Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi pour que, sauf si des trait\u00e9s pr\u00e9valent, le droit au regroupement familial soit toujours soumis aux conditions minimales suivantes :
- la personne demandant le regroupement dispose de moyens financiers suffisants pour assurer durablement sa subsistance ainsi que celle des personnes qu\u2019elle fait venir, sans aucune aide de l\u2019\u00c9tat ; des assouplissements doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour les personnes reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9s pendant les trois mois suivant l\u2019octroi de l\u2019asile ;
- la personne demandant le regroupement est \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 24 ans ;
- le conjoint \u00e0 faire venir est \u00e2g\u00e9 lui aussi d\u2019au moins 24 ans et le mariage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 des fins de regroupement familial ;
- les enfants \u00e0 faire venir ne sont pas \u00e2g\u00e9s de plus de 15 ans ;
- la personne demandant le regroupement et les personnes \u00e0 faire venir assument elles-m\u00eames tous les frais li\u00e9s au regroupement, c\u2019est-\u00e0-dire sans aide de l\u2019\u00c9tat (obtention de documents, frais de voyage, etc.).
","ReasonText":"Le regroupement familial est l\u2019un des principaux canaux de migration, et donc l\u2019une des principales raisons de la croissance d\u00e9mographique en Suisse. En effet, un quart de l\u2019immigration permanente s\u2019est fait par cette voie en 2023, soit 46 281 personnes, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 7,6 % par rapport \u00e0 2022.
\u00c9conomiquement, une poursuite de cette \u00e9volution n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat global de la Suisse, car, contrairement aux autres canaux d\u2019immigration r\u00e9guliers, le regroupement familial n\u2019est pas corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 une demande de main-d\u2019\u0153uvre. Il s\u2019agit m\u00eame de l\u2019une des cat\u00e9gories d\u2019immigration les plus d\u00e9favorables pour la Suisse. Dans un rapport du 7 juin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que le risque de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale est plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne pour les ressortissants de pays tiers venant en Suisse par le biais du regroupement familial (17.3260).
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pose le principe selon lequel l\u2019immigration doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re autonome et qu\u2019elle doit correspondre aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse. Pour que ce principe puisse \u00eatre respect\u00e9, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que le droit au regroupement familial peut \u00eatre limit\u00e9 (art. 121a Cst.). Au vu de la situation actuelle dans le domaine de l\u2019asile et du non-faiblissement des flux migratoires vers l\u2019Europe, il convient de mettre en \u0153uvre le mandat constitutionnel au niveau de la loi.
Le Danemark et la Su\u00e8de ont montr\u00e9 comment le regroupement familial peut \u00eatre limit\u00e9 dans le respect de la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Aujourd\u2019hui, la Suisse ne pr\u00e9voit aucune restriction en mati\u00e8re de regroupement familial pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. Si n\u00e9cessaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration va jusqu\u2019\u00e0 prendre en charge les frais de voyage (art. 53, let. d, OA2). Pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend m\u00eame \u00e9largir le regroupement familial au lieu de le limiter.
Cette situation ne peut plus \u00eatre justifi\u00e9e, m\u00eame au regard de l\u2019art. 121a Cst. Les restrictions demand\u00e9es permettraient d\u2019\u00e9liminer les incitations erron\u00e9es, notamment pour les personnes n\u2019ayant pas ou que peu de liens avec notre pays. Elles permettraient de freiner l\u2019immigration, ind\u00e9sirable, visant \u00e0 profiter de notre syst\u00e8me social.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine r\u00e9guli\u00e8rement des mesures et des lois adopt\u00e9es dans d\u2019autres pays pour voir si elles pourraient \u00eatre pertinentes pour la Suisse. C\u2019est dans cet esprit qu\u2019il avait propos\u00e9 d\u2019adopter le postulat 24.3939 Z\u2019graggen (Analyse des proc\u00e9dures d\u2019asile dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens), qui demandait qu\u2019une analyse soit faite des proc\u00e9dures d\u2019asile et des d\u00e9veloppements dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens afin d\u2019en tirer des conclusions pour la politique de la Suisse en mati\u00e8re d\u2019asile.
