Selon les derniers chiffres publi\u00e9s par le DFI lors de la campagne de votation sur le projet EFAS, celui-ci devrait conduire \u00e0 un report de charges de 2 milliards de francs \u00e0 charge des cantons environ d\u00e8s 2028. Pendant les d\u00e9bats au Parlement, il \u00e9tait question d'un impact neutre de l'entr\u00e9e en vigueur du projet entre cantons et assurance obligatoire des soins, avec des diff\u00e9rences selon les cantons. 17 cantons devaient conna\u00eetre un report de charges sur les primes et 9 sur les cantons. D\u00e8s lors je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la question suivante:
Quelle est la nouvelle r\u00e9partition entre cantons du report de charges de 2 milliards sur les cantons li\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'EFAS?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a accept\u00e9 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relative au financement uniforme des prestations. Le Parlement l\u2019avait con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 ce que le passage au nouveau syst\u00e8me soit, sur l\u2019ensemble de la Suisse, neutre en termes de co\u00fbts par rapport \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 2016-2019, tant pour les cantons que pour les payeurs de primes. La situation de chaque canton diff\u00e9rant de la moyenne suisse, il en r\u00e9sulte, dans les cantons, une \u00e9volution distincte de charges entre le canton et les payeurs de primes.
Dans son rapport du 5 janvier 2022 r\u00e9dig\u00e9 sur mandat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (www.parlement.ch > 09.528 > Documents publics des commissions > Autres rapports), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a mis en \u00e9vidence les parts de financement respectives des payeurs de primes et des cantons pour les ann\u00e9es 2016-2019. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 de quelle mani\u00e8re, en th\u00e9orie, une introduction du financement uniforme \u00e0 cette \u00e9poque se serait r\u00e9percut\u00e9e sur les primes dans les cantons : elles auraient augment\u00e9 dans 17 d\u2019entre eux et diminu\u00e9 dans 9.
Depuis 2019, le transfert du stationnaire vers l\u2019ambulatoire s\u2019est poursuivi, impliquant, dans le syst\u00e8me de financement actuel \u00e9galement, un transfert des cantons vers les payeurs de primes. L\u2019augmentation des co\u00fbts des prestations de soins, \u00e9galement financ\u00e9es en partie par les cantons, vient quelque peu nuancer cette \u00e9volution sans toutefois l\u2019annuler. La part des co\u00fbts des prestations LAMal prise en charge par les cantons pr\u00e9sente donc une tendance \u00e0 la baisse.
La r\u00e9forme devrait donc, au moment de son entr\u00e9e en vigueur, all\u00e9ger la charge des payeurs de primes par rapport \u00e0 un maintien du syst\u00e8me actuel, car les nouvelles modalit\u00e9s de financement viendraient annuler le transfert du financement par les cantons vers le financement par les primes survenu depuis 2016-2019. Cette affirmation se trouve \u00e9galement dans les explications de vote du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En octobre 2024, des m\u00e9dias ont en outre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019OFSP son avis sur les estimations de tiers avan\u00e7ant que le montant de l\u2019all\u00e8gement pr\u00e9vu pour les payeurs de primes pourrait atteindre les deux milliards de francs une fois la r\u00e9forme compl\u00e8tement introduite. Suite \u00e0 l\u2019accumulation de demandes similaires, l\u2019office a pr\u00e9cis\u00e9 sur son site Internet, que les pronostics concernant l\u2019avenir sont toujours incertains, mais que si l\u2019\u00e9volution des derni\u00e8res ann\u00e9es devait se poursuivre, un all\u00e8gement dans l\u2019ordre de grandeur avanc\u00e9 serait plausible.
La r\u00e9forme sera introduite par \u00e9tape en 2028 et 2032. Les cons\u00e9quences r\u00e9elles pour les cantons et les payeurs de primes \u00e0 ce moment-l\u00e0 d\u00e9pendront de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans les trois domaines que sont les soins ambulatoires, les soins stationnaires ainsi que les soins \u00e0 domicile et en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social. Ces \u00e9volutions d\u00e9pendent en grande partie des d\u00e9cisions cantonales. Dans ce contexte l'OFSP n'est pas en mesure d'\u00e9tablir des pr\u00e9visions pr\u00e9cises par canton pour les ann\u00e9es 2028 ou 2032. Il peut toutefois \u00eatre confirm\u00e9 que la r\u00e9forme aura un effet unique au moment de l\u2019introduction de la premi\u00e8re \u00e9tape qui se traduira par une nouvelle r\u00e9partition entre les cantons et les payeurs de prime. Par la suite, ce sera l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 qui aura un impact sur la ma\u00eetrise de l\u2019\u00e9volution du montant des primes.
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