La motion 21.4341 demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer un message visant \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) pour introduire le don d\u2019ovocytes pour les couples mari\u00e9s. Cette modification l\u00e9gislative constitue une avanc\u00e9e majeure pour les couples confront\u00e9s \u00e0 l\u2019infertilit\u00e9. Toutefois, le cadre actuel de la LPMA exclut encore certaines cat\u00e9gories de la soci\u00e9t\u00e9, notamment les personnes seules, du recours au don d\u2019ovocytes ou de sperme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il, dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de ce message, de proposer une extension l\u00e9gislative permettant aux personnes seules de recourir au don d\u2019ovocytes et de sperme pour concr\u00e9tiser leur projet parental, dans le respect des principes d\u2019\u00e9thique et d\u2019\u00e9quit\u00e9 ?
Une variante pourrait-elle \u00eatre envisag\u00e9e dans le projet soumis au parlement ?
Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la question de l'ouverture de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e aux personnes seules ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 29 janvier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA ; RS 810.11) \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te pour l\u2019adapter \u00e0 la situation actuelle. L\u2019accent porte sur le don d\u2019ovules, comme le demande le Parlement avec la motion 21.4341 \u00ab R\u00e9aliser le d\u00e9sir d\u2019enfant. L\u00e9galiser le don d\u2019ovules pour les couples mari\u00e9s \u00bb. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que les couples non mari\u00e9s aient \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) avec don d\u2019ovules et de spermatozo\u00efdes.
Les travaux pr\u00e9paratoires de r\u00e9vision de la loi ont \u00e9galement permis d\u2019examiner s\u2019il ne faudrait pas accorder l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PMA non seulement aux couples, mais aussi aux personnes c\u00e9libataires. En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le recours \u00e0 ces m\u00e9thodes n\u2019est autoris\u00e9 que lorsque la st\u00e9rilit\u00e9 ou le danger de transmission d\u2019une grave maladie ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s d\u2019une autre mani\u00e8re (art. 119, al. 2, let. c, Cst. ; RS 101). Or, le d\u00e9sir d\u2019enfant ne r\u00e9pond \u00e0 aucune de ces deux conditions. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que le fait de g\u00e9n\u00e9raliser l\u2019acc\u00e8s pour toutes les femmes c\u00e9libataires n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution. C\u2019est pourquoi il ne pourra pas pr\u00e9senter de variante pr\u00e9voyant une telle g\u00e9n\u00e9ralisation dans le cadre de la r\u00e9vision de la LPMA.
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