Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet ou un rapport montrant comment l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pourrait \u00eatre relev\u00e9 tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Le rel\u00e8vement devra concerner exclusivement les revenus imposables tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s (c.-\u00e0-d. sup\u00e9rieurs \u00e0 un million de francs).
L\u2019art. 128 de la Constitution pr\u00e9voit un taux maximal de 11,5 % pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ce qui signifie que la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et son effet redistributif sont tr\u00e8s faibles.
Selon les analyses de l\u2019AFC pour l\u2019ann\u00e9e 2018, le taux d\u2019imposition maximal (imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct compris) applicable au revenu imposable se situe, en Suisse, entre 20 % (Zoug) et 40 % (Berne) par an, suivant le canton. Au vu des probl\u00e8mes financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un rel\u00e8vement du taux d\u2019imposition applicable aux revenus imposables sup\u00e9rieurs \u00e0 un million de francs se justifie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour all\u00e9ger les finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend principalement freiner la croissance des d\u00e9penses. N\u00e9anmoins, il compte \u00e9galement int\u00e9grer des mesures concernant les recettes dans le programme d\u2019all\u00e9gement. Il souligne cependant aussi que plusieurs mesures significatives permettant d\u2019agir sur les recettes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es ou sont d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9es, ind\u00e9pendamment du r\u00e9examen des t\u00e2ches et des subventions. Parmi ces mesures, on peut notamment citer le rel\u00e8vement pr\u00e9vu de la TVA pour financer la 13e rente AVS (environ 1,9 milliard de francs en 2026 et environ 2,6 milliards de francs en 2030) et l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE et du G20, introduite en 2024, qui pourrait entra\u00eener une augmentation de la charge fiscale support\u00e9e par les grandes entreprises internationales estim\u00e9e \u00e0 3,5 milliards de francs par ann\u00e9e au maximum. \u00c0 elles seules, ces deux hausses d\u2019imp\u00f4ts pourraient engendrer des recettes d\u00e9passant le montant des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019aide des mesures pr\u00e9vues dans le programme d\u2019all\u00e9gement.
L\u2019augmentation d\u2019imp\u00f4t propos\u00e9e pour les personnes physiques qui ont des revenus imposables sup\u00e9rieurs \u00e0 1 million de francs concernerait des personnes qui sont actuellement soumises au taux le plus \u00e9lev\u00e9 autoris\u00e9 par la Constitution pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, soit 11,5 %. La mise en \u0153uvre de la mesure souhait\u00e9e par l\u2019auteure du postulat requiert donc de modifier la Constitution. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme l\u2019auteure du postulat et en d\u00e9pit du taux maximal prescrit actuellement, l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct se caract\u00e9rise d\u00e9j\u00e0 par une forte progressivit\u00e9. En 2021, les 10 % des personnes ayant les revenus imposables les plus \u00e9lev\u00e9s ont rapport\u00e9 environ 77 % des recettes fiscales.
En ce qui concerne les personnes morales, le taux maximal autoris\u00e9 par la Constitution pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est de 8,5 %. C\u2019est ce taux qui est utilis\u00e9 et il est appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises. L\u2019introduction d\u2019un \u00e9chelon de bar\u00e8me suppl\u00e9mentaire applicable aux entreprises qui r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s nuirait \u00e0 l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse et fausserait les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la structure des groupes (p. ex. deux entreprises associ\u00e9es qui r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice de 1 million de francs chacune paieraient ensemble moins d\u2019imp\u00f4ts qu\u2019une entreprise qui r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice de 2 millions de francs). D\u2019\u00e9ventuelles recettes suppl\u00e9mentaires dans le domaine de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice seraient en outre compens\u00e9es en partie par une diminution des recettes de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire (imposition minimale de l\u2019OCDE), diminution qui serait support\u00e9e \u00e0 hauteur de 75 % par les cantons. Par ailleurs, une imposition progressive des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises qui ferait passer ces derni\u00e8res \u00e0 un \u00e9chelon de bar\u00e8me plus \u00e9lev\u00e9 ne serait pas appropri\u00e9e pour imposer davantage les personnes ayant des revenus \u00e9lev\u00e9s, parce que la charge fiscale suppl\u00e9mentaire support\u00e9e par les grandes entreprises est r\u00e9percut\u00e9e aussi sur des personnes qui disposent de petits revenus ou de revenus moyens (sous la forme de baisses des salaires ou de hausses des prix \u00e0 la consommation).
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons appliquent la m\u00eame base de calcul aussi bien aux personnes physiques qu\u2019aux personnes morales. Ainsi, les augmentations d\u2019imp\u00f4ts de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration restreignent les possibilit\u00e9s de perception des cantons. Par cons\u00e9quent, les taux maximaux prescrits par la Constitution visent \u00e0 pr\u00e9server la substance fiscale \u00e0 disposition des cantons.