Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport des am\u00e9liorations de la Loi sur les armes afin d'am\u00e9liorer les contr\u00f4les et les possibilit\u00e9s de r\u00e9voquer les permis d\u2019acquisition.
","ReasonText":"Des r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nement tragiques ont montr\u00e9 que le contr\u00f4le des armes est lacunaire en Suisse et que ceci met malheureusement en danger la vie de citoyennes et citoyens. Des f\u00e9minicides et drames familiaux auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s en renfor\u00e7ant le contr\u00f4le et la capacit\u00e9 des tribunaux \u00e0 agir, par exemple en retirant aux personnes pr\u00e9sentant un danger le droit d\u2019acqu\u00e9rir et d\u00e9tenir des armes.
Selon l\u2019art. 8 al. 2 let. c de la Loi sur les armes, aucun permis n\u2019est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes \u00ab dont il y a lieu de craindre qu\u2019elles utilisent l\u2019arme d\u2019une mani\u00e8re dangereuse pour elles-m\u00eames ou pour autrui \u00bb. Cet article est difficile \u00e0 interpr\u00e9ter et \u00e0 appliquer. Les armuriers sont souvent d\u00e9munis pour appliquer ce principe. Les art. 30 et 31 r\u00e8glent la question de la r\u00e9vocation de l\u2019autorisation et de la mise sous s\u00e9questre et confiscation des armes. Ce dispositif ne fonctionne pas toujours. Rien n\u2019oblige aujourd\u2019hui un tribunal qui prononce un jugement de contr\u00f4ler si la personne condamn\u00e9e pr\u00e9sente un danger pour elle-m\u00eame ou autrui.
Dans les cas r\u00e9cents, les auteurs des crimes ont pu acqu\u00e9rir des armes sans difficult\u00e9, malgr\u00e9 des ant\u00e9c\u00e9dents, malgr\u00e9 des signaux graves que la personne pourrait utiliser l\u2019arme contre autrui. Les d\u00e9lais d\u2019annonce ont en outre pas permis un contr\u00f4le correct. Des mesures d\u2019\u00e9loignement ont dans un autre cas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, mais sans que ceci soit accompagn\u00e9 d\u2019une analyse syst\u00e9matique de risques et du retrait potentiel du droit d\u2019acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir des armes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour acqu\u00e9rir une arme, et en particulier une arme \u00e0 feu, il faut poss\u00e9der un permis d'acquisition d'armes conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 8 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes. Ce permis est d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 cantonale de police comp\u00e9tente apr\u00e8s v\u00e9rification de la personne ayant soumis la demande. En ce qui concerne les armes soumises \u00e0 autorisation, ce ne sont pas les armuriers qui appliquent l'art. 8, al. 2, let. b et c, de la loi sur les armes, mais les autorit\u00e9s cantonales de police. Lorsqu'un acqu\u00e9reur poss\u00e8de un permis policier d'acquisition d'armes, l'armurier n'a pas encore besoin de v\u00e9rifier les motifs d'exclusion. Par ailleurs, ce sont \u00e9galement les autorit\u00e9s cantonales de police qui re\u00e7oivent les annonces concernant les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration. Pour la vente de telles armes ou munitions, l'armurier demande \u00e0 l'acqu\u00e9reur un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus, ou un permis d'acquisition ou une autorisation exceptionnelle datant de deux ans au plus. C'est en vertu de ces documents qu'il a le droit de vendre une arme soumise \u00e0 d\u00e9claration. En cas de doute, il peut en outre faire signer un accord \u00e9crit \u00e0 l'acqu\u00e9reur l'autorisant \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification par la police avant de lui vendre une arme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les armuriers en lien avec la v\u00e9rification des motifs d'exclusion vis\u00e9s \u00e0 l'art. 8, al. 2, let. c et d, de la loi sur les armes.
Si lors de leur v\u00e9rification, les autorit\u00e9s cantonales de police constatent des motifs s'opposant \u00e0 l'acquisition, celle-ci est refus\u00e9e, et les armes existantes sont confisqu\u00e9es. Depuis l'introduction du nouveau casier judiciaire (newVostra) en janvier 2023, toutes les inscriptions au casier judiciaire de d\u00e9tenteurs d'armes sont automatiquement signal\u00e9es \u00e0 la police cantonale comp\u00e9tente. De plus, lorsque quelqu'un a des raisons de croire que la personne pourrait utiliser l'arme d'une mani\u00e8re dangereuse pour elle-m\u00eame ou pour autrui, cela constitue d\u00e9j\u00e0 un motif d'exclusion au sens de l'art. 8, al. 2, let. c, de la loi sur les armes. D\u00e8s lors qu'une personne a plus qu'une inscription au casier judiciaire, les autorit\u00e9s cantonales de police sont dans l'obligation de confisquer les armes existantes et de refuser toute autorisation ou permis. Si toutefois il y a eu un acte d\u00e9notant un caract\u00e8re violent ou dangereux pour la collectivit\u00e9, une seule condamnation suffit selon l'art. 8, al. 2, let. d, de la loi sur les armes.
Ainsi, \u00e0 l'heure actuelle, il existe d\u00e9j\u00e0 divers instruments pour pr\u00e9venir la violence arm\u00e9e. Par ailleurs, dans son rapport Homicides des femmes dans le contexte domestique: causes et mesures du 10 d\u00e9cembre 2021 donnant suite au postulat 19.3618 Graf Maya du 14 juin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 six mesures pour examiner les homicides des femmes commis dans le contexte domestique, en d\u00e9terminer les causes et concevoir des mesures. L'une d'entre elles est l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Universit\u00e9 de St-Gall intitul\u00e9e T\u00f6tungsdelikte mit Schusswaffen im h\u00e4uslichen Bereich (\u00e9tude destin\u00e9e au Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, Domaine Violence, Simone Walser PhD, Nora Markwalder Prof. Dre, St-Gall, 31 mai 2024), qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et sera publi\u00e9e prochainement. Il ressort de cette \u00e9tude que les homicides commis avec des armes \u00e0 feu sont en recul en Suisse, aussi dans le contexte domestique, tandis que la violence par les armes blanches augmente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'avant de lancer une nouvelle \u00e9tude, il faut d'abord accumuler de l'exp\u00e9rience avec les annonces automatiques des nouvelles inscriptions au casier judiciaire qui ont \u00e9t\u00e9 introduites en 2023. Il convient \u00e9galement d'analyser en d\u00e9tail les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fondera sur ces r\u00e9sultats pour examiner d'autres mesures possibles en vue d'une prochaine r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les armes.