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La r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur les affaires compensatoires et le respect des conditions en la mati\u00e8re dans le cadre du projet AIR 2030 et d\u2019autres projets d\u2019acquisition soul\u00e8vent les questions suivantes :

  1. Comment la participation des PME sera-t-elle inscrite dans la future ordonnance sur les affaires compensatoires ?
  2. Que pr\u00e9voit le DDPS pour int\u00e9grer les PME de mani\u00e8re ad\u00e9quate lors de l\u2019attribution de contrats dans le cadre de ces affaires ?
  3. Comment pr\u00e9voit-il de surveiller que les PME sont bien prises en compte ?
  4. Le DDPS et les organisations de PME entretiennent-ils des \u00e9changes r\u00e9guliers (contr\u00f4le) ?
  5. Quelle est l\u2019acception du DDPS de la notion de \u00ab valeur ajout\u00e9e nationale \u00bb dans le contexte du programme d\u2019affaires compensatoires ?
  6. Pourquoi le DDPS ne b\u00e9n\u00e9ficie-t-il pas du soutien du DEFR pour la mise en \u0153uvre des affaires compensatoires, comme cela se fait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, afin que les d\u00e9cisions soient prises en tenant compte des aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie nationale ?
  7. Comment le DDPS surveille-t-il que les affaires compensatoires sont bien r\u00e9parties entre les r\u00e9gions linguistiques (65 % DE, 30 % FR et 5 % IT/RR) ? Actuellement, les fournisseurs \u00e9trangers doivent remplir leurs obligations relatives aux affaires compensatoires en tenant compte le mieux possible des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. L\u2019ordonnance ne doit pas seulement donner des valeurs indicatives, mais fixer une cl\u00e9 de r\u00e9partition contraignante.
  8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que le programme d\u2019affaires compensatoires d\u00e9ploie ses effets dans toutes les branches \u00e9conomiques importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 1 de la Politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires du 1er novembre 2022 ?
  9. Des investissements de plusieurs milliards de francs dans la s\u00e9curit\u00e9 militaire de notre pays sont pr\u00e9vus ; comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que les futures politiques des affaires compensatoires ne seront pas de simples directives internes d\u2019un office, comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui, mais qu\u2019elles auront un caract\u00e8re contraignant \u00e9galement pour des tiers ?
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Lorsque le DDPS proc\u00e8de \u00e0 des acquisitions d\u2019armement importantes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il s\u2019assure que les entreprises g\u00e9n\u00e9rales \u00e9trang\u00e8res soient oblig\u00e9es de coop\u00e9rer avec la base technologique et industrielle importante pour la s\u00e9curit\u00e9 (BTIS) en Suisse. Les contrats d\u2019affaires compensatoires li\u00e9s au plus important des projets d\u2019acquisition en cours, le projet AIR2030 (avions de combat F-35A et syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air de grande port\u00e9e Patriot), sont d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9s dans une large mesure, certains d\u2019entre eux, qui repr\u00e9sentent un volume de plus d\u2019un milliard de francs, ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s \u00e0 deux entreprises en Suisse al\u00e9manique, \u00e0 savoir SR-Technics \u00e0 Z\u00fcrich et RUAG \u00e0 Emmen. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que plus de 99 % des entreprises nationales sont des PME comptant moins de 250 employ\u00e9s.

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  1. La future ordonnance sur les affaires compensatoires requiert une base l\u00e9gale. Cette derni\u00e8re est en cours d\u2019\u00e9laboration et sera soumise aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019arm\u00e9e et l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas encore s\u2019exprimer sur le contenu de l\u2019ordonnance.

 

  1. Les affaires compensatoires ont pour but de renforcer la base technologique et industrielle importante pour la s\u00e9curit\u00e9 (BTIS). De nombreuses PME qui fournissent des prestations relevant de la BTIS en tirent profit directement en tant que mandataire d\u2019un fournisseur \u00e9tranger ou indirectement en tant que sous-traitant d\u2019une entreprise suisse qui met en \u0153uvre une affaire compensatoire. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019armement armasuisse v\u00e9rifie la prise en compte des affaires compensatoires conform\u00e9ment \u00e0 la politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires du 1er novembre 2022. Cependant, selon celle-ci, l\u2019attribution de mandats dans le cadre des affaires compensatoires rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du fournisseur \u00e9tranger.

