Le r\u00e8glement de l\u2019UE sur la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits, qui doit entrer en vigueur le 13 d\u00e9cembre 2024, inqui\u00e8te particuli\u00e8rement les PME, en particulier celles du domaine de l\u2019\u00e9dition.
Le commerce dans l\u2019UE des livres, ainsi que des produits connexes (\u00ab near-books \u00bb : jeux, cartes, etc.) et des produits non papier (\u00ab non-books \u00bb), des \u00e9diteurs suisses p\u00e2tit de frais logistiques \u00e9lev\u00e9s et de longs stockages aupr\u00e8s des diffuseurs dans les pays de l\u2019UE.
Le r\u00e8glement europ\u00e9en pr\u00e9voit que la tra\u00e7abilit\u00e9 doit \u00eatre garantie pour tous les produits mis sur le march\u00e9 \u00e0 partir du 13 d\u00e9cembre 2024 et que l\u2019analyse des risques doit \u00eatre document\u00e9e de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Ces nouvelles exigences repr\u00e9sentent une charge importante et disproportionn\u00e9e pour les PME suisses, notamment pour les \u00e9diteurs. Cette r\u00e9glementation est d\u2019autant plus f\u00e2cheuse que la tra\u00e7abilit\u00e9 et l\u2019\u00e9tiquetage, dans le contexte des livres, ne pr\u00e9sentent pas de risque significatif pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.
Les PME suisses sont en outre pouss\u00e9es par les diffuseurs de l\u2019UE, notamment en Allemagne, \u00e0 fournir une documentation ou des garanties \u00e9tendues.
De nombreux \u00e9diteurs suisses craignent de ne pas pouvoir se conformer aux nouvelles r\u00e8gles et, par cons\u00e9quent, de ne plus pouvoir distribuer leurs produits par le biais de leurs diffuseurs actuels. Les entreprises concern\u00e9es verraient leur chiffre d\u2019affaires baisser fortement et risqueraient m\u00eame de devoir cesser leurs activit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne (UE) 2023/988 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits (GPSR - General Product Safety Regulation) n'est pas applicable en Suisse o\u00f9 c'est la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro, RS 930.11) qui r\u00e8gle cette th\u00e9matique.
Comme dans l\u2019UE, la l\u00e9gislation suisse sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits n\u2019est qu\u2019une l\u00e9gislation subsidiaire qui ne s\u2019applique que lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de l\u00e9gislation sectorielle applicable. Dans la mesure o\u00f9 les \u00ab nearbooks \u00bb et les \u00ab non-books \u00bb sont r\u00e9glement\u00e9s par le droit sectoriel (comme les jouets par l'ordonnance sur les jouets, RS 817.023.11), ces actes l\u00e9gislatifs sont applicables en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation des risques et la tra\u00e7abilit\u00e9. Le principe selon lequel l'acteur \u00e9conomique doit se pencher sur les questions de risques potentiels de ses produits est \u00e9galement valable en Suisse.
Pour ce qui concerne les exportations de la Suisse vers l\u2019UE, celles-ci doivent respecter la l\u00e9gislation du pays d'importation. Pour les produits non r\u00e9glement\u00e9s par la l\u00e9gislation sectorielle, tels que les livres, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui exportent vers l\u2019UE doivent donc respecter les exigences d\u00e9coulant du GPSR. Comme le GPSR n'est pas applicable en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas \u00e9dicter de d\u00e9rogations ou de facilit\u00e9s pour des exportations de la Suisse vers l'UE.
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