L\u2019entreprise SwissP Defence (anciennement Ammotec) fait partie de la soci\u00e9t\u00e9 italienne Beretta et rencontre de grandes difficult\u00e9s dues au renforcement important des restrictions \u00e0 l\u2019exportation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a massivement sous-estim\u00e9 l\u2019importance pour la s\u00e9curit\u00e9 de disposer d\u2019une production de munitions en Suisse. Il doit rapidement agir pour \u00e9viter le pire, \u00e0 savoir la d\u00e9localisation de la production de munitions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Je lui demande donc de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Comment entend-il faire en sorte que la fabrique de munitions SwissP reste en Suisse ? Quelles options a-t-il \u00e9tudi\u00e9es ?
2. Peut-il envisager un rachat de l\u2019ensemble de SwissP par RUAG Suisse ou d\u2019une partie de l\u2019entreprise (p. ex. des lignes de production, site de Thoune) par la Base logistique de l\u2019arm\u00e9e afin que SwissP puisse \u00eatre disponible comme moyen de production sp\u00e9cial ?
3. Quelles conditions doivent \u00eatre examin\u00e9es dans la perspective d\u2019un rachat complet ou partiel ?
4. Y a-t-il d\u2019autres possibilit\u00e9s pour sauver SwissP ?
5. Le DFAE impose-t-il des conditions trop strictes en mati\u00e8re d\u2019exportation de munitions ?
","ReasonText":"Plusieurs m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Beretta n\u2019avait pas assez de contrats pour maintenir la production de munition de SwissP Defence \u00e0 Thoune et qu\u2019elle envisageait assez rapidement d\u2019arr\u00eater la production ou de la d\u00e9localiser. L\u2019Arm\u00e9e suisse serait alors d\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tranger pour se fournir en munitions de petit calibre. L\u2019arr\u00eat de la production en Suisse serait fatal du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9. Depuis le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, la demande de munitions de petit calibre a explos\u00e9. Malheureusement, ce que pr\u00e9voyaient les motions 19.3154 et 19.468 est arriv\u00e9. Les choses ne se sont pas pass\u00e9es comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se l\u2019imaginait, bien au contraire. En effet, Berretta est en train d\u2019\u00e9tudier les possibilit\u00e9s de stopper la production de munition de petit calibre et envisage de quitter la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Au moment de la vente de RUAG Ammotec, il avait \u00e9t\u00e9 convenu avec l\u2019acheteur de maintenir SwissP Defence (SwissP) sur le site de Thoune pendant cinq ans. Vu la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation s\u00e9curitaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu\u2019il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019arm\u00e9e que SwissP reste en Suisse. L\u2019entreprise doit toutefois traiter un certain volume de commandes pour garantir la rentabilit\u00e9 du site de Thoune. Sur la base des besoins de l\u2019Arm\u00e9e suisse et apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entretenu avec SwissP, le DDPS a d\u00e9cid\u00e9 de confirmer \u00e0 SwissP un volume de commandes \u00e9quivalent \u00e0 celui des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9tudi\u00e9 d\u2019autres options.
Questions 2 et 3
Actuellement, il n\u2019est pas pr\u00e9vu que RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO), la BLA ou une autre unit\u00e9 administrative proc\u00e8de \u00e0 un rachat (partiel) de l\u2019entreprise. D\u2019une part, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas de moyens pour ce faire et d\u2019autre part, RUAG MRO ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour un \u00e9ventuel rachat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la p\u00e9rennit\u00e9 du site d\u00e9pend avant tout d\u2019un volume de commandes suffisant et de conditions juridiques adapt\u00e9es, et non du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit propri\u00e9taire de l\u2019entreprise.
Question 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un potentiel suffisant de commandes pour SwissP constitue la mesure la plus efficace pour garantir le maintien du site. Cela ne requiert cependant pas uniquement des commandes pour l\u2019alimentation de l\u2019arm\u00e9e, mais aussi pour l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e et des services gouvernementaux \u00e9trangers. Le march\u00e9 int\u00e9rieur est simplement trop petit pour cela. Si SwissP \u00e9tait rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ou au secteur d\u2019activit\u00e9 de RUAG MRO, elle serait confront\u00e9e aux m\u00eames difficult\u00e9s que le propri\u00e9taire actuel, voire \u00e0 une situation encore plus tendue.
Question 5
La comp\u00e9tence d\u2019autoriser la vente de mat\u00e9riel de guerre \u00e9choit au SECO. Celui-ci d\u00e9cide de toute demande d\u2019autorisation portant sur une affaire conclue avec l\u2019\u00e9tranger en accord avec le DFAE. Dans certains cas, la d\u00e9cision requiert aussi l\u2019accord d\u2019autres services, comme le DDPS pour les questions relatives \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019armement, l\u2019OFEN pour les demandes concernant le secteur nucl\u00e9aire, et l\u2019OFAC et le DDPS pour le transit des a\u00e9ronefs civils. La pratique des services comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019autorisation s\u2019appuie sur les conditions-cadres fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur.