Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que, dans le cadre du d\u00e9veloppement de la politique agricole et de la politique alimentaire, mais au plus tard lors de l\u2019\u00e9laboration de la PA2030+, la production de lait dans les herbages suisses redevienne un secteur \u00e9conomiquement attrayant et que la cr\u00e9ation de valeur en Suisse soit encourag\u00e9e. Le secteur concern\u00e9 doit \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.
Une minorit\u00e9 de la commission (Moser, Caroni, Herzog Eva) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux conditions de notre pays, la production laiti\u00e8re est le principal secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019agriculture suisse. Dans la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, environ 100 000 personnes produisent et transforment chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3,4 milliards de kilos de lait en lait de consommation, fromage, beurre, cr\u00e8me, yogourt et autres sp\u00e9cialit\u00e9s laiti\u00e8res. Le fromage est le principal produit d\u2019exportation de l\u2019agriculture suisse.
Depuis la suppression du contingentement laitier \u00e9tatique le 1er mai 2009, la branche laiti\u00e8re s\u2019autor\u00e9gule, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 8 de la loi sur l\u2019agriculture. La responsabilit\u00e9 de cette autor\u00e9gulation incombe \u00e0 l\u2019Interprofession du lait. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut noter qu\u2019en Suisse, le march\u00e9 du lait (\u00ab ligne blanche \u00bb) est un march\u00e9 semi-prot\u00e9g\u00e9. Celui du fromage (\u00ab ligne jaune \u00bb) est un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9, sans protection aux fronti\u00e8res. La ligne blanche (lait de consommation, cr\u00e8me, yogourts, etc.) b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce jour d\u2019une protection douani\u00e8re compl\u00e8te ou partielle. Avec un degr\u00e9 d\u2019auto-approvisionnement de 104 %, le march\u00e9 du lait d\u00e9pend directement des exportations : ce qui n\u2019est pas consomm\u00e9 en Suisse est export\u00e9. Puisque la Suisse importe aussi du fromage et des produits laitiers, la part des exportations est nettement sup\u00e9rieure \u00e0 4 %. En outre, 2023 a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e au cours de laquelle la Suisse a import\u00e9 davantage de fromage qu\u2019elle en a export\u00e9. Cela montre clairement que les prix du lait en Suisse d\u00e9pendent des exportations et des importations et donc des prix sur le march\u00e9 mondial et des taux de change. Par ailleurs, les instruments de la politique agricole ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9s au d\u00e9triment de la branche laiti\u00e8re ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Tous ces facteurs ont provoqu\u00e9 une r\u00e9duction du revenu agricole des productrices et des producteurs et ont pouss\u00e9 certaines et certains d\u2019entre eux \u00e0 abandonner la production laiti\u00e8re.
La motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019am\u00e9liorer fondamentalement les conditions-cadres en faveur de la production de lait en Suisse dans la PA2030+ afin que la production laiti\u00e8re un secteur \u00e9conomiquement attrayant pour les agricultrices et les agriculteurs du pays. Il devra en particulier am\u00e9liorer les r\u00e8gles suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance de l\u2019\u00e9conomie laiti\u00e8re pour l\u2019agriculture suisse et pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7 de la loi sur l\u2019agriculture (RS 910.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les conditions-cadre de la production et de l\u2019\u00e9coulement des produits agricoles de sorte que la production soit assur\u00e9e de mani\u00e8re durable et peu co\u00fbteuse et que l\u2019agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi \u00e9lev\u00e9es que possible. Les produits de la \u00ab ligne blanche \u00bb, comme le lait de consommation, le beurre et le lait en poudre, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 cet effet d\u2019un haut niveau de protection douani\u00e8re sur le march\u00e9. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient actuellement la fili\u00e8re laiti\u00e8re en octroyant des suppl\u00e9ments laitiers de l\u2019ordre de 380 millions de francs par an. Elle verse en outre chaque ann\u00e9e, par l\u2019interm\u00e9diaire de la promotion des ventes, un montant d\u2019environ 31 millions de francs pour les campagnes de communication orchestr\u00e9es par la fili\u00e8re pour promouvoir le fromage et les produits laitiers.
Une demande tr\u00e8s similaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la motion 23.4515, qui exige que la politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+) mette un accent particulier sur le renforcement de la cr\u00e9ation de valeur et l\u2019augmentation des revenus. Cette motion r\u00e9clame \u00e9galement \u00e0 cet effet une adaptation des conditions-cadre pertinentes pour les diff\u00e9rents march\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 de traiter s\u00e9par\u00e9ment un secteur lors des travaux de la PA30+. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance du secteur pour l\u2019agriculture, les conditions \u00e9conomiques applicables \u00e0 la production laiti\u00e8re joueront n\u00e9anmoins, lors de l\u2019\u00e9laboration de la PA30+, un grand r\u00f4le dans la r\u00e9flexion sur le renforcement de la cr\u00e9ation de valeur tout au long de la fili\u00e8re agroalimentaire.