Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 adapter la norme de contr\u00f4le des filtres \u00e0 particules entr\u00e9e en vigueur le 01.01.2023 pour les v\u00e9hicules diesel (de B5B \u00e0 B06) \u00e0 celle de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Soit de passer la valeur de 250'000 particules/cm3 \u00e0 1'000'000 particules/cm3.
","ReasonText":"Le d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a d\u00e9cid\u00e9 de rendre obligatoire, d\u00e8s le 1er janvier 2023, le contr\u00f4le des \u00e9missions de particules fines des moteurs diesel pour les v\u00e9hicules euro B5B \u00e0 B06 (soit mod\u00e8les fabriqu\u00e9s d\u00e8s 2013 environ).
Or un grand nombre de garagistes se plaignent de cette situation, car beaucoup de leurs clients confront\u00e9s \u00e0 cette norme excessive d\u00e9cident de changer de v\u00e9hicules plut\u00f4t que de r\u00e9parer en changeant le FAP. Le changement de FAP occasionne un co\u00fbt se situant entre Fr. 2'000. -- et Fr. 7'000.--.
Il est important de savoir qu'un FAP est pleinement efficace \u00e0 partir d'une temp\u00e9rature de 450 degr\u00e9s. Or, lors de l'expertise, la temp\u00e9rature du filtre n'est pas contr\u00f4l\u00e9e, ce qui signifie que certains v\u00e9hicules peuvent \u00eatre refus\u00e9s alors que la cause est la temp\u00e9rature trop basse du FAP au moment du contr\u00f4le.
En cons\u00e9quence, tous ces v\u00e9hicules en parfait \u00e9tat sont abandonn\u00e9s, partent \u00e0 l'exportation et continuent \u00e0 polluer sous d'autres cieux dans des pays non r\u00e9glement\u00e9s. Dans la plupart des cas, le syst\u00e8me \u00e9lectronique est m\u00eame mis hors service, ce qui entra\u00eene une mauvaise combustion et des \u00e9missions particuli\u00e8rement polluantes.
De plus, les v\u00e9hicules diesel concern\u00e9s par ce contr\u00f4le n'ont plus la cote sur le march\u00e9 de l'occasion et leur valeur a fortement baiss\u00e9 depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. En fait, ce sont les petites et moyennes entreprises du secteur automobile qui doivent compenser ces pertes.
Celles qui roulent peu sont p\u00e9nalis\u00e9es par ce contr\u00f4le. En effet, un FAP install\u00e9 dans un moteur diesel, qui est g\u00e9n\u00e9ralement conduit \u00ab \u00e0 froid \u00bb, s'encrasse plus rapidement et son fonctionnement est pr\u00e9matur\u00e9ment alt\u00e9r\u00e9.
Cette situation place la Suisse dans une position de gaspillage de voitures. Et ce gaspillage n'est bon ni pour le climat, ni pour l'environnement, ni pour la biodiversit\u00e9. Par cette r\u00e9glementation excessive, la Suisse exporte sa pollution vers d'autres pays et p\u00e8se sur la sant\u00e9 des citoyens des pays moins d\u00e9velopp\u00e9s.
Au vu de la situation v\u00e9cue apr\u00e8s un an et demi d'exp\u00e9rience, il s'av\u00e8re important de corriger cette situation en assouplissant les valeurs exig\u00e9es et en les adaptant \u00e0 celles de nos voisins europ\u00e9ens, comme le demande la pr\u00e9sente motion.
Exag\u00e9rer une norme peut aller \u00e0 l\u2019encontre du but recherch\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le filtre \u00e0 particules est un dispositif permettant de r\u00e9duire les particules rejet\u00e9es dans les gaz d'\u00e9chappement des moteurs diesel.
En Suisse, la norme de contr\u00f4le des filtres \u00e0 particules est entr\u00e9e en vigueur le 01.01.2023 et a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 un maximum de 250'000 particules/cm3. Avec une mesure au dessus de cette limite, un filtre \u00e0 particules est concid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9fectueux et/ou inefficace et doit \u00eatre remplac\u00e9.
En droit de l'Union europ\u00e9enne (UE), il existe uniquement des lignes directrices pour l\u2019essai de concentration relatif au nombre de particules lors du contr\u00f4le technique p\u00e9riodique. Ces lignes directrices se trouvent dans la recommandation (UE) 2023/688 de la Commission europ\u00e9enne qui n'est pas obligatoire pour les \u00c9tats membres de l'UE. La limite d\u2019\u00e9mission fix\u00e9e dans le droit suisse \u00e0 maximum 250'000 particules/cm3 correspond \u00e0 ces lignes directrices. De plus, notre pays ne fait pas cavalier seul, l\u2019Allemagne par exemple a \u00e9galement adopt\u00e9 cette m\u00eame limite.
Avec un filtre \u00e0 particules fonctionnant correctement on mesure r\u00e9guli\u00e8rement des valeurs nettement inf\u00e9rieures \u00e0 100\u2019000 particules/cm3, souvent plus bas que l\u2019air ambiant (< 10\u2018000 particules/cm3). Si le filtre \u00e0 particules est d\u00e9fectueux ou inexistant, plusieurs millions de particules/cm3 peuvent au contraire \u00eatre \u00e9mises.
L'Institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie METAS organise pour les offices de la circulation routi\u00e8re et les garages diff\u00e9rents cours pour l\u2019utilisation appropri\u00e9e des instruments de mesure concernant les \u00e9missions polluantes pour assurer une utilisation correcte de l\u2019appareillage.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9deral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019augmenter la limite d\u2019\u00e9mission \u00e0 1 million de particules/cm3.