Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
1. de notifier dans le d\u00e9lai imparti qu\u2019il refuse tous les amendements du 1er juin 2024 apport\u00e9s au r\u00e8glement sanitaire international (RSI) et de garantir par l\u00e0 m\u00eame le temps n\u00e9cessaire au processus d\u00e9mocratique ;
2. de soumettre tous les amendements en question au Parlement sous la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ;
3. de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral vis\u00e9 au ch. 2, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
","ReasonText":"L\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 a adopt\u00e9 le 1er juin 2024 des amendements d\u2019une grande port\u00e9e au RSI. Ces modifications entreront en vigueur le 19 septembre 2025, soit 12 mois apr\u00e8s qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es aux \u00c9tats parties, \u00e0 moins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019exerce son droit \u00e0 se d\u00e9lier de ces nouvelles dispositions d\u2019ici au 19 juillet 2025. Cette \u00ab option de sortie \u00bb ne signifie pas que la Suisse les rejette d\u00e9finitivement, mais qu\u2019elle r\u00e9serve suffisamment de temps au processus d\u00e9mocratique, afin que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales puissent se prononcer et, en cas de r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e9galement le peuple.
Les amendements au RSI ont une large port\u00e9e : ils ne sont pas simplement d\u2019ordre technico-administratif. Ils impliquent des transferts de comp\u00e9tences et imposent de nouvelles obligations aux cantons dans les domaines de la sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9conomie. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les cantons seront importantes : ils devront d\u00e9velopper massivement leurs capacit\u00e9s et leurs infrastructures afin de renforcer la surveillance (capacit\u00e9s de d\u00e9pistage et d\u2019analyse), mettre en place des mesures de contr\u00f4le envers la population, faire l\u2019acquisition de certains produits visant \u00e0 lutter contre les pand\u00e9mies et \u00e0 garantir la bonne sant\u00e9 de la population selon les directives de l\u2019OMS (y compris des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux) et ils devront participer \u00e0 des m\u00e9canismes de financement dont b\u00e9n\u00e9ficieront des \u00c9tats \u00e9trangers. Ces obligations internationales impos\u00e9es aux cantons ont une grande port\u00e9e et sont en majorit\u00e9 contraignantes (annexe 1 : \u00ab Principales capacit\u00e9s \u00bb). Les cantons n\u2019ont aucune possibilit\u00e9 d\u2019assurer un contr\u00f4le sur les d\u00e9cisions de l\u2019OMS, de les corriger ou de s\u2019y opposer, m\u00eame si les informations ou les directives de l\u2019organisation s\u2019av\u00e8rent inutiles, superflues, voire n\u00e9fastes.
Les directives contraignantes de l\u2019OMS sur la communication sont tout particuli\u00e8rement incompatibles avec l\u2019ordre juridique suisse, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles obligent la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 s\u2019en tenir encore plus strictement qu\u2019auparavant, et m\u00eame exclusivement, aux informations avalis\u00e9es par l\u2019OMS dans leur gestion des pand\u00e9mies. Les autres opinions, m\u00eame si elles sont plus pertinentes et plus utiles, devront \u00eatre pass\u00e9es sous silence et censur\u00e9es \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles contredisent la ligne de l\u2019OMS, ce qui pourrait conduire \u00e0 de graves erreurs de d\u00e9cision, au d\u00e9triment du budget de l\u2019\u00c9tat et de la sant\u00e9 publique.
Les amendements au RSI remettent ainsi en question des principes essentiels de l\u2019\u00c9tat de droit et des normes constitutionnelles minimales, notamment la libert\u00e9 d\u2019information et la libert\u00e9 de la science, le principe du consentement individuel \u00e9clair\u00e9 aux traitements m\u00e9dicaux, l\u2019expression fid\u00e8le et s\u00fbre de la volont\u00e9 des membres des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales et la s\u00e9paration effective des pouvoirs (\u00e9quilibre des pouvoirs). Ils auront pour cons\u00e9quence que, en p\u00e9riode de pand\u00e9mie, la protection des nos droits fondamentaux ne sera plus garantie efficacement par nos institutions judiciaires puisque l\u2019OMS aura toujours raison.
Il faut par ailleurs souligner que ces amendements n\u2019introduisent aucune norme sur la responsabilit\u00e9 des personnes agissant pour le compte de l\u2019OMS. On y cherche \u00e9galement en vain des dispositions efficaces visant \u00e0 emp\u00eacher que des acteurs priv\u00e9s ou \u00e9tatiques n\u2019exercent une influence abusive sur la communication et les d\u00e9cisions de l\u2019OMS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a ni inform\u00e9 ni consult\u00e9 formellement les cantons, en ouvrant une proc\u00e9dure de consultation, sur l\u2019ensemble de ces amendements lors du processus de n\u00e9gociations de l\u2019OMS, qui a dur\u00e9 jusqu\u2019au 1er juin 2024, et il ne l\u2019a toujours pas fait \u00e0 ce jour.
Notons enfin que l\u2019Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 a adopt\u00e9 ces amendements controvers\u00e9s en violant ses propres r\u00e8gles de proc\u00e9dure, puisque le texte d\u00e9finitif aurait d\u00fb \u00eatre communiqu\u00e9 quatre mois avant le vote final, donc fin janvier 2024 et non le 1er juin 2024 (cf. art. 55, al. 2, RSI 2005.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le pr\u00e9sent avis est identique \u00e0 celui concernant la motion Schwander 24.4362 \u00ab Amendements au r\u00e8glement sanitaire international. Garantir le processus d\u00e9mocratique \u00bb, de m\u00eame teneur.
Les services comp\u00e9tents de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale proc\u00e8dent actuellement \u00e0 l\u2019analyse juridique concernant la comp\u00e9tence de conclure des trait\u00e9s pour les amendements au R\u00e8glement sanitaire international (2005) (RSI ; RS 0.818.103).
Le 13 novembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une consultation sur les amendements au RSI (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation en cours > Proc\u00e9dure de consultation 2024/87), ce qui permet notamment d\u2019informer en d\u00e9tail le public sur les amendements adopt\u00e9s et de consulter les cantons. Cette consultation court jusqu\u2019au 27 f\u00e9vrier 2025. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un refus pr\u00e9ventif avant l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9sultats de la consultation en cours et la fin de l\u2019analyse juridique susmentionn\u00e9e. Sur la base du rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation, il d\u00e9cidera des prochaines \u00e9tapes en tenant compte des d\u00e9lais impartis.
La motion demande que les amendements au RSI soient soumis au Parlement pour approbation et au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat de l\u2019analyse sur la comp\u00e9tence de conclure. La motion va ainsi au-del\u00e0 des dispositions fix\u00e9es par la Constitution et la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale concernant la comp\u00e9tence de conclure des trait\u00e9s internationaux (cf. art. 166, al. 2, et 184, al. 1 et 2, Cst. [RS 101], art. 24 de la loi sur le Parlement [LParl ; RS 171.10] et art. 7a de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration [LOGA ; RS 172.010]).