un objet du Parlement. Ils pourront \u00e9galement y faire figurer les diff\u00e9rentes invitations aux \u00e9v\u00e8nements ou autres documents.
Sachant que la correspondance actuelle n\u2019est pas confidentielle, la plateforme pourra \u00eatre publique, toute ou en partie (seulement pour les m\u00e9dias accr\u00e9dit\u00e9s par exemple). Ce qui permettra \u00e9galement d\u2019apporter davantage de transparence \u00e0 l'activit\u00e9 des lobbys. Le niveau de transparence requis sera \u00e0 d\u00e9finir sur proposition du bureau.
La motion propose la cr\u00e9ation d\u2019une plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e aux interactions entre les lobbys et les parlementaires. Cette initiative viserait \u00e0 centraliser les communications, afin de d\u00e9sencombrer les bo\u00eetes mail des \u00e9lus tout en favorisant la transparence, gr\u00e2ce \u00e0 un acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 p. ex. aux m\u00e9dias accr\u00e9dit\u00e9s.
Cette proposition soul\u00e8ve de nombreuses interrogations, tant pratiques que de principe.
Bien que l\u2019on puisse envisager une plateforme bas\u00e9e sur le volontariat, il est peu probable que tous les lobbys acceptent d\u2019y d\u00e9poser leurs documentations, invitations et autres prises de position. Dans ces conditions, une telle plateforme risquerait d\u2019\u00eatre incompl\u00e8te, de faire partiellement double-emploi et d\u2019ajouter en tous les cas une couche de complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire au travail des parlementaires. Cela irait \u00e0 l\u2019encontre du but vis\u00e9.
L\u2019alternative \u00e9voqu\u00e9e par la motion consisterait \u00e0 instaurer une base l\u00e9gale astreignant les lobbys \u00e0 d\u00e9poser leurs correspondances exclusivement sur cette plateforme, interdisant l\u2019envoi de courriers et courriels. Une telle mesure soul\u00e8verait des questions sensibles li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019association, ainsi qu\u2019\u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. En l\u2019\u00e9tat, on ne voit pas en vertu de quelle comp\u00e9tence le Parlement pourrait envisager une telle obligation, ni en assurer ensuite le respect, sauf \u00e0 mettre en place un instrument de contr\u00f4le co\u00fbteux. De surcro\u00eet, cette l\u00e9gislation impliquerait de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment ce que recouvre le terme de lobby. Inclurait-il les organisations fa\u00eeti\u00e8res, les soci\u00e9t\u00e9s de conseil, les syndicats, les associations professionnelles, les ONG, les intergroupes parlementaires (art. 63 LParl), les cercles informels voire les lobbyistes cantonaux (voir iv. pa. 23.425 Masshardt. Garantir la transparence du lobbying des cantons) ? \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que certains parlementaires agissent eux-m\u00eames comme repr\u00e9sentants de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats. Enfin, il convient de rappeler que l\u2019Etat n\u2019a pas pour t\u00e2che de faciliter le travail des lobbys dans leurs relations avec le Parlement.
Dans ce contexte, les interventions suivantes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Parlement ou retir\u00e9es par leur auteur ou autrice : iv. pa. 09.486 Graf-Litscher. Lobbying au Palais f\u00e9d\u00e9ral ; Mo. 11.4029 (Baumann J. Alexander) Reimann Lukas. Les r\u00e8gles de transparence doivent aussi s\u2019appliquer aux anciens parlementaires exer\u00e7ant une activit\u00e9 de lobbyiste ; iv. pa. 11.448 Berberat. Transparence et r\u00e9glementation du lobbyisme au Parlement f\u00e9d\u00e9ral Transparence ; iv. pa. 12.401 Minder. Moins de lobbying au Palais f\u00e9d\u00e9ral ; iv. pa. 12.430 Caroni. Repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eats dans l\u2019enceinte du Palais f\u00e9d\u00e9ral. N\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e8gles claires et d\u2019une transparence accrue ; iv. pa. 15.438 Berberat. Pour une r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 instaurer de la transparence en mati\u00e8re de lobbyisme au Parlement f\u00e9d\u00e9ral ; Iv. pa. 15.464 Groupe G. Transparence du lobbying. Publier la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une autorisation journali\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au Palais du Parlement ; Mo. 17.4324 Estermann. Limiter efficacement le lobbying au Palais f\u00e9d\u00e9ral, iv. pa. 18.490 Masshardt. R\u00e8gles applicables aux voyages organis\u00e9s par des lobbies. Pour plus de transparence ; iv. pa. 18.492 Masshardt. Voyages organis\u00e9s par des lobbies. Pour plus de transparence et iv. pa. 23.425 Masshardt. Garantir la transparence du lobbying des cantons).
Enfin, le bureau demeure sceptique quant \u00e0 l\u2019impact r\u00e9el d\u2019une telle plateforme, qu\u2019elle soit volontaire ou obligatoire, sur la transparence. Les leviers d\u2019action des lobbys se situent \u00e0 plusieurs niveaux et \u00e0 diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure parlementaire. Leurs formes sont vari\u00e9es et ne se limitent pas seulement \u00e0 l\u2019envoi de correspondances. Une plateforme offrirait donc une vision partielle et limit\u00e9e des m\u00e9canismes influant le processus l\u00e9gislatif.
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