Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place une commission f\u00e9d\u00e9rale compos\u00e9e d\u2019experts ind\u00e9pendants issus des milieux scientifiques, \u00e9conomiques, industriels et administratifs dont la t\u00e2che sera :
La bureaucratisation croissante est un fardeau pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Les entreprises sont limit\u00e9es dans leur comp\u00e9titivit\u00e9 et les citoyens sont confront\u00e9s \u00e0 des charges administratives inutiles. Il faudrait faire appel \u00e0 des conseillers externes pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 dont souffre l\u2019administration. Une commission d\u2019experts pourrait ainsi \u00e9laborer \u00e0 moindre co\u00fbt des propositions fond\u00e9es et r\u00e9alisables afin d\u2019all\u00e9ger la charge de l\u2019\u00c9tat et d\u2019am\u00e9liorer les services \u00e0 la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des entreprises, des citoyens et de l\u2019administration de r\u00e9duire et d\u2019\u00e9viter, autant que possible, les exc\u00e8s bureaucratiques et les obstacles administratifs inutiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en cela l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion et consid\u00e8re l\u2019optimisation des processus administratifs et de l\u2019efficience de la r\u00e9glementation comme une t\u00e2che permanente essentielle. R\u00e9cemment, une plus grande attention est au demeurant accord\u00e9e \u00e0 ces questions.
Le Parlement a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE, RS 930.31) \u00e0 l\u2019automne 2023. Entr\u00e9e en vigueur dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2024 (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019article 11), cette loi pr\u00e9voit des instruments aux vis\u00e9es en partie tr\u00e8s similaires \u00e0 celles de la motion. Les \u00e9tudes sectorielles, notamment, chargent l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale d\u2019examiner de fa\u00e7on suivie les r\u00e9glementations en vigueur afin d\u2019identifier les possibilit\u00e9s d\u2019all\u00e9gement pour les entreprises et de proposer des mesures de simplification. En vertu de l\u2019art. 7 LACRE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de choisir chaque ann\u00e9e trois \u00e0 cinq domaines soumis \u00e0 ces \u00e9valuations. Les cantons et les associations fa\u00eeti\u00e8res de l\u2019\u00e9conomie peuvent, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, soumettre des propositions de sorte que les propositions et id\u00e9es d\u2019all\u00e9gement des acteurs directement concern\u00e9s puissent \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es et que les \u00e9tudes soient le plus cibl\u00e9es possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signera au printemps 2025 les th\u00e8mes des premi\u00e8res \u00e9tudes sectorielles. La loi contient en outre d\u2019importantes bases juridiques concernant le guichet virtuel central EasyGov afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la d\u00e9mat\u00e9rialisation des prestations administratives destin\u00e9es aux entreprises.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement renforc\u00e9 les analyses d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR), qui contribuent \u00e0 rendre les nouvelles r\u00e9glementations plus efficaces. Dans ces analyses, on examine en effet non seulement les cons\u00e9quences d\u2019un projet mais aussi syst\u00e9matiquement les alternatives moins contraignantes et les aspects pratiques de l\u2019ex\u00e9cution. L\u2019accent est certes mis sur les entreprises, mais \u00e9galement sur d\u2019autres groupes, tels que les citoyens (consommateurs ou m\u00e9nages p. ex.). Par ailleurs, une commission extraparlementaire compos\u00e9e principalement d\u2019entrepreneurs existe d\u00e9j\u00e0 : le Forum PME, qui \u0153uvre \u00e9galement pour l\u2019all\u00e9gement administratif des nouvelles r\u00e9glementations et des r\u00e9glementations existantes.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 \u00e0 un groupe d\u2019experts externes, en mars 2024, d\u2019examiner l\u2019ensemble des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Se fondant sur le rapport du groupe d\u2019experts, il a fix\u00e9, le 20 septembre 2024, les valeurs cl\u00e9s d\u2019un programme d\u2019all\u00e9gement. La proc\u00e9dure de consultation correspondante a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e fin janvier 2025. Parall\u00e8lement \u00e0 la consultation, des mesures destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 dans le domaine propre de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sont aussi \u00e9labor\u00e9es en tant que composantes du programme d\u2019all\u00e9gement.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mise en place d\u2019une commission d\u2019experts suppl\u00e9mentaire n\u2019apporterait aucune plus-value ; au contraire, elle mobiliserait surtout des ressources et des conseillers externes et serait source de redondances. R\u00e9aliser une analyse compl\u00e8te des directives et processus existants au niveau f\u00e9d\u00e9ral, comme le souhaite l\u2019auteur de la motion, serait des plus complexe et fastidieux. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans le cadre de pr\u00e9c\u00e9dentes interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les charges li\u00e9es aux grands \u00ab coups de balai \u00bb isol\u00e9s donn\u00e9s sans objectif clairement d\u00e9fini d\u00e9passeraient de loin les b\u00e9n\u00e9fices potentiels (cf. avis relatifs aux motions 23.4182 Burgherr \u00ab R\u00e9duire la paperasserie administrative et d\u00e9r\u00e9glementer, y compris dans l\u2019administration \u00bb, 17.4159 Knecht \u00ab Coup de balai dans le droit f\u00e9d\u00e9ral \u00bb et 07.3615 St\u00e4helin \u00ab Coup de balai mat\u00e9riel dans le droit f\u00e9d\u00e9ral \u00bb).