Depuis la r\u00e9vision de la LPE en mars 2024, la r\u00e9utilisation a le m\u00eame degr\u00e9 de priorit\u00e9 que le recyclage. Le syst\u00e8me actuel doit donc s\u2019adapter pour remplir cet objectifs. L\u2019art. 12 OEB, qui d\u00e9finit l\u2019utilisation de la taxe d\u2019\u00e9limination anticip\u00e9e (TEA) du verre en Suisse, pr\u00e9voit \u00e0 sa let. b que les recettes de la taxe soient utilis\u00e9es pour financer \u201cle nettoyage et le tri des emballages en verre intacts\u201d. Or, bien que la l\u00e9gislation actuelle le pr\u00e9voie, en pratique, les recettes de la TEA ne financent pas la collecte, le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts. Le syst\u00e8me actuel est compl\u00e8tement ax\u00e9 sur le recyclage. Il n'existe donc pas d'incitatifs financiers suffisants pour permettre au secteur de la r\u00e9utilisation de se d\u00e9velopper \u00e9conomiquement.
Afin de promouvoir l\u2019\u00e9conomie circulaire du verre et la r\u00e9utilisation, une partie du financement de la TEA devrait donc \u00eatre allou\u00e9e aux acteurs de la r\u00e9utilisation de verre intact.
C\u2019est pourquoi je pose les questions suivantes au CF:
1) et 4) La r\u00e9utilisation d\u2019emballages en verre est pr\u00e9vue par l\u2019ordonnance sur les emballages pour boissons actuellement en vigueur (OEB ; RS 814.621). En vertu de l\u2019art. 12, let. b, OEB, le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre financ\u00e9s par la taxe d\u2019\u00e9limination anticip\u00e9e (TEA) pr\u00e9lev\u00e9e sur les emballages de boissons. La TEA est cependant pr\u00e9lev\u00e9e une nouvelle fois lors de la mise sur le march\u00e9 des bouteilles nettoy\u00e9es, faute de quoi les recettes seraient insuffisantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019opinion selon laquelle la r\u00e9utilisation d\u2019emballages en verre intacts est en principe judicieuse du point de vue \u00e9cologique. L\u2019administration examine actuellement si et comment le recours \u00e0 des emballages r\u00e9utilisables pourrait \u00eatre encourag\u00e9 de mani\u00e8re judicieuse.
2) et 3) Selon l\u2019\u00e9tude \u00ab Flux financiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9limination du verre usag\u00e9 \u00bb (2020), l\u2019\u00e9limination d\u2019une tonne de verre usag\u00e9 co\u00fbte en moyenne 122 CHF aux communes. Cependant, la TEA et la vente du verre usag\u00e9 collect\u00e9 rapportent 87 CHF par tonne. Le reste des co\u00fbts est couvert par la taxe sur les d\u00e9chets pr\u00e9lev\u00e9e par les communes. La TEA appliqu\u00e9e d\u00e9pend de la contenance de l\u2019emballage pour boissons et s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 2, 4 ou 6 centimes par bouteille en verre. Pour que la TEA finance les multiples nettoyages des emballages pour boissons r\u00e9utilisables, elle devrait \u00eatre augment\u00e9e. De plus, les fabricants et les importateurs d\u2019emballages pour boissons en verre devraient contribuer, entre autres, au financement de la collecte et du transport de leurs bouteilles \u00e0 usage unique en vue de la revalorisation, de m\u00eame qu\u2019au financement du nettoyage des emballages r\u00e9utilisables. Les recettes de la TEA pourraient \u00eatre augment\u00e9es soit par une adaptation des tarifs, soit par un \u00e9largissement de l\u2019assujettissement \u00e0 d\u2019autres acteurs, tels que les importateurs et les fabricants d\u2019autres emballages en verre (p. ex. les pots de confitures). L\u2019administration \u00e9labore actuellement des mesures sur les emballages. Ces derni\u00e8res pourraient \u00eatre mises en consultation cette ann\u00e9e encore.
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