On le sait par les m\u00e9dias, le professeur Oliver Diggelmann, sp\u00e9cialiste de droit international public, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture de r\u00e9aliser une expertise juridique visant \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019op\u00e9ration \u00ab Enfants de la grand-route \u00bb, men\u00e9e par la fondation Pro Juventute et l\u00e9gitim\u00e9e, cofinanc\u00e9e et facilit\u00e9e par diverses instances \u00e9tatiques, constitue un g\u00e9nocide culturel \u00e0 l\u2019encontre des Y\u00e9niches et des Manouches. Selon certaines sources, l\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et doit d\u00e9sormais \u00eatre trait\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Je prie d\u00e8s lors ce dernier de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quand compte-t-il publier cette expertise ?
2. Sous quelle forme les r\u00e9sultats seront-ils communiqu\u00e9s ?
3. Quand les r\u00e9sultats seront-ils mis \u00e0 la disposition des organisations de Y\u00e9niches et de Manouches concern\u00e9es et engag\u00e9es dans le processus d\u2019analyse du pass\u00e9 ?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il en sorte que ces organisations soient associ\u00e9es \u00e0 la d\u00e9marche ?
5. Comment garantit-il un acc\u00e8s complet, transparent et exhaustif \u00e0 l\u2019expertise ?
6. Comment les r\u00e9sultats sont-ils garantis et que signifient-ils pour la suite du processus d\u2019analyse du pass\u00e9 ?
7. Quels enseignements le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de l\u2019expertise et quelles mesures compte-t-il mettre en place ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 5 novembre 2021, l\u2019Union des Associations et des Repr\u00e9sentants des Nomades Suisses (UARNS) a demand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de reconna\u00eetre qu\u2019un g\u00e9nocide a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 contre les Y\u00e9niches et les Manoches/Sint\u00e9s suisses dans le cadre des actions de l\u2019\u0152uvre des enfants de la grand-route. Le 8 janvier 2024, la Radgenossenschaft der Landstrasse (organisation fa\u00eeti\u00e8re des Y\u00e9niches et des Manouches/Sint\u00e9s de Suisse) s\u2019est elle aussi exprim\u00e9e en ce sens : elle a demand\u00e9 que l\u2019op\u00e9ration \u00ab Enfants de la grand-route \u00bb soit qualifi\u00e9e de \u00ab g\u00e9nocide culturel \u00bb.
Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des clarifications pr\u00e9liminaires et d\u2019entente avec les deux requ\u00e9rantes, le DFI a charg\u00e9, en mars 2024, M. Oliver Diggelmann, professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Zurich, d\u2019\u00e9tudier les \u00e9v\u00e9nements historiques au regard du droit international et de r\u00e9diger un avis de droit sur la question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit :
1-6 . Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l\u2019avis de droit du professeur Diggelmann. L\u2019avis de droit a \u00e9t\u00e9 rendu public. Il a \u00e9t\u00e9 transmis aux requ\u00e9rantes apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pris connaissance avant sa publication.
7 . Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adress\u00e9 une lettre aux personnes concern\u00e9es, dans laquelle il r\u00e9it\u00e8re les excuses formul\u00e9es par le gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d\u2019assistance et de placements extrafamiliaux et souligne que les Y\u00e9niches et les Manouches/Sint\u00e9s font notamment partie de ces victimes. Il a charg\u00e9 le DFI d\u2019engager le dialogue avec les organisations repr\u00e9sentant les Y\u00e9niches et les Manouches/Sint\u00e9s en vue d\u2019un travail de m\u00e9moire.
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