Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9examiner et de mettre \u00e0 jour le Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) comme suit :
L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) a publi\u00e9 en novembre 2023 un communiqu\u00e9 de presse intitul\u00e9 \u00ab La Suisse dispose de suffisamment de bonnes terres agricoles pour garantir sa s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00bb. Selon la \u00ab Statistique des surfaces d\u2019assolement en Suisse 2023 \u00bb, sur laquelle se fonde le communiqu\u00e9 de presse, la Suisse pr\u00e9sente un solde positif de 1,6 % (7220 ha) par rapport \u00e0 la surface minimale de 438 460 ha. Cette surface minimale sert \u00e0 garantir l'autosuffisance (2300 kcal par personne et par jour) en cas de p\u00e9nurie grave. Plusieurs articles de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale sont directement li\u00e9s \u00e0 la garantie des SDA : art. 73 (d\u00e9veloppement durable), 75 (utilisation mesur\u00e9e du sol), 102 (approvisionnement du pays en biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 en cas de grave p\u00e9nurie), 104 (agriculture) et 104a (s\u00e9curit\u00e9 alimentaire). L\u2019art. 30 de la loi sur l\u2019approvisionnement du pays pr\u00e9voit par ailleurs que la \u00ab Conf\u00e9d\u00e9ration veille (...) \u00e0 maintenir suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les surfaces d\u2019assolement, afin d\u2019assurer une base d\u2019approvisionnement suffisante dans le pays en cas de p\u00e9nurie grave .\u00bb
Pour calculer la surface minimale, la Conf\u00e9d\u00e9ration a toutefois tabl\u00e9 sur une population constante de 8,14 millions de personnes, alors que la Suisse comptait pr\u00e8s de 9 millions d'habitants lorsque le communiqu\u00e9 de presse est paru. Selon l'ARE, la grande majorit\u00e9 des SDA se trouve sur le Plateau et les deux tiers (67,8 %) dans des zones urbaines ou p\u00e9riurbaines, c'est-\u00e0-dire l\u00e0 o\u00f9 la pression exerc\u00e9e par l'augmentation de la surface b\u00e2tie due \u00e0 la croissance d\u00e9mographique est la plus forte. L'effet de l\u2019augmentation de la population sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire est double : d'une part, le nombre des personnes qu\u2019il faut approvisionner augmente et, d'autre part, les SDA diminuent en raison des activit\u00e9s de construction. Selon Agristat (F07.01), la production indig\u00e8ne est par ailleurs en baisse depuis 10 ans. D'autres restrictions d\u2019emploi des produits phytosanitaires et de mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques dues au changement climatique ont \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur la production.
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