 

  1. Lorsqu\u2019elles d\u00e9clarent une affaire compensatoire, les entreprises suisses \u2013 PME comprises \u2013 sont syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es, notamment par branche \u00e9conomique, canton et taille d\u2019entreprise. Elles peuvent en outre mentionner leurs sous-traitants. Il appartient aux fournisseurs \u00e9trangers de mettre en \u0153uvre les affaires compensatoires.

 

  1. Des rencontres et des \u00e9changes importants pour la BITS ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement entre armasuisse et les PME suisses. Par ailleurs, armasuisse a conclu une convention de coop\u00e9ration avec l\u2019association ASIPRO et \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec ses membres (Swissmem, SWISS ASD, GRPM, GMDSI, Swissmechanic, Swissphotonics et digitalswitzerland). Ces associations membres repr\u00e9sentent une grande partie des PME du domaine BTIS.

 

  1. Actuellement et conform\u00e9ment \u00e0 la politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires du 1er novembre 2022, la valeur de l\u2019affaire compensatoire est d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e en Suisse. La plus-value r\u00e9alis\u00e9e en Suisse correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur du march\u00e9 convenue avec l\u2019entreprise partenaire suisse et la valeur des livraisons directes et sous-trait\u00e9es ou des prestations \u00e9trang\u00e8res en relation avec ledit march\u00e9. En ce qui concerne les affaires compensatoires, il faut consid\u00e9rer la plus-value d\u2019un point de vue financier, mais aussi tenir compte de sa contribution au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse. 

 

  1. Les affaires compensatoires se basent sur les principes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 octobre 2018 en mati\u00e8re de politique d\u2019armement du DDPS, sur la strat\u00e9gie d\u2019armement du DDPS du 1er janvier 2021 et sur la politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires du 1er novembre 2022. Les affaires compensatoires visent avant tout \u00e0 renforcer la BTIS, les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques ne sont pas pr\u00e9pond\u00e9rants. La responsabilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des affaires compensatoires incombe aux fournisseurs \u00e9trangers. Actuellement, le DDPS et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019armement armasuisse examinent uniquement la prise en compte des diff\u00e9rentes affaires.

 

  1. Conform\u00e9ment \u00e0 la politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires du 1er novembre 2022, le fournisseur doit, dans la mesure du possible, prendre en consid\u00e9ration la r\u00e9partition r\u00e9gionale. Elle fait partie int\u00e9grante des r\u00e9unions de coordination entre armasuisse et les fournisseurs \u00e9trangers. En cas de d\u00e9s\u00e9quilibre, des mesures sont prises pour parvenir \u00e0 une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e. Une cl\u00e9 de r\u00e9partition r\u00e9gionale contraignante engendrerait entre autres des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de l\u2019acquisition d\u2019armement.

 

  1. Les affaires compensatoires ne visent pas d\u2019effets \u00e0 grande \u00e9chelle et cela n\u2019est pas non plus pr\u00e9vu dans la politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires du 1er novembre 2022. Les affaires compensatoires ont pour but de renforcer la BTIS. Les technologies cl\u00e9s relevant de la s\u00e9curit\u00e9 et les comp\u00e9tences et capacit\u00e9s industrielles cl\u00e9s sont encourag\u00e9es pour am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de d\u00e9fense et la capacit\u00e9 \u00e0 durer de l\u2019Arm\u00e9e suisse.

 

  1. Aujourd\u2019hui, les fournisseurs \u00e9trangers sont d\u00e9j\u00e0 tenus contractuellement de respecter les exigences en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires et d\u2019ex\u00e9cuter des affaires compensatoires.
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