Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les modifications de la loi n\u00e9cessaires et de prendre toutes les mesures qui s\u2019imposent pour que l\u2019art. 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale soit mis en \u0153uvre, et ce \u00e0 la lettre.
","ReasonText":"Le 9 f\u00e9vrier 2014, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l\u2019art. 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Celui-ci pose comme principe que la Suisse g\u00e8re l\u2019immigration de mani\u00e8re autonome. Pour limiter l\u2019immigration, il pr\u00e9voit des plafonds et des contingents annuels qui incluent aussi le domaine de l\u2019asile. Il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que, pour atteindre l\u2019objectif constitutionnel, le droit au s\u00e9jour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut \u00eatre limit\u00e9.
En contradiction flagrante avec la volont\u00e9 du souverain, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2016 une loi d\u2019application anticonstitutionnelle. Pire encore : depuis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prouv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il pouvait s\u2019appuyer sur cette \u00ab non-mise-en-\u0153uvre \u00bb de l\u2019art. 121a pour proposer d\u2019autres projets anticonstitutionnels (notamment en mati\u00e8re de regroupement familial).
Entretemps, l\u2019immigration en Suisse a continu\u00e9 d\u2019augmenter. Elle a m\u00eame r\u00e9cemment battu des records. En 2023, le solde migratoire, demandes d\u2019asile et de protection, s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 150 000 personnes (98 851 immigrations, 30 223 demandes d\u2019asile, 23 012 demandes de statut S, 995 r\u00e9installations), ce qui correspond au double de la population d\u2019une ville comme Saint-Gall. La population suisse a ainsi d\u00e9pass\u00e9 la barre des 9 millions d\u2019habitants presque 30 ans plus t\u00f4t que ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pronostiqu\u00e9 lors de la campagne de votation de f\u00e9vrier 2014.
Il n\u2019est pas possible, et ne doit pas \u00eatre possible, qu\u2019une disposition constitutionnelle accept\u00e9e par le peuple et les cantons reste lettre morte parce que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale refuse de la mettre en \u0153uvre. Or, c\u2019est ce qui se passe aujourd\u2019hui. Cette situation, inacceptable du point de vue de la d\u00e9mocratie et ind\u00e9fendable du point de vue de l\u2019\u00c9tat de droit, doit \u00eatre corrig\u00e9e de toute urgence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Adopt\u00e9e par le Parlement le 16 d\u00e9cembre 2016, la loi d\u2019application de l\u2019art. 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) comprend, entre autres, l\u2019introduction dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS 142.20) de l\u2019obligation d\u2019annoncer les postes vacants. Le Parlement, en tant que pouvoir l\u00e9gislatif, a ainsi opt\u00e9 pour une gestion indirecte de l\u2019immigration, qui vise \u00e0 mieux exploiter le potentiel offert par la main-d\u2019\u0153uvre pr\u00e9sente en Suisse. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une solution qui est compatible avec l\u2019accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l\u2019UE et la Suisse (ALCP ; RS 0.142.112.681) et qui permet de poursuivre la voie bilat\u00e9rale.
Par ailleurs, le 27 septembre 2020, l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e (initiative de limitation) \u00bb a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 61,7 % du peuple suisse et 19,5 cantons, qui se sont ainsi prononc\u00e9s explicitement pour le maintien de l\u2019ALCP.
S\u2019appuyant sur la d\u00e9cision prise par le Parlement le 16 d\u00e9cembre 2016 au sujet de la loi d\u2019application de l\u2019art. 121a Cst., le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prendre davantage de mesures dans le sens de la pr\u00e9sente motion. Cette position correspond aux avis qu\u2019il a rendus le 30 ao\u00fbt 2023 concernant les motions 23.3777 et 23.3832 \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! \u00bb d\u00e9pos\u00e9es respectivement par le Groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du Centre et Marco Chiesa.