Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct comme suit :
Art. 33 Int\u00e9r\u00eats passifs et autres r\u00e9ductions
Al. 1
Sont d\u00e9duits du revenu :
let. a \u00e0 f, h et i : aucune modification ;
let. g : biffer \u00ab d\u2019assurance-maladie \u00bb ;
let. k (nouvelle) : les primes et cotisations d\u2019assurance-maladie priv\u00e9e et obligatoire.
","ReasonText":"Contrairement aux pr\u00e9dictions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l\u2019administration et de nombreux parlementaires, les primes de l\u2019assurance-maladie ont explos\u00e9 depuis l\u2019adoption de la LAMal, en 1994. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales avait pourtant annonc\u00e9 une baisse des primes pour deux tiers des assur\u00e9s et une hausse pour un tiers (NZZ du 29 octobre 1994). En 1996, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale socialiste Ruth Dreifuss d\u00e9clarait qu\u2019elle pr\u00e9voyait un ralentissement de l\u2019augmentation des primes \u00e0 partir de 1998-1999 (Tages-Anzeiger du 6 octobre 1996). Au vu du niveau actuel des primes, ces pronostics donnent \u00e0 ceux qui les acquittent l\u2019impression de s\u2019\u00eatre fait rouler dans la farine.
La statistique de l\u2019assurance obligatoire des soins tenue par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique atteste d\u2019une forte hausse au cours des quasi 30 derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le canton du Jura, par exemple, un adulte (19 ans et plus) payait en moyenne 2116 francs par an pour l\u2019assurance de base en 1997, contre 4693 en 2022, soit une augmentation ahurissante de 122 % (plus du double). Sur le plan national, les primes moyennes annuelles ont \u00e9galement augment\u00e9 de 122 % (de 1965 \u00e0 4355 francs).
Ces chiffres montrent clairement \u00e0 quel point il est urgent d\u2019all\u00e9ger la charge que font peser les primes, par exemple en permettant de les d\u00e9duire totalement du revenu assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Si les primes d'assurance-maladie priv\u00e9e et obligatoire pouvaient \u00eatre d\u00e9falqu\u00e9es du revenu, tant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que l'administration et le Parlement auraient un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 contenir les co\u00fbts de la sant\u00e9, car une augmentation des primes se traduirait par une baisse des recettes fiscales. Les autorit\u00e9s et le monde politique seraient enfin incit\u00e9s \u00e0 prendre les mesures qui s\u2019imposent pour freiner la hausse des primes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement a rejet\u00e9 plusieurs propositions qui visaient \u00e0 augmenter le montant des d\u00e9ductions des primes d\u2019assurance-maladie (22.053 en ex\u00e9cution de la motion Grin 17.3171) ou \u00e0 permettre leur d\u00e9ductibilit\u00e9 compl\u00e8te (motion Chiesa 22.3863) dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il n\u2019a pas non plus donn\u00e9 suite aux deux interventions parlementaires Amaudruz dont l\u2019objectif \u00e9tait la d\u00e9ductibilit\u00e9 totale des frais de maladie et d\u2019accident support\u00e9s par le contribuable (21.460 et 21.475).
N\u00e9anmoins, il ne fait aucun doute que les d\u00e9penses de sant\u00e9 et le niveau \u00e9lev\u00e9 des primes d\u2019assurance-maladie qu\u2019elles engendrent repr\u00e9sentent une lourde charge financi\u00e8re pour les citoyens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 deux projets en cours dont le but est de faire baisser ces co\u00fbts :
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures fiscales, et notamment celles qui ciblent les d\u00e9ductions des primes d\u2019assurance-maladie, ne sont pas l\u2019instrument adapt\u00e9 pour endiguer efficacement l\u2019augmentation continue des co\u00fbts de la sant\u00e9 et ainsi agir sur le niveau des primes. Il y a plusieurs raisons \u00e0 cela :