Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une base l\u00e9gale pour qu\u2019il soit \u00e0 nouveau possible de d\u00e9poser des requ\u00eates d\u2019asile aupr\u00e8s des ambassades.
","ReasonText":"Il n\u2019y a jamais eu autant de personnes fuyant la guerre et les pers\u00e9cutions qu\u2019aujourd\u2019hui. Par ailleurs, l\u2019absence de voies de migration l\u00e9gales fait prosp\u00e9rer les affaires des bandes de passeurs. M\u00eame s\u2019ils peuvent l\u00e9gitimement pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019asile, les r\u00e9fugi\u00e9s doivent d\u2019abord arriver sur le sol helv\u00e9tique pour pouvoir d\u00e9poser une demande d\u2019asile, ce qui les pousse vers des voies de migration ill\u00e9gales qui mettent leur vie en danger.
Les personnes faisant l\u2019objet de pers\u00e9cutions ou menac\u00e9es par la guerre et la violence auraient la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019asile sur place, aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse du pays de leur provenance, si ce type de proc\u00e9dure \u00e9tait r\u00e9introduit. Cette fa\u00e7on de demander l\u2019asile ne change rien aux crit\u00e8res d\u2019admission. Cependant, si la proc\u00e9dure est men\u00e9e dans le pays d\u2019origine, les personnes \u00e9vitent d\u2019entreprendre des voyages longs et dangereux. La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019asile aupr\u00e8s d\u2019une ambassade, supprim\u00e9e lors de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile en 2012, doit \u00eatre r\u00e9introduite en guise de compl\u00e9ment au programme de r\u00e9installation et aux visas humanitaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019asile dans une ambassade a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision urgente de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), que le peuple a accept\u00e9e \u00e0 78,4 % des voix, le 9 juin 2013. Cette r\u00e9vision a, entre autres, permis de supprimer l\u2019in\u00e9galit\u00e9 dans la r\u00e9partition des demandes d\u2019asile en Europe, la Suisse \u00e9tant alors le seul pays europ\u00e9en \u00e0 permettre le d\u00e9p\u00f4t de demandes d\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00c0 ce jour, l\u2019UE n\u2019envisage toujours pas d\u2019introduire cette possibilit\u00e9 en plus de la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t dans un \u00e9ventuel pays d\u2019accueil. Faire cavalier seul en la mati\u00e8re ne ferait que r\u00e9tablir l\u2019in\u00e9galit\u00e9 dans la r\u00e9partition des demandes d\u2019asile et ne r\u00e9soudrait pas les probl\u00e8mes actuels.
S\u2019il y a lieu d\u2019admettre, dans un cas d\u2019esp\u00e8ce, que la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays de provenance et que ce danger ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 que par l\u2019octroi d\u2019une protection en Suisse, il est possible de d\u00e9livrer un visa pour motifs humanitaires (art. 4, al. 2, de l\u2019ordonnance sur l\u2019entr\u00e9e et l\u2019octroi de visas ; RS 142.204). Le visa humanitaire permet aux personnes en danger d\u2019entrer rapidement et facilement en Suisse, o\u00f9 elles peuvent ensuite d\u00e9poser une demande d\u2019asile.
En outre, la Suisse peut, en vertu de la LAsi, accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s directement de l\u2019\u00e9tranger dans le cadre de programmes de r\u00e9installation (art. 56). Le 1er avril 2023, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre temporairement les entr\u00e9es de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 r\u00e9installer afin de tenir compte de la forte pression que subissait le syst\u00e8me d\u2019asile suisse. Au mois de juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins approuv\u00e9 le programme de r\u00e9installation 2024/25, sur la base duquel la Suisse pourra accueillir jusqu\u2019\u00e0 1\u2019600 r\u00e9fugi\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Le programme sera toutefois activ\u00e9 uniquement en concertation avec les cantons et les communes et \u00e0 la condition que la situation s\u2019am\u00e9liore sensiblement en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019encadrement des requ\u00e9rants d\u2019asile. Le DFJP suit de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation dans le domaine de l\u2019asile et v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement si les conditions d\u2019une r\u00e9activation du programme national de r\u00e9installation sont r\u00e9unies.