La mesure des r\u00e9sultats rapport\u00e9s par les patients (MRRP) permet de relever le ressenti des patients sur leur propre \u00e9tat de sant\u00e9 en les interrogeant syst\u00e9matiquement.
Les donn\u00e9es suivantes sont enregistr\u00e9es \u00e0 cet effet :
Ces donn\u00e9es permettent d\u2019avoir un retour r\u00e9gulier sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient pendant toute la dur\u00e9e du traitement. Proc\u00e9der \u00e0 ces mesures et \u00e9changer sur celles-ci am\u00e9liore la communication entre les m\u00e9decins et les patients, avec pour effet que les traitements tiennent davantage compte des besoins des patients.
Il ressort des r\u00e9ponses que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9es \u00e0 plusieurs interpellations pass\u00e9es sur le sujet de la MRRP (21.3656 et 22.3178) que celui-ci se fonde en particulier sur les travaux de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9. Or, cette commission a justement organis\u00e9 une table ronde le 27 mai 2024 sur le sujet et publi\u00e9, dans la foul\u00e9e, un r\u00e9sum\u00e9 des discussions qui s\u2019y sont d\u00e9roul\u00e9es.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Wyss 21.3656 \u00ab Rendre obligatoire l\u2019utilisation de la mesure des r\u00e9sultats rapport\u00e9s par les patients \u00bb et 22.3178 \u00ab Mod\u00e8les de soins de sant\u00e9 sur la valeur. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 avance-t-elle en la mati\u00e8re ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019expliquer que l\u2019objectif P2 \u00ab Une vue d\u2019ensemble de l\u2019\u00e9tat des connaissances relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations en Suisse (tableau de bord national de la qualit\u00e9) peut \u00eatre consult\u00e9e par le public \u00bb figure dans les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 AOS pour les ann\u00e9es 2025-2028. Cette vue d\u2019ensemble contient notamment des informations sur les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables, les patient reported experience measures (PREMs) et les patient reported outcome measures (PROMs). Cet objectif souligne l\u2019importance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde aux PROMs. Les r\u00e9sultats de ces mesures profitent avant tout aux patients et \u00e0 leur relation avec le corps m\u00e9dical ; ils se r\u00e9v\u00e8lent inad\u00e9quats pour comparer les h\u00f4pitaux car sont sp\u00e9cifiques au traitement de chaque patient.
2. Pour mettre en \u0153uvre ses objectifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ ; art. 58b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). Il lui a fix\u00e9 comme objectif de poursuivre le d\u00e9veloppement des PROMs (objectifs annuels de la CFQ, objectif 2024-10), en tenant compte de ceux d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s et utilis\u00e9s en Suisse dans diff\u00e9rents domaines. La CFQ a lanc\u00e9 le projet \u00ab OpenPROMs \u00bb, qui vise \u00e0 tester une solution intersectorielle, uniforme et adapt\u00e9e aux patients. Pour atteindre son objectif g\u00e9n\u00e9ral, qui consiste \u00e0 concevoir des jeux d\u2019indicateurs uniformes et comparables, la commission a organis\u00e9 le 27 mai 2024 une table ronde avec les parties prenantes. Elle a d\u00e9cid\u00e9 de lancer un appel d\u2019offres pour un deuxi\u00e8me projet pilote concernant les PROMs pour aller en direction d\u2019une harmonisation.
3. Les conventions de qualit\u00e9, que les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent conclure, constituent un instrument de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. En vertu de l\u2019art. 58a, al. 2, LAMal, elles doivent notamment r\u00e9gler la mesure de la qualit\u00e9 et sa publication. Cette obligation couvre les indicateurs de qualit\u00e9 et les PROMs susmentionn\u00e9s. Chaque groupe de fournisseurs de prestations utilise les PROMs qui concernent son domaine.
4. L\u2019objectif P2 \u00e9voqu\u00e9 au point 1 concernant le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 demande de regrouper au niveau national les informations pertinentes sur la qualit\u00e9 des prestations et d\u2019en publier une vue d\u2019ensemble (tableau de bord national de la qualit\u00e9) accessible au public..
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739318400000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1739376045847)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763092663470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1733097600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}