Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire le Hezbollah.
","ReasonText":"Avec son message du 4 septembre 2024 (24.071), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un projet de loi interdisant le Hamas et les organisations apparent\u00e9es. Dans le cadre des discussions portant sur ce message, la commission a constat\u00e9 que la situation a fondamentalement chang\u00e9 depuis l\u2019adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du rapport en r\u00e9ponse aux postulats aux postulats Binder-Keller (20.3650) \u00ab apport sur les activit\u00e9s du Hezbollah en Suisse \u00bb et Pfister (20.3824) \u00ab Interdiction des activit\u00e9s du Hezbollah en Suisse\u00bb et que le Hisbollah peut aujourd\u2019hui \u00eatre mis sur le m\u00eame pied que le Hamas. Ce dernier doit par cons\u00e9quent \u00e9galement \u00eatre interdit. Afin de pas ralentir le processus l\u00e9gislatif en cours concernant l\u2019interdiction du Hamas, l\u2019interdiction du Hezbollah n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019objet 24.071 (loi sur l'interdiction du Hamas et des organisations apparent\u00e9es). Par cette motion, la commission propose une d\u00e9marche distincte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe deux m\u00e9canismes permettant d'interdire une organisation : soit l'application de l'art. 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens; RS 121), soit la cr\u00e9ation d'une loi sp\u00e9ciale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appliqu\u00e9 l'art. 74 LRens pour rendre sa d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 octobre 2022 concernant l'interdiction des groupes \"Al-Qa\u00efda\" et \"\u00c9tat islamique\" et des organisations apparent\u00e9es (FF 2022 2548).
En inscrivant l'art. 74 dans la LRens lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont volontairement pas cr\u00e9\u00e9 de pratique durable et \u00e9tendue en mati\u00e8re d'interdiction. Par cons\u00e9quent, elles n'ont pas octroy\u00e9 de comp\u00e9tence globale au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour interdire des organisations. Pour \u00eatre interdite au sens de l'art. 74 LRens, une organisation doit, directement ou indirectement, propager, soutenir ou promouvoir d'une autre mani\u00e8re des activit\u00e9s terroristes ou l'extr\u00e9misme violent, mena\u00e7ant ainsi concr\u00e8tement la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure. De plus, l'interdiction doit se fonder sur une interdiction ou des sanctions prononc\u00e9es par les Nations Unies. Ces derni\u00e8res n'ayant prononc\u00e9 aucune d\u00e9cision concernant le Hezbollah, l'une des deux conditions fondamentales n'est pas remplie.
En adoptant le message sur la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant le Hamas et les organisations apparent\u00e9es (FF 2024 2250), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9agi de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux attentats terroristes sans pr\u00e9c\u00e9dent commis par le Hamas le 7 octobre 2023. Ce faisant, la Suisse s'en tient \u00e0 sa pratique actuelle, qui est d'interdire des organisations uniquement au cas par cas pour des raisons extr\u00eamement graves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours soulign\u00e9 qu'une interdiction s'appliquant sp\u00e9cifiquement au Hamas ne constituait pas un changement de paradigme dans sa pratique mod\u00e9r\u00e9e en mati\u00e8re d'interdiction d'organisations.
Les interdictions d'organisations doivent continuer \u00e0 suivre cette ligne politique. Il ne conviendrait pas d'allonger la liste des organisations interdites. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pour l'heure pas indiqu\u00e9 d'interdire le Hezbollah en cr\u00e9ant une nouvelle loi sp\u00e9ciale.