Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi de mani\u00e8re \u00e0 limiter le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuite dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure d\u2019asile. Une repr\u00e9sentation ne devra \u00eatre accord\u00e9e, en particulier dans les proc\u00e9dures de recours, que s\u2019il y a une chance que le requ\u00e9rant puisse avoir gain de cause.
","ReasonText":"Lors de la votation du 5 juin 2016 sur la loi sur l\u2019asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que la pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e9tait indispensable pour garantir le respect des r\u00e8gles de l\u2019\u00c9tat de droit dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. S\u2019il est vrai qu\u2019une repr\u00e9sentation peut s\u2019av\u00e9rer utile lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019asile et d\u2019un \u00e9ventuel recours, il semble disproportionn\u00e9 de garantir une repr\u00e9sentation gratuite pour chaque recours (potentiellement jusqu\u2019au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral) ind\u00e9pendamment des chances de succ\u00e8s et des frais occasionn\u00e9s. L\u2019art. 102h, al. 4, LAsi pr\u00e9voit d\u2019ailleurs qu\u2019il incombe au repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u2019\u00e9valuer si un recours est vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec.
Il n\u2019est pas justifi\u00e9 d\u2019accorder, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et ind\u00e9pendamment des circonstances, un droit plus favorable aux requ\u00e9rants qu\u2019aux autres personnes vivant en Suisse. En effet, ces derni\u00e8res ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un conseil juridique. Une repr\u00e9sentation ne devrait \u00eatre accord\u00e9e, pendant la proc\u00e9dure d\u2019asile, que si la demande n\u2019est pas vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec et, en cas de recours, que si le requ\u00e9rant semble pouvoir avoir gain de cause et que la repr\u00e9sentation est n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense de ses droits.
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Les modifications de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) li\u00e9es \u00e0 la restructuration du domaine de l\u2019asile sont entr\u00e9es en vigueur le 1er mars 2019. L\u2019un des objectifs essentiels de la restructuration est qu\u2019une majorit\u00e9 des demandes d\u2019asile (proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et proc\u00e9dure Dublin) fasse l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure rapide dans un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA). La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est soumise \u00e0 des d\u00e9lais brefs, y compris en mati\u00e8re de recours. La demande d\u2019asile d\u00e9bouche sur une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance dans les huit jours ouvrables (art. 37, al. 2, LAsi). Quant au d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision d\u2019asile mat\u00e9rielle rendue en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, il est de sept jours ouvrables (art. 108, al. 1, LAsi).
\u00c0 titre de mesure d\u2019accompagnement de ces proc\u00e9dures rapides, les requ\u00e9rants d\u2019asile ont droit \u00e0 des conseils gratuits sur la proc\u00e9dure d\u2019asile et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique lors de la phase pr\u00e9paratoire, dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et dans la proc\u00e9dure Dublin. Compte tenu de la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais de proc\u00e9dure et de recours, de tels droits s\u2019imposent sur le plan constitutionnel. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son message du 3 septembre 2014 concernant la restructuration (FF 2014 7771, ch. 2.4), ni la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH ; RS 0.101) ni aucun autre accord relevant du droit international public n\u2019imposent d\u2019impartir un d\u00e9lai minimal pour former un recours. Pour autant, il importe de garantir que les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acc\u00e8s au juge et d\u2019un droit \u00e0 un recours effectif (art. 29a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale [RS 101], 6 et 13 CEDH). \u00c9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai de recours dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est de seulement sept jours ouvrables, restreindre la repr\u00e9sentation juridique dans la proc\u00e9dure d\u2019asile et de recours comme le demande l\u2019auteure de la motion serait incompatible avec le droit \u00e0 un recours effectif. Un conseil gratuit est insuffisant, notamment pour garantir aux requ\u00e9rants d\u2019asile sans grandes connaissances linguistiques et juridiques un recours effectif.
Qui plus est, restreindre la repr\u00e9sentation juridique gratuite n\u00e9cessiterait de revoir \u00e0 la hausse les d\u00e9lais de proc\u00e9dure et de recours. Le s\u00e9jour des int\u00e9ress\u00e9s dans les CFA et la dur\u00e9e des proc\u00e9dures s\u2019en trouveraient allong\u00e9s, ce irait \u00e0 l\u2019encontre de l'objectif d'une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures.