L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9rangement en cas d\u2019urgence pr\u00e9vue par la structure tarifaire TARMED \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine destin\u00e9e \u00e0 couvrir les prestations qui \u00e9taient fournies en cas d\u2019urgence en dehors des heures d\u2019ouverture r\u00e9guli\u00e8res des cabinets m\u00e9dicaux. L\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 24 juin 2024 (9C_664/2023 24.06.2024 - Schweizerisches Bundesgericht interdit d\u00e9sormais le versement de cette indemnit\u00e9 aux organisations telles que les permanences qui ont prolong\u00e9 leurs heures d\u2019ouverture de mani\u00e8re permanente et qui le rendent public. Les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat pourraient \u00eatre \u00e9normes tant pour la couverture des soins que pour les co\u00fbts. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. Sur la base des prescriptions cantonales, le service des urgences est un devoir professionnel des m\u00e9decins ancr\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 40, let. g, de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11). Les soins de sant\u00e9 et, par cons\u00e9quent, la garantie des soins d\u2019urgence, rel\u00e8vent fondamentalement de la comp\u00e9tence des cantons. Certains cantons ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l\u2019organisation du service des urgences \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9 cantonale de m\u00e9decine. Alors qu\u2019initialement les m\u00e9decins de famille et les p\u00e9diatres assumaient \u00e0 tour de r\u00f4le l\u2019organisation du service des urgences dans une r\u00e9gion donn\u00e9e, celui-ci est aujourd\u2019hui centralis\u00e9 dans certains cantons (p. ex. sous forme de permanences). Si de telles permanences devaient fermer, il faudrait d\u00e9centraliser \u00e0 nouveau le service des urgences dans les cantons concern\u00e9s, ce qui ne permettrait pas d\u2019exclure totalement des difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement temporaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019informations sp\u00e9cifiques sur d\u2019\u00e9ventuelles diff\u00e9rences entre la m\u00e9decine adulte et la p\u00e9diatrie, susceptibles de d\u00e9couler d\u2019une telle situation.
3. La structure tarifaire \u00e0 la prestation pour les traitements m\u00e9dicaux ambulatoires TARDOC modifie la situation concernant les indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement en cas de consultation ou visite pressante en ce sens que ces derni\u00e8res peuvent d\u00e9sormais \u00eatre factur\u00e9es \u00e9galement du lundi au vendredi de 7h00 \u00e0 19h00 et le samedi de 7h00 \u00e0 12h00. En revanche, les indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement en cas d\u2019urgence sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles d\u2019application que dans TARMED. En d\u00e9cembre 2024, la nouvelle association des assureurs-maladie prio.swiss et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH), avec la participation de l\u2019Association des m\u00e9decins de famille Suisse (mfe) se sont par ailleurs engag\u00e9es \u00e0 cr\u00e9er sans d\u00e9lai un groupe de travail dans le cadre de l\u2019Organisation tarifaire du domaine m\u00e9dical ambulatoire (OTMA SA). Leurs efforts visent \u00e0 \u00e9laborer une solution pour l\u2019application des indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement en cas d\u2019urgence dans la structure tarifaire TARDOC. Elles entendent soumettre cette solution au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025 pour qu\u2019elle puisse \u00eatre \u00e9galement prise en compte dans le cadre de la demande d\u2019approbation de TARDOC et des forfaits ambulatoires transmise d\u00e9but novembre 2024.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 44, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fix\u00e9s par convention ou par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ; ils ne peuvent exiger de r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e pour des prestations fournies (protection tarifaire). Les tarifs \u00e0 la prestation (comme TARMED et TARDOC) ainsi que les tarifs forfaitaires par patient li\u00e9s aux traitements ambulatoires doivent chacun se fonder sur une seule structure tarifaire fix\u00e9e par convention et uniforme sur le plan suisse. Pour autant qu\u2019il existe une structure tarifaire approuv\u00e9e ou fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les tarifs forfaitaires par patient li\u00e9s aux traitements ambulatoires, celle-ci doit \u00eatre appliqu\u00e9e aux traitements correspondants par tous les fournisseurs de prestations.
Par cons\u00e9quent, un fournisseur de prestations ne peut convenir avec les assureurs d\u2019un tarif alternatif (p. ex. un tarif horaire) que pour les prestations qui ne sont pas couvertes par le tarif forfaitaire par patient li\u00e9 aux traitements ambulatoires ou par la structure tarifaire \u00e0 la prestation en vigueur \u00e0 laquelle il a adh\u00e9r\u00e9.
5. Du point de vue de la LAMal, rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que les cantons soutiennent financi\u00e8rement les cabinets sans rendez-vous ou les permanences pour garantir les soins.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739318400000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1739373312127)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1782896201850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1733097600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}