Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, la loi sur les denr\u00e9es alimentaires ainsi que d'autres lois et ordonnances sectorielles (en particulier l'ordonnance sur les jouets) de mani\u00e8re \u00e0 ce que le champ d'application des dispositions correspondantes soit \u00e9tendu aux objets usuels destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique priv\u00e9, dans la mesure o\u00f9 leur importation s'effectue par le biais de plateformes de commerce en ligne \u00e9trang\u00e8res qui s'adressent aux consommateurs en Suisse. Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le doivent se voir accorder les mesures administratives n\u00e9cessaires, notamment le blocage des liens en ligne vers des plateformes de commerce en ligne \u00e9trang\u00e8res, les avertissements des autorit\u00e9s et les interdictions de vente.
","ReasonText":"Lorsqu'une entreprise suisse vend des objets usuels, elle est tenue de respecter des exigences strictes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits. En revanche, les plateformes de commerce en ligne \u00e9trang\u00e8res ne sont soumises que de mani\u00e8re limit\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation suisse. Ainsi, la l\u00e9gislation suisse sur les denr\u00e9es alimentaires ne s'applique explicitement pas \u00e0 l'importation de biens de consommation en Suisse si ceux-ci sont destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique priv\u00e9. La loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, quant \u00e0 elle, serait th\u00e9oriquement applicable aux plateformes de commerce en ligne \u00e9trang\u00e8res, mais n'est pas mise en \u0153uvre \u00e0 l'heure actuelle.
Il faut s'assurer que les plateformes sont \u00e9galement couvertes par le champ d'application lorsqu'elles proposent des biens ou servent d'interm\u00e9diaires, pour autant qu\u2019elles s'adressent aux consommateurs en Suisse. C'est par exemple le cas lorsque les possibilit\u00e9s de choix de la langue, les moyens de paiement (par ex. Twint), la monnaie de paiement et d'autres facteurs sont orient\u00e9s vers le march\u00e9 suisse.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 24.3039, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'am\u00e9liorer les bases juridiques pour le contr\u00f4le du commerce en ligne ayant un point de rattachement avec la Suisse. Le crit\u00e8re mentionn\u00e9 \u00e0 cette occasion, selon lequel la plateforme doit avoir son si\u00e8ge en Suisse ou une adresse \u00ab.ch \u00bb est toutefois loin d'\u00eatre suffisant au vu de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu du principe de territorialit\u00e9, la loi en vigueur sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0) est applicable seulement si l\u2019entreprise en question a un point de rattachement avec la Suisse. Cela signifie qu\u2019elle doit soit avoir un si\u00e8ge en Suisse, soit disposer d\u2019une adresse .ch. Ce sont alors les responsables de la mise sur le march\u00e9 ou les acteurs \u00e9conomiques qui sont les garants de la s\u00e9curit\u00e9 des produits mis sur le march\u00e9. Par \u00ab acteurs \u00e9conomiques \u00bb, on entend les fabricants, d\u2019une part, et les importateurs et les commer\u00e7ants, d\u2019autre part.
Quelque 100 000 \u00e0 500 000 colis arrivent chaque jour \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Zurich en provenance d\u2019Asie. Une grande partie de ces marchandises sont import\u00e9es par des consommateurs \u00e0 titre priv\u00e9 et n\u2019entrent pas, \u00e0 l\u2019heure actuelle, dans le champ d\u2019application de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires ou sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits.
Les probl\u00e8mes suivants se poseraient si les importations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e9taient soumises au droit suisse :
- Les contr\u00f4les sont complexes et on\u00e9reux : des comp\u00e9tences techniques et, souvent, des analyses de laboratoire seraient n\u00e9cessaires pour pouvoir d\u00e9montrer la non-conformit\u00e9 d\u2019un produit. Les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent se monteraient \u00e0 plusieurs centaines de francs par produit/\u00e9chantillon. Les ressources disponibles ne permettraient pas de r\u00e9aliser un contr\u00f4le comparable \u00e0 celui qui cible les produits mis sur le march\u00e9 en Suisse.
- Des contr\u00f4les par sondage ne seraient pas efficaces et berceraient les consommateurs d\u2019un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9. Ceux-ci penseraient en effet que les produits ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re et qu\u2019ils sont donc s\u00fbrs, ce qui ne serait pas le cas de la majorit\u00e9 des marchandises.
- De plus, lorsque les produits sont command\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9, il n\u2019y a pas d\u2019importateur responsable \u00e0 verbaliser ou \u00e0 qui demander d\u2019am\u00e9liorer son autocontr\u00f4le afin que seuls des produits s\u00fbrs arrivent sur le march\u00e9 suisse.
Restreindre les achats en ligne en fonction de la localisation (g\u00e9oblocage) d\u2019une boutique en ligne poserait des probl\u00e8mes d\u2019ordre juridique au regard du principe de proportionnalit\u00e9 : la plupart des produits propos\u00e9s respectent les exigences l\u00e9gales suisses et il serait injuste d\u2019en interdire l\u2019importation. De plus, le g\u00e9oblocage n\u2019aurait qu\u2019une efficacit\u00e9 limit\u00e9e, car il existe des moyens techniques d\u2019acc\u00e9der \u00e0 nouveau \u00e0 une boutique en ligne gr\u00e2ce \u00e0 une nouvelle adresse internet et de contourner les sites bloqu\u00e9s.
Les consommateurs doivent continuer \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s. Quand ils ach\u00e8tent des produits dans des magasins ou sur des plateformes en ligne suisses, ils peuvent partir du principe que les autorit\u00e9s suisses les ont contr\u00f4l\u00e9s. Les achats sur des plateformes de l\u2019UE offrent une s\u00e9curit\u00e9 comparable, \u00e9tant donn\u00e9 que les exigences l\u00e9gales et les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne sont comparables \u00e0 ceux de la Suisse.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires informe r\u00e9guli\u00e8rement les consommateurs sur les risques li\u00e9s aux achats sur des plateformes ou des boutiques en ligne \u00e9trang\u00e8res et continuera de le faire.