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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :

 

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L\u2019industrie indig\u00e8ne de la s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fense continue de souffrir d\u2019un march\u00e9 qui peine \u00e0 d\u00e9coller, et une concurrence f\u00e9roce. Cette situation est aggrav\u00e9e par une image n\u00e9gative sur la sc\u00e8ne internationale (conditions d\u2019exportation trop strictes) ce qui m\u00e8ne \u00e0 (1) de nombreux \u00e9tats \u00e9trangers qui stoppent leurs affaires avec les entreprises suisses et (2) de plus en plus de groupes qui d\u00e9cident de d\u00e9localiser afin de ne plus \u00eatre n\u00e9gativement touch\u00e9 par ces limitations. Si la situation perdure, l\u2019industrie locale ne pourra plus r\u00e9pondre \u00e0 ses engagements envers la s\u00e9curit\u00e9 du pays dans le futur.

D\u00e8s lors, les affaires compensatoires se pr\u00e9sentent comme un outil de choix afin de renforcer notre capacit\u00e9 locale : remise en route de chaines de production, transferts technologiques, innovation, collaboration entre les acteurs industriels et acad\u00e9miques.

Le milliard d\u2019affaires compensatoires confi\u00e9 \u00e0 SR Technics \u00e0 Zurich par Lockheed Martin ne produira aucun effet sur notre s\u00e9curit\u00e9 nationale. Un millier de r\u00e9acteurs civils seront d\u00e9mont\u00e9s, les pi\u00e8ces envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour v\u00e9rification/r\u00e9paration/remplacement, et reviendront en Suisse o\u00f9 elles seront remont\u00e9es. 

Dans le cas du montage en Suisse de quatre avions F-35 par RUAG (projet RIGI), il permettra d\u2019acqu\u00e9rir une partie du savoir-faire pour maintenir les avions en \u00e9tat de vol. Ce but est appr\u00e9ciable pour ne pas d\u00e9pendre totalement de l\u2019\u00e9tranger. Mais on sait aujourd\u2019hui que des parties sensibles de l\u2019avion ne pourront pas \u00eatre trait\u00e9es par des Suisses ou en Suisse.

L\u2019impression d\u00e9gag\u00e9e par la situation li\u00e9e aux affaires compensatoires F-35 laisse penser que les deux grands b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels (SR Technics et RUAG) ont \u00e9t\u00e9 choisis par simplicit\u00e9 : plus de la moiti\u00e9 des obligations sont remplies par deux grands mandats mais la diversit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie suisse n\u2019est pas prise en compte. Dans notre pays, les PME assument une part importante du succ\u00e8s \u00e9conomique. Elles ne seront que tr\u00e8s peu int\u00e9gr\u00e9es au processus d\u2019affaires compensatoires F-35 si aucun effort n\u2019est fait dans leur direction. Des dizaines de contacts et de voyages de PME aux Etats-Unis sont rest\u00e9es sans lendemain. De plus, des tentatives concr\u00e8tes de monter des collaboration en terme d\u2019innovation avec le fournisseur, nos hautes-\u00e9coles et notre industrie, sont \u00e0 l\u2019arr\u00eat. Celui-ci renvoyant la responsabilit\u00e9 au DDPS.

Force est de constater qu\u2019actuellement rien n\u2019est fait pour influencer ces fournisseurs en profit des int\u00e9r\u00eats nationaux. Une telle influence devrait se faire en resserrant les liens entre les diff\u00e9rents acteurs politiques (d\u00e9partements de la d\u00e9fense et de l\u2019\u00e9conomie) et \u00e9conomiques (associations faiti\u00e8res).

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  1. Dans les deux cas, il est question de nouveaux mandats qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des entreprises suisses en raison de l\u2019obligation impos\u00e9e au fournisseur \u00e9tranger d\u2019effectuer des affaires compensatoires. Ces commandes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es comme affaires compensatoires dans le cadre de contrats pr\u00e9existants. Le caract\u00e8re suppl\u00e9mentaire selon le Code 1 : nouvelle affaire compensatoire du ch. 5.3 de la Politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, qui s\u2019applique aux deux cas mentionn\u00e9s, est donc respect\u00e9.

 

  1. Les affaires compensatoires visent \u00e0 consolider la base technologique et industrielle importante pour la s\u00e9curit\u00e9 (BTIS). Elles se fondent sur les Principes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 octobre 2018 en mati\u00e8re de politique d\u2019armement du DDPS, sur la Strat\u00e9gie d\u2019armement du DDPS du 1er janvier 2020 et sur la Politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires du 1er novembre 2022. Conform\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re, la responsabilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des affaires compensatoires incombe au fournisseur \u00e9tranger. Le DDPS et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019armement (armasuisse), en sa qualit\u00e9 d\u2019instance responsable, v\u00e9rifient uniquement si les affaires en question peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9es comme compensatoires.

 

  1. Active dans le domaine de la r\u00e9paration et de l\u2019installation de machines et d\u2019\u00e9quipements, l\u2019entreprise SR Technics propose des prestations de maintenance sur des avions, des composants et des moteurs. Ce domaine d\u2019activit\u00e9s correspond \u00e0 une branche \u00e9conomique importante pour la s\u00e9curit\u00e9 en vertu de l\u2019annexe 1 du 1er juillet 2021 de la Politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires.

