Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 d'utiliser une partie significative des milliards du FORTA initialement pr\u00e9vue pour l'extension des autoroutes (refus\u00e9e par la population), en faveur des projets d'agglom\u00e9ration. En effet, le fond pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration finance les routes nationales ainsi que des projets en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration. Afin que les agglom\u00e9rations puissent mieux g\u00e9rer le trafic et r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de congestion routi\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait renforcer et faciliter l'obtention de subventions par une affectation de ces milliards en faveur des projets d'agglom\u00e9ration. En effet, plusieurs obstacles, disparit\u00e9s entre les agglom\u00e9rations et dissonances avec les r\u00e9alit\u00e9s auxquelles font faces les communes emp\u00eachent d'obtenir les subventions f\u00e9d\u00e9rales adapt\u00e9es et \u00e9quitables et de r\u00e9aliser des mesures efficaces contre la congestion routi\u00e8re et l'atteinte des objectifs de reports modaux.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'utiliser ces milliards pour renforcer le syst\u00e8me des agglom\u00e9rations. En effet, la maitrise du trafic dans les agglom\u00e9rations est un d\u00e9fi important et une r\u00e9vision prenant en compte notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants permettrait d'apporter des solutions concr\u00e8tes, rapides et adapt\u00e9es :
Depuis 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des contributions destin\u00e9es aux infrastructures de transport dans les agglom\u00e9rations dans le cadre du programme en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration. Les organismes responsables des projets d\u2019agglom\u00e9ration d\u00e9posent des demandes, par lesquelles ils sollicitent le cofinancement de projets concrets. Afin d\u2019utiliser efficacement les deniers publics, la Conf\u00e9d\u00e9ration donne la priorit\u00e9 aux projets et mesures qui contribuent de mani\u00e8re tangible \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes de circulation les plus importants, pr\u00e9sentent le meilleur rapport co\u00fbts-avantages et sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente toujours au Parlement le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation et lui demande un cr\u00e9dit d\u2019engagement ad hoc. Le Parlement d\u00e9cide ensuite du montant du cr\u00e9dit d\u2019engagement pour la r\u00e9alisation des projets d\u2019agglom\u00e9ration.
La budg\u00e9tisation des d\u00e9penses annuelles pour les projets d\u2019agglom\u00e9ration se fonde sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l\u2019utilisation de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re et au trafic a\u00e9rien (LUMin ; RS 725.116.2). Celle-ci dispose \u00e0 l\u2019art. 17f que le montant \u00e0 pr\u00e9voir pour le trafic d\u2019agglom\u00e9ration repr\u00e9sente en g\u00e9n\u00e9ral entre 9 et 12 % des d\u00e9penses pr\u00e9vues dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les moyens budg\u00e9t\u00e9s chaque ann\u00e9e pour les projets d\u2019agglom\u00e9ration n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9s. En 2023, sur les 297 millions de francs pr\u00e9vus dans le budget, seuls 139 millions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement n\u00e9cessaires (-53,4 %). Par cons\u00e9quent, les projets en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration ne rencontrent actuellement aucun probl\u00e8me de financement. L\u2019un des d\u00e9fis consiste \u00e0 faire en sorte que les projets cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration soient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Cette responsabilit\u00e9 incombe aux cantons et aux communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attire \u00e9galement l\u2019attention sur le fait que diverses demandes formul\u00e9es dans le postulat ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 satisfaites (suppression des d\u00e9ductions sur le montant des contributions lorsque les mesures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, prise en consid\u00e9ration du rench\u00e9rissement, cofinancement de mesures en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre des agglom\u00e9rations donnant droit \u00e0 des contributions).