Le d\u00e9veloppement des technologies satellitaires, telles que celles propos\u00e9es par Starlink, pourrait bouleverser le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, notamment dans les r\u00e9gions rurales et isol\u00e9es, mais pas uniquement. Ces nouvelles offres, souvent attractives en termes de couverture et de prix, peuvent avoir des impacts significatifs sur le mod\u00e8le d\u2019affaires de Swisscom, une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue majoritairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment Swisscom \u00e9value-t-elle les risques concurrentiels li\u00e9s aux offres de t\u00e9l\u00e9phonie et de data par satellite ?
2. Quelles mesures Swisscom envisage-t-elle pour adapter son mod\u00e8le d\u2019affaires et maintenir sa comp\u00e9titivit\u00e9 face \u00e0 ces nouvelles technologies ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire d\u2019encourager des partenariats ou des investissements dans des technologies similaires pour garantir une couverture optimale en Suisse, tout en prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats de Swisscom ?
4. Le d\u00e9veloppement de l'offre satellitaire remet-elle en question le besoin de d\u00e9tenir une participation dans Swisscom pour assurer un service universel ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse-t-il l'opportunit\u00e9 de vendre ses participations dans Swisscom \u00e0 l'aune du d\u00e9veloppement des offres satellitaires ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Swisscom consid\u00e8re les progr\u00e8s en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phonie et de transmission de donn\u00e9es par satellite comme une opportunit\u00e9. Elle part du principe que la performance des r\u00e9seaux \u00e0 satellite et celle des r\u00e9seaux terrestres continueront toutes deux \u00e0 s\u2019am\u00e9liorer \u00e0 l\u2019avenir. Afin que les services terrestres \u00e0 large bande puissent \u00eatre enti\u00e8rement remplac\u00e9s, les r\u00e9seaux \u00e0 satellite disposeront d\u2019une capacit\u00e9 insuffisante dans un avenir proche. Les r\u00e9seaux \u00e0 satellite peuvent toutefois compl\u00e9ter les r\u00e9seaux terrestres ou, dans des cas particuliers ou exceptionnels, les remplacer, notamment l\u00e0 o\u00f9 le d\u00e9ploiement de la fibre optique n\u2019est pas rentable. Swisscom utilise depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9seaux \u00e0 satellite pour fournir des prestations du service universel.
3. Avec loi r\u00e9vis\u00e9e sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) entr\u00e9e en vigueur en janvier 2021, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication seraient d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re technologiquement neutre et concurrentielle. Gr\u00e2ce \u00e0 sa strat\u00e9gie Gigabit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soutenir l\u2019extension du r\u00e9seau l\u00e0 o\u00f9 la concurrence ne garantit pas une infrastructure suffisante. Pour ce faire, les r\u00e9seaux \u00e0 satellite ou d\u2019autres technologies de radiocommunication peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s dans les zones faiblement peupl\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019envisage pas d\u2019encourager les r\u00e9seaux \u00e0 satellite dans l\u2019ensemble du pays.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement sa strat\u00e9gie de propri\u00e9taire pour Swisscom. Le dernier contr\u00f4le remonte \u00e0 2024. L\u2019\u00e9valuation a permis de conclure que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas n\u00e9cessairement d\u00e9tenir de participation dans Swisscom pour garantir une infrastructure de t\u00e9l\u00e9communication et un service universel de qualit\u00e9 en Suisse. La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications et la concurrence sur le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 sont suffisantes pour assurer une bonne desserte avec des services de qualit\u00e9. Le d\u00e9veloppement des offres satellitaires n\u2019a donc pas d\u2019influence sur la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conserve sa participation majoritaire dans Swisscom, notamment pour des raisons de politique de s\u00e9curit\u00e9.