Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la politique climatique pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030, un projet de l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale sur le captage, le transport et le stockage du CO2. Cette l\u00e9gislation doit notamment pr\u00e9voir des r\u00e8gles harmonis\u00e9es pour le d\u00e9veloppement de conduites de CO2 et de sites de stockage du CO2 dans le sous-sol, des solutions de financement et des r\u00e9glementations visant \u00e0 simplifier et \u00e0 harmoniser les proc\u00e9dures d\u2019autorisation.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 11, al. 1, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre suffisamment t\u00f4t \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des propositions de mise en \u0153uvre des objectifs de la politique climatique pour la p\u00e9riode allant de 2031 \u00e0 2040. Le captage, le transport et le stockage du CO2 sont des technologies cl\u00e9s pour atteindre l\u2019objectif de z\u00e9ro net : elles doivent donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera au respect des comp\u00e9tences constitutionnelles en vigueur. Le projet de loi-cadre doit notamment :
Ce faisant, il conviendra de tenir compte de l\u2019utilisation actuelle des sols, notamment dans le domaine agricole, de l\u2019eau potable et de l\u2019extraction de gravier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de capter, transporter et stocker du CO2, comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans son rapport du 18 mai 2022 intitul\u00e9 \u00ab Captage et stockage du CO2 (CSC) et technologies d\u2019\u00e9mission n\u00e9gative (NET). Leur contribution possible, par \u00e9tapes, \u00e0 l\u2019objectif climatique \u00e0 long terme \u00bb. Dans ce dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique qu\u2019i s\u2019attelle \u00e0 trouver des solutions de financement qui soient le plus conformes possible au principe du pollueur-payeur pour la mise en place de cette infrastructure.