Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lancer une proc\u00e9dure de r\u00e9vision des accords bilat\u00e9raux sur le transport a\u00e9rien afin d\u2019abolir l\u2019exon\u00e9ration fiscale dont b\u00e9n\u00e9ficie le carburant d\u2019aviation.
","ReasonText":"Les mesures d\u2019\u00e9conomie pr\u00e9vues doivent porter notamment sur le r\u00e9examen des subventions fiscales \u00e0 l\u2019aune de leur n\u00e9cessit\u00e9. L\u2019exon\u00e9ration fiscale dont b\u00e9n\u00e9ficient les carburants d\u2019aviation a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans l\u2019apr\u00e8s-guerre pour soutenir le secteur a\u00e9ronautique, alors \u00e0 l\u2019agonie. Le montant de l\u2019all\u00e8gement fiscal est estim\u00e9 \u00e0 plus de 1,5 milliard de francs par an. Aujourd\u2019hui, le secteur a\u00e9ronautique est florissant, si bien que les subventions ne se justifient plus.
L\u2019exon\u00e9ration de droits de douane et de redevances dont b\u00e9n\u00e9ficient les carburants d\u2019aviation fait l\u2019objet d\u2019accords internationaux. Le carburant d\u2019aviation qui se trouve d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019avion \u00e0 son arriv\u00e9e en Suisse ne peut pas \u00eatre impos\u00e9 en vertu de la Convention relative \u00e0 l\u2019aviation civile internationale (Convention de Chicago). En revanche, la convention ne dit rien sur le carburant d\u2019aviation qui sert \u00e0 ravitailler les avions sur sol suisse.
Depuis la ratification de la Convention de Chicago, la Suisse a conclu des accords bilat\u00e9raux sur le transport a\u00e9rien avec diff\u00e9rents pays. Ces accords pr\u00e9voient qu\u2019aucun imp\u00f4t et qu\u2019aucune redevance ne doivent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sur le carburant utilis\u00e9 pour les vols entre les deux pays signataires. Or il n\u2019existe pas d\u2019accords comparables pour les autres moyens de transport internationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de lancer une proc\u00e9dure de r\u00e9vision des accords bilat\u00e9raux sur le transport a\u00e9rien dans le but d\u2019abolir l\u2019exon\u00e9ration fiscale dont b\u00e9n\u00e9ficie le carburant d\u2019aviation en vertu de ces accords.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019exon\u00e9ration fiscale du carburant d\u2019aviation a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t de plusieurs initiatives parlementaires et initiatives des cantons (cf. r\u00e9ponses aux initiatives 24.3678, 20.3383 et aux initiatives des cantons 22.306, 20.307, 19.305).
Depuis le traitement de ces textes, le contexte international n\u2019a pas chang\u00e9 concernant la taxation des carburants d\u2019aviation. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet non plus. Le groupe d\u2019experts charg\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9examiner les t\u00e2ches et les subventions s\u2019est pench\u00e9 sur l\u2019exon\u00e9ration fiscale dont b\u00e9n\u00e9fice le k\u00e9ros\u00e8ne et d\u00e9sapprouve sa suppression unilat\u00e9rale dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une \u00ab pratique bien \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale \u00bb et que cette suppression aurait \u00ab pour cons\u00e9quence de d\u00e9savantager les a\u00e9roports suisses en raison de leur lieu d\u2019implantation \u00bb (cf. rapport \u00ab R\u00e9examen 2024 des t\u00e2ches et des subventions \u00bb, p. 56).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d\u2019avis que la question de la fiscalit\u00e9 des carburants d\u2019aviation utilis\u00e9s sur les vols internationaux ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e que de mani\u00e8re globale dans le cadre de la Convention de Chicago. Si les lignes devaient bouger sur le plan international sur cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinerait les tenants et aboutissants des initiatives propos\u00e9es et leur donnerait aussi son appui.