Le rapport de l\u2019Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan) publi\u00e9 en 2022 indique que les co\u00fbts annuels engendr\u00e9s par la d\u00e9ficience auditive s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7 milliards de francs pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, soit 786 francs par habitant. Aucun autre handicap n\u2019entra\u00eene des co\u00fbts aussi \u00e9lev\u00e9s, \u00e9galement signal\u00e9s dans des \u00e9tudes de l\u2019OMS.
Selon le rapport de l\u2019Obsan, la plus grande partie de ces 7 milliards d\u00e9coule de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes concern\u00e9es et des pertes de productivit\u00e9. Les co\u00fbts m\u00e9dicaux directs, c\u2019est-\u00e0-dire les co\u00fbts des appareils auditifs ou des rendez-vous chez l\u2019ORL, sont eux nettement moins \u00e9lev\u00e9s.
Tout comme d\u2019autres rapports, celui de l\u2019Obsan constate que 50 % seulement des personnes malentendantes portent un appareil auditif. La soci\u00e9t\u00e9 ne fait pas pour autant d\u2019\u00e9conomies, bien au contraire : la perte d\u2019audition non trait\u00e9e g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts subs\u00e9quents bien plus \u00e9lev\u00e9s que l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 doit finalement financer. Il y a donc un potentiel d\u2019\u00e9conomies non n\u00e9gligeable.
Enfin, le rapport de l\u2019Obsan souligne que le nombre de personnes malentendantes continuera d\u2019augmenter, compte tenu du vieillissement d\u00e9mographique, et qu\u2019il en ira de m\u00eame des co\u00fbts. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que ces co\u00fbts peuvent \u00eatre r\u00e9duits au moyen de mesures cibl\u00e9es de pr\u00e9vention, de traitement et de r\u00e9adaptation (incluant une large mise \u00e0 disposition d\u2019appareils auditifs).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 \u00e0 4. Selon le rapport de l\u2019Observatoire suisse de la sant\u00e9 (OBSAN) du 8 f\u00e9vrier 2022 (rapport disponible sous www.obsan.admin.ch > Publications), les personnes non \u00e9quip\u00e9es d\u2019appareils auditifs sont celles qui souffrent le plus de leur d\u00e9ficience auditive. L\u2019\u00e9tude ne d\u00e9taille pas les raisons pour lesquelles elles ne sont pas appareill\u00e9es, mais souligne bien l\u2019importance de la probl\u00e9matique pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il est primordial de sensibiliser et d\u2019informer la population sur ce sujet, pour que le plus grand nombre de personnes puissent b\u00e9n\u00e9ficier de prestations appropri\u00e9es. Outre les organisations d\u2019aide aux malentendants, les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes jouent \u00e9galement un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019acquisition d\u2019un appareil auditif et son utilisation au quotidien rel\u00e8vent toutefois de la responsabilit\u00e9 individuelle.
L\u2019AI et l\u2019AVS financent la fourniture d\u2019appareils auditifs \u00e0 leurs assur\u00e9s par l\u2019octroi de forfaits. Les contributions de l\u2019AI sont plus \u00e9lev\u00e9es que celles de l\u2019AVS. En effet, en tant qu\u2019assurance de r\u00e9adaptation, l\u2019AI vise, par la fourniture de moyens auxiliaires, \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9duire ou \u00e9liminer l\u2019invalidit\u00e9. Sa strat\u00e9gie permet \u00e9galement d\u2019\u00e9viter les pertes de productivit\u00e9. Une couverture par l\u2019AI plus \u00e9tendue que celle de l\u2019AVS, qui est une assurance de rente, est donc justifi\u00e9e.
La plupart des personnes qui pr\u00e9sentent une d\u00e9ficience auditive ont au moins 75 ans. Dans leur cas, l\u2019octroi de prestations rel\u00e8ve donc principalement de l\u2019AVS. Depuis la concr\u00e9tisation mi-2018 de la motion Dittli (16.3676 \u00ab Rel\u00e8vement des prestations de l\u2019AVS au niveau des remboursements de l\u2019AI pour les appareils auditifs. Mettre tous les adultes malentendants sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00bb), l\u2019AVS verse \u00e9galement une contribution pour un appareillage binaural.
La possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des contributions de l\u2019AI ou de l\u2019AVS pour la fourniture d\u2019appareils auditifs est bien connue des prestataires en Suisse. La plupart des fournisseurs sont des audioproth\u00e9sistes qui indiquent sur leur site Internet les possibilit\u00e9s de financement existantes. En outre, les pharmacies proposent aussi des appareils auditifs modernes (pr\u00e9r\u00e9gl\u00e9s) \u00e0 des prix avantageux ; ces appareils sont explicitement con\u00e7us pour la surdit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge. Les co\u00fbts d\u2019appareils auditifs varient fortement d\u2019un fournisseur \u00e0 l\u2019autre. L\u2019AI et l\u2019AVS informent donc les assur\u00e9s qu\u2019il vaut la peine de comparer les offres de plusieurs prestataires. Les deux assurances versent par ailleurs des subventions aux organisations d\u2019aide aux malentendants (par ex. Pro Audito Suisse, Pro Senectute), notamment pour qu\u2019elles informent les personnes concern\u00e9es des possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent \u00e0 elles. Pour l\u2019heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019envisage pas de proposer des mesures suppl\u00e9mentaires.
5. Dans le syst\u00e8me forfaitaire actuel, les co\u00fbts induits pour les particuliers ont encore augment\u00e9 (voir \u00ab Analyse des prix et de la qualit\u00e9 des soins auditifs \u00bb). Cela semble surtout li\u00e9 au fait que les clients suisses sont g\u00e9n\u00e9ralement peu sensibles aux prix et qu\u2019il y a une asym\u00e9trie de connaissances entre les fournisseurs et les utilisateurs d\u2019aides auditives. En principe, les forfaits rembours\u00e9s par l\u2019AI devraient suffire pour l\u2019acquisition d\u2019un appareillage auditif simple et ad\u00e9quat. Mais depuis toujours, de nombreuses personnes souffrant d\u2019une d\u00e9ficience auditive sont pr\u00eates \u00e0 payer des suppl\u00e9ments \u00e9lev\u00e9s. M\u00eame dans le syst\u00e8me de convention tarifaire en vigueur jusqu\u2019\u00e0 mi-2011, qui pr\u00e9voyait des remboursements assez \u00e9lev\u00e9s, les particuliers s\u2019acquittaient de suppl\u00e9ments \u00e0 hauteur d\u2019environ 60 millions de francs par an. Il est important que les int\u00e9ress\u00e9s soient inform\u00e9s en cons\u00e9quence. Les attentes reposent \u00e0 cet \u00e9gard sur les organisations de personnes malentendantes subventionn\u00e9es par l\u2019AI.
Le mode de remboursement et son montant font l\u2019objet d\u2019un examen p\u00e9riodique et d\u2019une optimisation qui tient compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat tant des assurances que de leurs assur\u00e9s. Un tel examen est en cours. En outre, dans l\u2019annexe 1 de son rapport donnant suite au postulat 19.4380 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (19.4380 \u00ab Personnes atteintes d\u2019un handicap. Garantir l\u2019acc\u00e8s aux moyens auxiliaires modernes \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve d\u2019autres points \u00e0 optimiser dans le domaine des appareils auditifs (rapport disponible sous : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Communiqu\u00e9s de presse > 26.06.2024 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des moyens auxiliaires modernes). La mise en \u0153uvre des optimisations et l\u2019adaptation des montants forfaitaires sont pr\u00e9vues pour d\u00e9but 2027.
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