Les b\u00e2timents d'exploitation agricole ont g\u00e9n\u00e9ralement de grandes surfaces sur leur toit qui sont d\u00e9pourvues de superstructures et se pr\u00eatent donc parfaitement \u00e0 l'installation de panneaux photovolta\u00efques. \u00c0 partir de 2025, des contributions seront vers\u00e9es pour le renforcement des lignes de raccordement des installations d\u2019au moins 50 kW, ce qui r\u00e9duira l\u2019un des obstacles \u00e0 la construction de telles installations. La nouvelle loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9 modifie toutefois aussi l'obligation de reprise et de r\u00e9tribution, puisque c'est d\u00e9sormais le prix de march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, calcul\u00e9 sur une base trimestrielle, qui est d\u00e9terminant pour le montant de la r\u00e9tribution. Ce prix est tout \u00e0 fait pertinent pour les installations photovolta\u00efques sur des exploitations agricoles dont la consommation propre est g\u00e9n\u00e9ralement faible. La forte baisse des prix sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, en particulier pendant le semestre d'\u00e9t\u00e9, met donc en p\u00e9ril l\u2019exploitation \u00e9conomique des installations photovolta\u00efques agricoles. C'est notamment le cas des installations d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW, qui ne peuvent pas participer aux ench\u00e8res.
Vu ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas effectu\u00e9 elle-m\u00eame de relev\u00e9s quant au potentiel de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire dans l\u2019agriculture. Selon une \u00e9tude de Swissolar, intitul\u00e9e \u00abPotentiel solaire en Suisse\u00bb, le potentiel de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur les toitures des b\u00e2timents agricoles est de 6,8 TWh par an, soit 12 % du potentiel global de production des toitures en Suisse (55,3 TWh au total). Jusqu\u2019\u00e0 fin 2023, quelque 9 % du potentiel existant dans l\u2019agriculture \u00e9tait utilis\u00e9. L\u2019exploitation est donc semblable \u00e0 celle des surfaces de toit similaires.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 15, al. 1bis, de la modification de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (FF 2023 2301, RO 2024 679) adopt\u00e9e en votation populaire le 9 juin 2024, la r\u00e9tribution des gestionnaires de r\u00e9seau pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables inject\u00e9e dans le r\u00e9seau est fix\u00e9e selon le prix du march\u00e9 moyen sur un trimestre, au moment de l\u2019injection. Uniquement dans le cas o\u00f9 ce prix est tr\u00e8s bas, des r\u00e9tributions minimales sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019al. 1bis pour les installations d\u2019une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW, afin de prot\u00e9ger les producteurs contre des prix du march\u00e9 trop bas. Le montant de ces r\u00e9tributions minimales se base sur l\u2019amortissement d\u2019installations de r\u00e9f\u00e9rence sur leur dur\u00e9e de vie. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative aux ordonnances correspondantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 en toute transparence les installations de r\u00e9f\u00e9rence retenues, ainsi que le calcul et les hypoth\u00e8ses visant \u00e0 d\u00e9terminer les r\u00e9tributions minimales (www.fedlex.admin.ch > proc\u00e9dures de consultation > proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > proc\u00e9dure de consultation 2024/2). Les nombreuses r\u00e9actions concernant les hypoth\u00e8ses et les calculs ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et prises en compte dans la mesure du possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit fixer le montant des r\u00e9tributions minimales au premier trimestre 2025.
3. La part de consommation propre de 60 % correspond \u00e0 la valeur moyenne ainsi qu\u2019\u00e0 la m\u00e9diane des mesures correspondantes des installations dont la puissance se situe entre 30 et 150 kW. Selon une \u00e9valuation externe r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l\u2019OFEN (Evaluation der Einmalverg\u00fctungen f\u00fcr Photovoltaik-Anlagen und der Zusammenschl\u00fcsse zum Eigengebrauch (ZEV) 2018 bis 2020, en allemand avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais), cette part est sup\u00e9rieure \u00e0 60 % pour les installations situ\u00e9es sur le toit d\u2019entreprises et s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 52 % pour celles sur des b\u00e2timents agricoles.
4. La rentabilit\u00e9 de certaines installations photovolta\u00efques d\u00e9pend d\u2019une multitude de facteurs et doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e par l\u2019investisseur dans chaque cas. La r\u00e9vision de la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 de nouvelles possibilit\u00e9s pour rendre plus int\u00e9ressants les d\u00e9bouch\u00e9s locaux de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 la participation \u00e0 une communaut\u00e9 \u00e9lectrique locale.
5. L\u2019obligation d\u2019utiliser l\u2019\u00e9nergie solaire sur les nouveaux b\u00e2timents d\u2019une surface d\u00e9terminante de construction sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2 a pour objectif de poursuivre le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Les cantons peuvent toutefois pr\u00e9voir des exceptions, notamment lorsque la mise en place d\u2019une installation solaire est disproportionn\u00e9e du point de vue \u00e9conomique (art. 45a, al. 2, let. c, de loi sur l\u2019\u00e9nergie [RS 730.0]). En cons\u00e9quence, il convient d\u2019\u00e9valuer au niveau cantonal si les investissements sont proportionn\u00e9s d\u2019un point de vue \u00e9conomique.
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