Dans le rapport d\u2019experts demand\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (annexe 1 \u00ab r\u00e9sultats de l\u2019examen relatif aux subventions et aux all\u00e9gements fiscaux \u00bb, \u00e0 partir de la page 16), les all\u00e9gements fiscaux sont \u00e9valu\u00e9s selon la syst\u00e9matique fiscale. Il en ressort qu\u2019environ 40 subventions fiscales sont consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant ni justifi\u00e9es par la syst\u00e9matique fiscale ni proportionn\u00e9es comme mesures extrafiscales (cat\u00e9gorie rouge) et, que pour environ 80 d\u2019entre elles, il est difficile de dire si elles r\u00e9ussiraient un test de proportionnalit\u00e9 (cat\u00e9gorie jaune). Parall\u00e8lement, le groupe d\u2019experts estime que les mesures d\u2019augmentation des recettes ne sont pas prioritaires.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
Les all\u00e9gements fiscaux ne constituent pas des d\u00e9penses, mais des subventions indirectes ou affectant les recettes. Certes, tant les d\u00e9penses que les all\u00e9gements fiscaux entra\u00eenent une utilisation de ressources financi\u00e8res, mais les all\u00e9gements fiscaux se distinguent par le fait qu\u2019ils viennent r\u00e9duire la base de calcul, causant ainsi une baisse des recettes fiscales.
Comme le montant des all\u00e9gements fiscaux ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment, il n\u2019est pas possible de comparer les estimations concernant les all\u00e9gements fiscaux et les donn\u00e9es relatives aux subventions (agissant sur les d\u00e9penses). En effet, faute de donn\u00e9es, il est impossible de chiffrer les effets sur les recettes d\u2019un grand nombre d\u2019all\u00e9gements fiscaux, en particulier ceux des exon\u00e9rations fiscales.
Par ailleurs, m\u00eame lorsque les donn\u00e9es existent, comme c\u2019est le cas pour le montant des d\u00e9ductions fiscales demand\u00e9es par contribuable, les cons\u00e9quences fiscales ne peuvent \u00eatre qu\u2019estim\u00e9es. Or ces estimations doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es avec prudence. D\u2019une part, elles ne tiennent pas compte des changements de comportement de la part des contribuables, car les informations \u00e0 ce sujet font d\u00e9faut. D\u2019autre part, elles portent sur un seul all\u00e9gement fiscal \u00e0 la fois, sans prendre en consid\u00e9ration les cons\u00e9quences des autres all\u00e9gements fiscaux. Cela pose des probl\u00e8mes d\u2019estimation lorsque le bar\u00e8me est progressif comme celui qui est appliqu\u00e9 aux personnes physiques dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Additionner les estimations des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les diff\u00e9rents all\u00e9gements fiscaux ne permet donc pas d\u2019obtenir un r\u00e9sultat probant.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur les all\u00e9gements fiscaux, et r\u00e9cemment dans ses r\u00e9ponses aux postulats Schaffner (24.4242) et Wyss (24.3282) et aux interpellations Gl\u00e4ttli (24.4112) et Wyss (23.4116). Il est d\u2019avis qu\u2019il convient d\u2019instaurer la transparence sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res des all\u00e9gements fiscaux, mais il indique que les donn\u00e9es dont il dispose sont incompl\u00e8tes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce d\u2019am\u00e9liorer les donn\u00e9es dans le domaine de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. De d\u00e9cembre 2023 \u00e0 avril 2024, il a men\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation concernant une nouvelle ordonnance sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale, qui pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir le champ des donn\u00e9es collect\u00e9es par les cantons en lien avec les personnes physiques. Lors de la consultation, le projet a rencontr\u00e9 l\u2019opposition d\u2019une partie des gouvernements cantonaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera vraisemblablement de la suite \u00e0 donner \u00e0 ce dossier au cours du 1er trimestre de 2025.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours dispos\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour l\u2019analyse des cons\u00e9quences financi\u00e8res des all\u00e9gements fiscaux d\u00e8s que des donn\u00e9es plus fiables seront disponibles. Pour proc\u00e9der \u00e0 cette mise \u00e0 jour avant l\u2019introduction de statistiques \u00e9largies, il devrait r\u00e9aliser une importante collecte de donn\u00e9es ad hoc aupr\u00e8s des cantons.
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