Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport sur l\u2019impact de l\u2019inclusion dans ses mandats de n\u00e9gociation d\u2019Accords de Libre Echange (ALE) de la demande d\u2019une clause incitant le partenaire \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention UPOV et ainsi satisfaire aux exigences d\u2019UPOV91.
Ce rapport devra d\u00e9crire:
Une minorit\u00e9 de la commission (Haab, Graber, Gr\u00fcter, Marchesi, Michel Simon, Portmann, Reimann Lukas, R\u00fcegger, Vontobel) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Dans les n\u00e9gociations d'ALE, la Suisse demande \u00e0 l\u2019autre partie d\u2019inscrire une clause d\u2019engagement de se conformer aux directives de l'UPOV91, pour syst\u00e8mes de protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales stricte. Une demande qui va au-del\u00e0 des exigences de l\u2019ADPIC n\u00e9goci\u00e9 par 123 pays au sein de l\u2019OMC. Cela a pour effet d\u2019homog\u00e9n\u00e9iser les syst\u00e8mes de protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales dans le monde mais aussi de limiter fortement la libre reproduction et l'\u00e9change des semences concern\u00e9es.
Contrairement \u00e0 l\u2019ADPIC, UPOV91 n\u2019est pas un standard incontest\u00e9, m\u00eame chez nous. La Norv\u00e8ge (membre de l\u2019AELE) n\u2019a pas adopt\u00e9 UPOV 91. M\u00eame la Suisse ne l\u2019impl\u00e9mente pas dans sa totalit\u00e9, pour garantir la libre reproduction des principales semences utilis\u00e9es par nos paysans.
Partout dans le monde, l\u2019adoption des clauses UPOV91 donne lieu \u00e0 d\u2019\u00e2pres d\u00e9bats, y compris r\u00e9cemment en Tha\u00eflande.
Car si les multinationales des semences consid\u00e8rent que des normes internationales partag\u00e9es soutiennent tant la recherche que la lutte contre la faim, les associations de paysans, les ONGs et l\u2019ONU consid\u00e8rent elles qu\u2019UPOV91 participe au contraire \u00e0 pr\u00e9cariser les paysans et fragiliser la biodiversit\u00e9.
C\u2019est ainsi que le rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU sur le droit \u00e0 l'alimentation, Michael Fakhri, a r\u00e9cemment d\u00e9nonc\u00e9 les pratiques de n\u00e9gociation de la Suisse en consid\u00e9rant qu\u2019elles mettaient en danger le droit \u00e0 l'alimentation dans les pays Sud.
D\u00e8s lors, face aux enjeux pour notre \u00e9conomie, pour les pays du Sud ainsi que pour notre image, il convient d\u2019\u00e9valuer s\u2019il reste opportun pour la Suisse de maintenir cette question de plus en plus controvers\u00e9e dans nos n\u00e9gociations d\u2019ALE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"P\u00f4le d\u2019innovation et de recherche, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que ses partenaires garantissent un niveau de protection ad\u00e9quat et efficace des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. C\u2019est la raison pour laquelle les mandats de n\u00e9gociation des accords de libre-\u00e9change (ALE) exigent toujours que la Suisse s\u2019engage en faveur d\u2019un niveau de protection correspondant en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, laquelle englobe la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (Interpellation 22.3446 et Question 20.1083) : au d\u00e9but de la n\u00e9gociation d\u2019un ALE, l\u2019AELE propose toujours de renvoyer \u00e0 la Convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (RS 0.232.163, Convention UPOV). L\u2019AELE ne fait toutefois pas \u2013 et ne pr\u00e9voit pas de faire \u2013 de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Convention UPOV ou de l\u2019adoption de ses normes une condition pr\u00e9alable \u00e0 la conclusion d\u2019un ALE. Elle est ouverte \u00e0 la recherche de solutions individuelles avec les pays partenaires, afin de garantir une protection ad\u00e9quate et efficace des obtentions v\u00e9g\u00e9tales. C\u2019est le cas dans les ALE conclus avec l\u2019Indon\u00e9sie, les Philippines et l\u2019Inde, ou encore dans l\u2019accord avec la Tha\u00eflande. La Suisse reconna\u00eet le r\u00f4le d\u00e9terminant que jouent tant les syst\u00e8mes formels que les syst\u00e8mes informels dans la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la gestion des probl\u00e8mes environnementaux. Elle est en outre consciente du fait que de nombreux agriculteurs \u2013 en particulier les petits agriculteurs des pays en d\u00e9veloppement \u2013 ach\u00e8tent leurs semences via diff\u00e9rents syst\u00e8mes. Ainsi, dans le cadre de la FAO et du Trait\u00e9 international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture, et \u00e9galement par des programmes de la DDC, la Suisse soutient les institutions et la capacit\u00e9 des agricultrices et agriculteurs en ce qui concerne les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de semences.
L\u2019impact potentiel des dispositions relatives \u00e0 la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales est examin\u00e9 dans les analyses de durabilit\u00e9 des ALE. L\u2019analyse relative au projet d\u2019ALE avec la Tha\u00eflande, publi\u00e9e en septembre 2024 (https://www.efta.int/sites/default/files/2024-09/SIA-EFTA-Thailand-FTA-Final-Report.pdf), se penche ainsi sur des points soulev\u00e9s dans le postulat, comme les effets possibles de l\u2019ALE sur les petits paysans, sur la biodiversit\u00e9 ainsi que sur le d\u00e9veloppement de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes aux changements climatiques ou aux maladies, cela dans l\u2019optique d\u2019une agriculture plus durable, d\u2019un accroissement de la productivit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
Cette analyse note que la Convention UPOV ne concerne que les vari\u00e9t\u00e9s modernes et nouvelles et n\u2019emp\u00eache pas les agriculteurs d\u2019utiliser les vari\u00e9t\u00e9s traditionnelles. L\u2019analyse souligne par ailleurs que l\u2019impact concret sur les agriculteurs d\u00e9pend de la mani\u00e8re dont les flexibilit\u00e9s pr\u00e9vues dans la Convention UPOV sont mises en \u0153uvre par le pays en question. Elle conforte donc la Suisse et l\u2019AELE dans leur approche.
La Suisse utilise \u00e9galement la flexibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la Convention UPOV dans sa version de 1991, notamment le privil\u00e8ge de l\u2019agriculteur. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales est compatible avec les dispositions de la Convention UPOV dans sa version de 1991.
Il n\u2019est gu\u00e8re possible de parler sans distinction des effets sur \u00ab les pays du Sud \u00bb, car les circonstances et les besoins diff\u00e8rent d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. En revanche, les cons\u00e9quences des dispositions relatives \u00e0 la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales sont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es dans le cadre des analyses de durabilit\u00e9 relatives \u00e0 des ALE sp\u00e9cifiques. La prise en consid\u00e9ration des sp\u00e9cificit\u00e9s des diff\u00e9rents pays dans ces analyses permet des conclusions plus pertinentes qu\u2019une nouvelle analyse g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d\u2019avis qu\u2019une \u00e9valuation globale telle que le demande le postulat n\u2019apportera pas de connaissances suppl\u00e9mentaires. Elle mobiliserait par contre inutilement des ressources.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.