 

  1. Tant RUAG que SR Technics collaborent avec un grand nombre de sous-traitants locaux \u2013 principalement des petites et moyennes entreprises (PME) \u2013 afin de r\u00e9aliser les affaires compensatoires conclues avec Lockheed Martin. Des entreprises de diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse contribuent ainsi \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur tout au long de la fili\u00e8re. Par cons\u00e9quent, les affaires compensatoires b\u00e9n\u00e9ficient non seulement aux mandataires directs, mais aussi \u00e0 des entreprises partenaires r\u00e9gionales plus petites. En outre, ce type d\u2019affaires permet \u00e0 l\u2019industrie suisse \u2013 et notamment aux PME \u2013 de rejoindre la fili\u00e8re internationale.

 

  1. Les affaires compensatoires permettent de promouvoir des technologies prioritaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que des capacit\u00e9s et des comp\u00e9tences industrielles cl\u00e9s qui renforcent la capacit\u00e9 de d\u00e9fense et la r\u00e9silience de l\u2019Arm\u00e9e suisse. La BTIS doit \u00eatre en mesure de fournir des prestations essentielles pour le d\u00e9veloppement de composants, l\u2019int\u00e9gration, l\u2019exploitation et la maintenance afin de garantir la capacit\u00e9 \u00e0 durer et de contribuer ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Des projets innovants peuvent aussi s\u2019inscrire dans ce dispositif.

 

  1. Le transfert de technologies constitue un \u00e9l\u00e9ment important des deux affaires compensatoires en question. RUAG re\u00e7oit du constructeur, Lockheed Martin, le savoir-faire relatif au montage final des avions de combat de type F-35A et peut le mettre \u00e0 profit pour l\u2019exploitation et l\u2019entretien des a\u00e9ronefs nationaux en Suisse et au niveau international. De son c\u00f4t\u00e9, SR Technics d\u00e9veloppe son expertise en mati\u00e8re de maintenance de moteurs. Dans les deux cas, le transfert de technologies contribue de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 la r\u00e9alisation du mandat tout en permettant aux entreprises d\u2019accro\u00eetre leurs comp\u00e9tences en vue d\u2019\u00e9ventuelles commandes d\u2019autres clients.

 

  1. Lockheed Martin assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du respect de ses obligations en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucun instrument lui permettant de contraindre des soci\u00e9t\u00e9s suisses \u00e0 collaborer avec d\u2019autres entreprises. \u00c0 travers le projet RIGI, l\u2019entreprise RUAG s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 investir une centaine de millions de francs en Suisse romande et \u00e0 recruter 40 % du personnel requis dans cette r\u00e9gion.

 

  1. Ind\u00e9pendamment de la sous-traitance, plusieurs PME et start-up ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de commandes directes du fournisseur \u00e9tranger. Il n\u2019existe aucune restriction r\u00e9glementaire emp\u00eachant ou compliquant la collaboration entre les fournisseurs \u00e9trangers et les PME ou les hautes \u00e9coles. Cependant, les mandataires souhaitant recevoir des commandes de groupes d\u2019armement internationaux doivent souvent consentir des investissements pour obtenir les qualifications et les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires. En outre, les PME peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un financement de projet de la part du fournisseur \u00e9tranger sans recevoir de commande directe.

 

  1. Les hautes \u00e9coles peuvent elles aussi profiter d\u2019affaires compensatoires. Par exemple, les fournisseurs \u00e9trangers peuvent prendre part \u00e0 des projets de recherche ou \u00e0 des \u00e9tudes \u2013 impliquant parfois des entreprises et des start-up locales \u2013 en mettant \u00e0 disposition des moyens financiers ou en transf\u00e9rant un savoir-faire technique. Un projet de recherche de l\u2019EPFL a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en tant qu\u2019affaire compensatoire d\u00e9coulant des obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition des nouveaux avions de combat. Les fournisseurs \u00e9trangers pr\u00e9voient d\u2019autres projets associant des institutions de recherche.

 

  1. En septembre 2024, le DDPS a d\u00e9cid\u00e9 de mettre sur pied deux groupes de travail. L\u2019un d\u2019eux s\u2019occupe de cr\u00e9er un centre de formation destin\u00e9 aux m\u00e9tiers de la maintenance a\u00e9ronautique. Le second doit identifier les possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper et d\u2019implanter des places de travail sur le site de Payerne. En principe, il serait aussi possible de financer (partiellement) le centre de formation propos\u00e9 avec des affaires compensatoires. La mise en \u0153uvre de ces derni\u00e8res rel\u00e8ve toutefois de la responsabilit\u00e9 du fournisseur \u00e9tranger. Il faudrait donc que celui-ci soutienne un tel projet.

 

  1. Il n\u2019existe pas de liste exhaustive des entreprises faisant partie de la BTIS. L\u2019annexe 1 de la Politique en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires du 1er novembre 2022 d\u00e9finit les branches \u00e9conomiques importantes pour la s\u00e9curit\u00e9. Les entreprises actives dans ces secteurs peuvent en principe b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019affaires compensatoires.
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