Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement la r\u00e9vision de l'art. 24a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, afin d'octroyer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de communiquer les donn\u00e9es du syst\u00e8me d'information HOOGAN aux points de vente de billets pour des manifestations sportives. Cette base l\u00e9gale doit permettre aux points de vente de consulter HOOGAN lorsqu'une personne souhaite acheter un billet et, si cette derni\u00e8re y est enregistr\u00e9e et fait l'objet d'une mesure, de lui en refuser l'achat.
","ReasonText":"Lors de son assembl\u00e9e du printemps le 12 avril 2024, la pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9viser le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (concordat contre la violence) afin de permettre l'introduction de billets nominatifs, m\u00eame contre la volont\u00e9 des clubs. Il s'agit ainsi d'\u00e9viter que les personnes enregistr\u00e9es dans HOOGAN ne puissent acc\u00e9der au stade. En collaboration avec la Conf\u00e9rence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), la CCDJP entreprendra les travaux visant \u00e0 r\u00e9viser le concordat contre la violence. Elle est toutefois tributaire de la modification des dispositions f\u00e9d\u00e9rales pertinentes relatives \u00e0 HOOGAN, qui permettrait \u00e0 l'avenir de rechercher le nom d'une personne d\u00e8s l'achat d'un billet. Si les donn\u00e9es de HOOGAN peuvent actuellement \u00eatre communiqu\u00e9es aux organisateurs de manifestations sportives, tel n'est pas le cas pour les points de vente de billets, qui ne peuvent donc pas consulter HOOGAN lorsque quelqu'un souhaite acheter un billet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la probl\u00e9matique soulev\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en cas d'incidents violents lors de manifestations sportives et comprend d\u00e8s lors la volont\u00e9 des cantons de renforcer leur lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre constitutionnel, la comp\u00e9tence principale incombe aux cantons, qui sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 publique sur leur territoire. Ce principe s'applique notamment aussi \u00e0 la question de l'introduction \u2013 ou non \u2013 de billets nominatifs en Suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la fa\u00e7on de proc\u00e9der. Pour que les billets nominatifs puissent remplir le but escompt\u00e9, il est indispensable que des contr\u00f4les soient r\u00e9alis\u00e9s lors des manifestations sportives, par exemple \u00e0 l'entr\u00e9e des stades. En revanche, un contr\u00f4le lors de la vente des billets semble peu efficace, l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif n'\u00e9tant pas qui ach\u00e8te un billet, mais qui entre dans le stade.
La situation juridique actuelle permet d\u00e9j\u00e0 aux organisateurs de manifestations sportives, lors de l'entr\u00e9e des spectateurs dans le stade, d'effectuer des comparaisons dans la banque de donn\u00e9es HOOGAN. Cette condition n\u00e9cessaire au contr\u00f4le des donn\u00e9es personnelles lors de manifestations sportives est ainsi remplie. Octroyer \u00e0 l'ensemble des points de vente de billets et d'abonnements l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de HOOGAN, comme le demande la motion, va tr\u00e8s loin et s'av\u00e8re d\u00e9licat en termes de protection des donn\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 des informations. En effet, la banque de donn\u00e9es HOOGAN est un syst\u00e8me qui contient des informations class\u00e9es \"CONFIDENTIEL\" (art. 19, let. c, de l'ordonnance du 8 novembre 2023 sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information, OSI; RS 128.1) et rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie de s\u00e9curit\u00e9 \"protection \u00e9lev\u00e9e\" (art. 17, al. 2, de la loi du 18 d\u00e9cembre 2020 sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information, LSI; RS 128).
Des adaptations juridiques concernant l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es contenues dans la banque de donn\u00e9es doivent \u00eatre soigneusement examin\u00e9es sur la base des solutions pr\u00e9conis\u00e9es par les cantons, et il s'agira d'en \u00e9valuer les avantages et les risques. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) est dispos\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cet examen. Si cette motion est adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.