Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un Secr\u00e9tariat d\u2019Etat au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour coordonner la politique des transports entre les acteurs de la mobilit\u00e9, ceci sans doublons et en cr\u00e9ant des simplifications d'organisation et des synergies.
","ReasonText":"Il y a quelques jours le peuple suisse a refus\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2023 des routes nationales. Pour le canton de Vaud, l\u2019un des arguments avanc\u00e9s par les opposants \u00e9tait notamment l\u2019\u00e9ventuel conflit entre la mise en place d\u2019une troisi\u00e8me voie sur une section de l\u2019autoroute A1 et la nouvelle voie CFF entre Lausanne et Gen\u00e8ve. Sur un autre volet, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports a annonc\u00e9 des surco\u00fbts importants de plus de 14 milliards li\u00e9s au d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure ferroviaire. Ce ne sont que deux exemples parmi tant d\u2019autres dans le domaine des transports.
En effet, le domaine des transports est vaste. Ainsi l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes est comp\u00e9tent notamment pour les transports individuels motoris\u00e9s ou la mobilit\u00e9 douce, tandis que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports est comp\u00e9tent pour les transports publics ou la navigation, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile est comp\u00e9tent pour les transports a\u00e9riens, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement pour l\u2019environnement et le climat, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie pour les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial pour plusieurs questions de mobilit\u00e9 ou encore l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication pour la digitalisation. A cela s\u2019ajoutent \u00e9galement les comp\u00e9tences dont disposent les cantons et leurs int\u00e9r\u00eats divers et parfois divergents. Depuis le d\u00e9but du si\u00e8cle, la Conf\u00e9rence de coordination des transports a \u00e9t\u00e9 mise en place pour accorder les violons entre les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux.
En 2015, notre coll\u00e8gue Fabio Regazzi avait d\u00e9pos\u00e9 au Conseil national un postulat pour la mise en place d\u2019un secr\u00e9taire d\u2019Etat pour la politique suisse des transports (15.4203). Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait propos\u00e9 d\u2019accepter le postulat, le Conseil national l\u2019a rejet\u00e9. Depuis lors, les projets sont en forte augmentation, des centaines de projets sont en cours de r\u00e9alisation ou en planification pour des dizaines de milliards.
Toutefois, la question des transports \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et internationale avec nos voisins europ\u00e9ens n\u00e9cessite de prendre les mesures utiles pour que nos politiques de mobilit\u00e9 ambitieuses soient couronn\u00e9es de succ\u00e8s et que les enjeux transversaux soient pris en compte. La mise en place d\u2019un Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux transports permettra d\u2019assurer une parfaite coh\u00e9sion entre les projets pour relever les d\u00e9fis de la mobilit\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui et de demain. Un tel Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aura \u00e9galement pour mission d\u2019assurer un contr\u00f4le des d\u00e9penses, des investissements et la bonne r\u00e9partition financi\u00e8re entre le rail et la route notamment et surtout sans changer la r\u00e9partition entre les fonds (FORTA, FIF, ...). Il pourra \u00e9galement veiller \u00e0 ce que l\u2019ensemble des r\u00e9gions soient bien desservies par les diff\u00e9rents modes de transport.
La mise en place de ce Secr\u00e9tariat doit se faire sans effectifs suppl\u00e9mentaires \u00e0 la situation actuelle (synergies) et par la suppression des doublons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu\u2019une infrastructure de transport alliant s\u00e9curit\u00e9, efficacit\u00e9 et durabilit\u00e9 joue un r\u00f4le majeur dans la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique et le bien\u00eatre social. Pour ne pas compromettre cet atout, il convient de coordonner la planification du d\u00e9veloppement du milieu b\u00e2ti avec celle de l\u2019\u00e9volution de la mobilit\u00e9 d\u2019une part, et les diff\u00e9rents modes de transport entre eux d\u2019autre part.
Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019infrastructures de transport veillent \u00e0 coordonner et \u00e0 d\u00e9velopper leurs projets infrastructurels dans l\u2019esprit de la durabilit\u00e9. Afin de r\u00e9aliser ces objectifs ils collaborent avec des partenaires cantonaux, nationaux et internationaux. En particulier l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes OFROU (dans le domaine routier), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports OFT (dans le domaine ferroviaire) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial ARE (dans le cadre des projets d\u2019agglom\u00e9ration avec les responsables respectifs des cantons) se basent, pour la mise en \u0153uvre de leurs projets, sur le plan sectoriel des transports, qui constitue l'instrument strat\u00e9gique de coordination et de planification de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'infrastructures de transport. Les programmes f\u00e9d\u00e9raux d'infrastructures routi\u00e8res, ferroviaires et les projets d\u2019agglom\u00e9rations sont de plus coordonn\u00e9s avec les plans directeurs cantonaux.
L\u2019approche ci-dessus est par ailleurs conforme aux prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision (RO 1999 3071) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux dispositions r\u00e9sultant de celle-ci int\u00e9gr\u00e9es dans la loi du 21 mars 1997 sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA ; RS 172.010) et relatives \u00e0 la concentration des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laboration des d\u00e9cisions (art. 62a ss. LOGA).
En ce sens la coordination de la planification du territoire et des transports au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des d\u00e9partements ne pourrait \u00eatre sensiblement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat d'\u00c9tat. Le renforcement des structures existantes et l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration entre les offices existants constituent une solution plus efficace pour relever les d\u00e9fis dans le domaine des transports. Ce constat est en ad\u00e9quation avec les conclusions des analyses men\u00e9es dans les ann\u00e9es 2018 et 2019 dans le cadre du projet \u00ab r\u00e9formes strat\u00e9giques \u00bb du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.