Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9glementation qui oblige les gestionnaires de r\u00e9seau \u00e0 redistribuer, par le biais de rabais sur le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019ils tirent de l\u2019utilisation du r\u00e9seau lorsqu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices importants dans le cadre du commerce de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, les titulaires d\u2019un monopole d\u2019\u00c9tat r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires d\u2019environ 6 milliards de francs gr\u00e2ce au r\u00e9seau \u00e9lectrique et engrangent des centaines de millions de francs de b\u00e9n\u00e9fices. \u00c0 cela s\u2019ajoutent des milliards de b\u00e9n\u00e9fices issus du commerce de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que des b\u00e9n\u00e9fices en forte hausse pour l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage. Si les gestionnaires de r\u00e9seau enregistrent, gr\u00e2ce au commerce de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s qui constituent d\u00e9j\u00e0 une charge extr\u00eamement lourde pour les entreprises et la population, il est indiqu\u00e9 et juste que les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne soient pas, en plus, grev\u00e9s par le fardeau que repr\u00e9sentent les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s du r\u00e9seau \u00e9lectrique. C\u2019est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un syst\u00e8me de plafonnement des b\u00e9n\u00e9fices issus du monopole de r\u00e9seau pour les p\u00e9riodes durant lesquelles des b\u00e9n\u00e9fices importants sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du commerce de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2025 une r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl ; RS 734.71). Celle-ci vise \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 un niveau raisonnable le co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital (le \u00ab WACC \u00bb) pour le r\u00e9seau. Les r\u00e9mun\u00e9rations pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau pourront ainsi \u00eatre baiss\u00e9es de mani\u00e8re substantielle.
En comparaison internationale, ces r\u00e9mun\u00e9rations sont \u00e9lev\u00e9es, alors que la r\u00e9gulation est plut\u00f4t faible et ax\u00e9e sur les co\u00fbts. Elle n\u2019incite pas assez \u00e0 atteindre l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique. Pour autant, l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me de plafonnement des b\u00e9n\u00e9fices dans ce domaine n\u2019est pas une mesure appropri\u00e9e pour rem\u00e9dier aux inefficacit\u00e9s existantes dans le domaine monopolistique et, par cons\u00e9quent, aux r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9lev\u00e9es pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau, surtout si cela s\u2019applique aux b\u00e9n\u00e9fices commerciaux. Conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9paration des activit\u00e9s (art. 10 de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 [LApEl ; RS 734.7]), les entreprises d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie (EAE) doivent clairement s\u00e9parer l\u2019exploitation du r\u00e9seau des autres secteurs d\u2019activit\u00e9. Elles doivent \u00e9tablir une comptabilit\u00e9 distincte pour le secteur du r\u00e9seau. Les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du r\u00e9seau doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des b\u00e9n\u00e9fices commerciaux. De plus, les EAE qui exploitent le r\u00e9seau ne r\u00e9alisent pas forc\u00e9ment de gros b\u00e9n\u00e9fices du commerce de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ; d\u2019ailleurs, de nombreux petits gestionnaires de r\u00e9seau communaux ne sont m\u00eame pas actifs dans ce domaine.
La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679) pr\u00e9voit la mise en place de la r\u00e9gulation Sunshine pour faire face aux inefficacit\u00e9s du r\u00e9seau. Cette r\u00e9gulation permet \u00e0 l\u2019ElCom, en plus de la r\u00e9gulation des co\u00fbts, d\u2019\u00e9tablir et de publier des comparaisons entre les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution. Cela cr\u00e9e de la transparence et encourage la qualit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des prestations du r\u00e9seau. Par ailleurs, la loi pr\u00e9voit d\u2019autres am\u00e9liorations pour l\u2019ElCom en mati\u00e8re de contr\u00f4le des co\u00fbts, de sorte qu\u2019elle puisse mieux faire usage des comparatifs d\u2019efficacit\u00e9. La loi pr\u00e9voit une \u00e9valuation des effets de la r\u00e9gulation Sunshine quatre ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. \u00c0 cette occasion, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9valuera \u00e9galement les autres potentiels de gain d\u2019efficacit\u00e9 dans la r\u00e9gulation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en vue de r\u00e9duire les co\u00fbts du r\u00e9seau. Si la r\u00e9gulation Sunshine n\u2019am\u00e9liore pas suffisamment l\u2019efficacit\u00e9 des gestionnaires de r\u00e9seau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e9voqu\u00e9e plus haut, proposera une r\u00e9gulation incitative. Son \u00e9ventuelle mise en place a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans le cadre des travaux de base de la r\u00e9vision de la LApEl. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette voie est plus appropri\u00e9e qu\u2019un plafonnement des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du r\u00e9seau, d\u2019autant plus qu\u2019un tel m\u00e9canisme comporterait des questions d\u2019\u00e9valuation complexes et un certain arbitraire en ce qui concerne la m\u00e9thodologie. Il convient du reste de noter qu\u2019aujourd\u2019hui, les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 tirent des b\u00e9n\u00e9fices consid\u00e9rables surtout du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage secondaire, ce dernier \u00e9tant illiquide et la structure du march\u00e9 actuelle comportant le risque de prix \u00e9lev\u00e9s. Dans une large mesure, les tarifs d\u2019utilisation du r\u00e9seau sont aussi concern\u00e9s, puisque les co\u00fbts des services-syst\u00e8me y sont inclus. L\u2019ElCom examine donc actuellement des mesures qui pourraient contribuer \u00e0 faire baisser les prix des services-syst\u00e8me et, par cons\u00e9quent, les tarifs d\u2019utilisation du r\u00e9seau.
Si la motion est adopt\u00e9e en conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de modifier le texte de la motion comme suit : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner de mani\u00e8re approfondie des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de r\u00e9seau et de proposer une r\u00e9glementation correspondante, pour autant que les mesures prises par l\u2019ElCom pour abaisser les co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage secondaire inclus dans les r\u00e9mun\u00e9rations pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau ne produisent pas l\u2019effet souhait\u00e9.\u00bb