La marge de man\u0153uvre pour une adaptation des conditions l\u00e9gales du regroupement familial est limit\u00e9e par des dispositions du droit constitutionnel et du droit international (en particulier la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme [CEDH ; SR 0.101]). Dans ce contexte, il y a \u00e9galement lieu de prendre en compte les engagements de la Suisse avec l\u2019Union europ\u00e9enne (cf. art. 3 annexe I de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes [ALCP] ; RS 0.142.112.681). Plus de la moiti\u00e9 des personnes arrivant en Suisse via un regroupement familial viennent de l\u2019espace UE/AELE. Le march\u00e9 du travail est le principal moteur de l\u2019immigration en Suisse. Les conditions pos\u00e9es pour un regroupement familial relevant du droit des \u00e9trangers sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s restrictives ; ne pas d\u00e9pendre de l\u2019aide sociale est par exemple un crit\u00e8re. Ce n\u2019est que pour le regroupement familial demand\u00e9 par une personne suisse ou ressortissante de l\u2019UE/AELE que les conditions sont moins strictes. La notion de membre de la famille est aussi plus large pour ces deux cat\u00e9gories. Elle englobe notamment les descendants de moins de 21 ans ou \u00e0 charge ainsi que les ascendants du regroupant et de son conjoint qui sont \u00e0 sa charge.
Dans le droit de l\u2019asile, le champ d\u2019application du regroupement familial est plus restreint que dans le droit des \u00e9trangers. Aux termes de la l\u00e9gislation sur l\u2019asile, seul un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu ayant obtenu l\u2019asile peut demander un regroupement familial de personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Selon l\u2019art. 85c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), le conjoint et les enfants mineurs d\u2019une personne admise \u00e0 titre provisoire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial et du m\u00eame statut qu\u2019elle, \u00e0 certaines conditions, au plus t\u00f4t trois ans apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019admission provisoire. Toutefois, dans son arr\u00eat de principe M.A. c. Danemark du 9 juillet 2021, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH) a estim\u00e9 qu'un d\u00e9lai d'attente l\u00e9gal de trois ans n'\u00e9tait pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a repris cette jurisprudence. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations doit d\u00e9sormais examiner apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019attente de deux ans d\u00e9j\u00e0 si les conditions du regroupement familial sont remplies, notamment ne pas d\u00e9pendre de l\u2019aide sociale et ne pas percevoir de prestations compl\u00e9mentaires annuelles. Dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite inscrire dans la loi ce changement de pratique concernant les d\u00e9lais. Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CourEDH, le Danemark a lui aussi r\u00e9duit le d\u00e9lai d\u2019attente \u00e0 deux ans.
L\u2019instauration d\u2019un \u00e2ge minimal de 24 ans pour demander un regroupement familial serait probl\u00e9matique, compte tenu du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019art. 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) et pourrait contrevenir au principe de proportionnalit\u00e9, vu que cette limite d\u2019\u00e2ge ne semble pas appropri\u00e9e pour r\u00e9duire l\u2019immigration, mais repr\u00e9senterait une charge excessive pour les personnes concern\u00e9es. Il n\u2019y a en outre pas de crit\u00e8res objectifs pour cet \u00e2ge minimal. Fixer \u00e0 15 ans l\u2019\u00e2ge maximal pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un regroupement familial ne serait en outre pas coh\u00e9rent vis-\u00e0-vis des autres r\u00e9glementations nationales concernant l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 et violerait, entre autres, la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) et la CEDH, car il ne serait plus possible de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au cas par cas.
L\u2019introduction du crit\u00e8re de la non-d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale pour le regroupement familial en vertu de la l\u00e9gislation sur l\u2019asile serait contraire \u00e0 la jurisprudence : Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les exigences en mati\u00e8re d'ind\u00e9pendance de l'aide sociale ne peuvent pas \u00eatre aussi \u00e9lev\u00e9es pour les personnes ayant la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 que dans les constellations relevant du droit des \u00e9trangers, en raison du devoir de protection d\u00e9coulant de la Constitution et de la CEDH (ATF 139 I 330, consid. 4.2 ; arr\u00eat 2C_660/2015 du 26 ao\u00fbt 2015 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, consid. 2.2.). La jurisprudence de la CourEDH est sur la m\u00eame ligne : on ne saurait exiger des r\u00e9fugi\u00e9s l\u2019impossible en termes d\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re. Pour toutes ces raisons, l\u2019introduction de crit\u00e8res concernant l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re n\u2019aurait gu\u00e8re d\u2019effets sur le nombre de demandes de regroupement familial.
Enfin le SEM est restrictif concernant les frais engag\u00e9s par des personnes du domaine de l\u2019asile pour venir en Suisse : il ne les prend en charge qu\u2019exceptionnellement, dans le cas de requ\u00e9rants totalement d\u00e9munis et notamment pour \u00e9viter qu\u2019un retard ne mette en danger leurs proches. Pour les regroupements familiaux relevant du droit des \u00e9trangers, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne verse aucune participation aux frais de voyage.