Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5058, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le SEM et les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes signent des conventions fixant les conditions de leur collaboration, notamment le nombre d\u2019heures d\u2019enseignement par semaine ainsi que le lieu et les locaux dans lesquels les cours sont dispens\u00e9s. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 21.3105, il pr\u00e9cise que les enfants qui logent dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile suivent l\u2019\u00e9cole quatre ou cinq jours par semaine pour un total de 16 \u00e0 29 heures hebdomadaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Garantir que la r\u00e9glementation, l\u2019organisation, la mise en \u0153uvre de l\u2019enseignement obligatoire et le contr\u00f4le des conditions de cet enseignement \u2013 y compris le nombre des le\u00e7ons \u2013 sont conformes aux dispositions constitutionnelles rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Conform\u00e9ment aux conventions conclues avec la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l\u2019enseignement de base dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA), les cantons sont tenus de fournir toutes les prestations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un enseignement de base \u00e0 l\u2019intention des requ\u00e9rants d\u2019asile et des personnes tenues de quitter la Suisse en \u00e2ge de scolarit\u00e9 obligatoire. Ce faisant, ils doivent se conformer aux m\u00eames dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019instruction publique ordinaire que celles applicables aux jeunes \u00e9tablis en Suisse.
2. Deux fois par an, le SEM recueille les donn\u00e9es relatives au nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents au sein des CFA afin de d\u00e9terminer le montant des subventions qui devront \u00eatre vers\u00e9es aux cantons. Depuis 2023, il v\u00e9rifie \u00e9galement, sur recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, que le nombre de classes correspond au nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves et que l\u2019effectif maximal des classes ne d\u00e9passe pas 14 \u00e9l\u00e8ves. En outre, le nombre des le\u00e7ons dispens\u00e9es est consign\u00e9 et compar\u00e9 \u00e0 la moyenne cantonale.
Les qualifications des enseignants et l\u2019utilisation qui est faite des locaux scolaires ne sont contr\u00f4l\u00e9es qu\u2019en cas de soup\u00e7on ou d\u2019indications de non-respect des normes \u00e9tablies.
Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par le SEM portent uniquement sur des questions li\u00e9es aux subventions : la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier que les cantons respectent les prescriptions scolaires dans les CFA, \u00e0 moins que le non-respect de ces prescriptions n\u2019ait une incidence sur l\u2019octroi des subventions.
3. Les conventions conclues entre le SEM et les cantons ne contiennent pas de dispositions portant sp\u00e9cifiquement sur des formations sp\u00e9ciales. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, chaque canton est tenu de proposer un enseignement de base qui soit conforme \u00e0 ses propres dispositions l\u00e9gales.
4. L\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse ne s\u2019appliquant qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019attribution des requ\u00e9rants d\u2019asile aux cantons, il ne concerne pas les CFA et n\u2019est donc pas repris dans les conventions relatives \u00e0 l\u2019enseignement de base conclues entre le SEM et les cantons. Eu \u00e9gard \u00e0 la courte dur\u00e9e du s\u00e9jour des requ\u00e9rants dans les centres et des conditions qui y r\u00e8gnent, les possibilit\u00e9s de mettre en place des mesures d\u2019encouragement linguistique pr\u00e9coce sont limit\u00e9es. En revanche, une fois les requ\u00e9rants attribu\u00e9s aux cantons, les programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux encouragent de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019adoption de telles mesures.
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