Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, dans le cadre du nouveau financement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration FORTA, des propositions visant \u00e0 renforcer le soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons et aux agglom\u00e9rations pour la construction d'infrastructures cyclables.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les voies cyclables oblige les cantons \u00e0 planifier un r\u00e9seau cyclable d'ici fin 2027 et \u00e0 le r\u00e9aliser d'ici fin 2042. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement sont partis du principe que le financement serait en grande partie assur\u00e9 par les cantons et les communes. Dans les agglom\u00e9rations, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut verser, via le Fonds FORTA, des contributions aux infrastructures cyclables jusqu'\u00e0 50 % des co\u00fbts au maximum, pour autant que les projets de construction fassent partie d'un programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration.
Une enqu\u00eate r\u00e9cente de la Conf\u00e9rence V\u00e9lo Suisse aupr\u00e8s des cantons montre cependant que les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s des projets de construction, sont une des raisons pour lesquelles ils ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s. Le risque existe que les r\u00e9seaux de pistes cyclables ne puissent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d'ici fin 2042 comme le pr\u00e9voit la loi sur les voies cyclables. Cela concerne d'autant plus les liaisons \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e telles que les v\u00e9loroutes qui, selon le rapport de la Conf\u00e9d\u00e9ration en r\u00e9ponse au postulat 19.4631
entra\u00eeneraient des co\u00fbts au kilom\u00e8tre \"variant en moyenne, selon la complexit\u00e9, la densit\u00e9 et l'agglom\u00e9ration, de 1,5 \u00e0 10 millions de francs par kilom\u00e8tre\".
Au sein des agglom\u00e9rations, les projets d'infrastructure peuvent certes \u00eatre cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 50 % des co\u00fbts au maximum. Le taux de financement des infrastructures cyclables dans les PA de 4e g\u00e9n\u00e9ration se situe toutefois entre 30 % et 40 % seulement. En exploitant ce taux et en augmentant le taux de subventionnement possible \u00e0 75 % par exemple, la probabilit\u00e9 de mise en \u0153uvre des projets pourrait \u00eatre consid\u00e9rablement augment\u00e9e.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a annonc\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettrait en consultation en 2025 un projet de nouvelle r\u00e9glementation du financement des infrastructures de transport. Ceci dans le contexte de la suppression des imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales. Il semble opportun de r\u00e9gler de mani\u00e8re plus avantageuse le financement des infrastructures cyclables dans le cadre de cette r\u00e9vision.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La construction et le financement des infrastructures cyclables rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut, dans le cadre du programme en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration, soutenir les cantons et les agglom\u00e9rations \u00e0 cet \u00e9gard en leur octroyant des moyens financiers provenant du fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 des possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de cofinancement des infrastructures cyclables dans son rapport du 4 septembre 2024 en r\u00e9ponse au postulat 22.3638 \u00ab D\u00e9velopper les interfaces multimodales et les infrastructures cyclables en milieu rural \u00bb. Il est parvenu \u00e0 la conclusion que le cadre juridique existant \u00e9tait suffisant.
Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la redevance de substitution pr\u00e9vue pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, qui devrait entrer en vigueur en 2030 selon l\u2019hypoth\u00e8se du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, seront r\u00e9parties de la m\u00eame mani\u00e8re que celles issues des taxes sur les huiles min\u00e9rales. Elles alimenteront donc en partie le FORTA, affect\u00e9 au financement des d\u00e9penses pour les routes nationales et des contributions f\u00e9d\u00e9rales allou\u00e9es dans le cadre du programme en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration, notamment les contributions aux projets en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 douce.
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les moyens budg\u00e9t\u00e9s chaque ann\u00e9e pour les projets d\u2019agglom\u00e9ration n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9s. En 2023, sur les 297 millions de francs inscrits au budget, seuls 139 millions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement n\u00e9cessaires. Les projets en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration ne rencontrent donc actuellement aucun probl\u00e8me de financement.