Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9, soit de d\u00e9poser un projet d\u2019acte de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, soit de prendre une mesure et de pr\u00e9senter un rapport visant \u00e0 encourager et faciliter \u2013 par exemple au travers de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux \u2013 l\u2019installation de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e-s \u00e0 la protection animale sur le mod\u00e8le du canton de Saint-Gall. Il veillera \u00e0 consulter les cantons.
","ReasonText":"Les cas de maltraitance animale \u00e0 Hefenhofen (TG), Oftringen (AG) et r\u00e9cemment \u00e0 Baltschieder (VS) l'ont montr\u00e9 : il est imp\u00e9ratif que les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien actif dans l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux. Les t\u00e2ches de ces autorit\u00e9s sont tr\u00e8s vari\u00e9es et il leur est tr\u00e8s difficile d'assurer un contr\u00f4le uniforme et efficace du respect des normes de protection animale sur l\u2019ensemble d\u2019un territoire parfois tr\u00e8s vaste.
Un-e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e \u00e0 la protection animale a pour mission d'identifier les infractions li\u00e9es \u00e0 la protection des animaux, de transmettre les informations au service v\u00e9t\u00e9rinaire cantonal et de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re estimation de la situation. Cette fonction existe d\u00e9j\u00e0 depuis des ann\u00e9es dans le canton de Saint-Gall et elle fait ses preuves. L'objectif n'est pas de renforcer la l\u00e9gislation existante, mais simplement de garantir que les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de d\u00e9tention et de traitement des animaux soient respect\u00e9es en soulageant les autorit\u00e9s de mani\u00e8re non bureaucratique.
Une telle fonction permettrait de soutenir consid\u00e9rablement l'administration dans son devoir de surveillance et de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation du but constitutionnel de la protection animale. Aussi, pour les particuliers qui constatent un acte de maltraitance animale, il est souvent plus facile de s'adresser \u00e0 une personne priv\u00e9e de sa propre commune qu\u2019\u00e0 l'office v\u00e9t\u00e9rinaire cantonal. Ce poste contribue donc de mani\u00e8re importante au d\u00e9veloppement de la protection des animaux et \u00e0 la promotion des \u00e9changes entre les autorit\u00e9s communales et cantonales.
Enfin, la fonction d\u2019un-e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e \u00e0 la protection animale permet \u00e9galement d'assurer une certaine pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale et d'inciter au respect des dispositions l\u00e9gales. Le canton de Saint-Gall est, \u00e0 ce jour, le seul canton ayant opt\u00e9 pour cette solution ; il s'agirait de g\u00e9n\u00e9raliser ce r\u00e9gime \u00e0 l'ensemble des cantons qui en font la demande en encourageant et facilitant leur installation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 33 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) pr\u00e9voit que chaque canton institue un service sp\u00e9cialis\u00e9 plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du v\u00e9t\u00e9rinaire cantonal et \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi et celle des dispositions \u00e9dict\u00e9es sur la base de celle-ci. Les cantons peuvent r\u00e9gionaliser l\u2019ex\u00e9cution (art. 32, al. 2, LPA). De plus, ils peuvent associer des organisations et des entreprises \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi ou cr\u00e9er des organisations appropri\u00e9es \u00e0 cet effet (art. 38 LPA).
Dans le canton de Saint-Gall, l\u2019ex\u00e9cution de la LPA incombe \u00e0 l\u2019Office de la protection des consommateurs et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires. Ce dernier peut compter sur le soutien de la commune politique, qui d\u00e9signe une personne charg\u00e9e de surveiller la d\u00e9tention des animaux (art. 3 et 6 de l\u2019ordonnance cantonale d\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux [sGS 645.1]). D\u2019autres cantons pr\u00e9voient eux-aussi d\u00e9j\u00e0 que les services v\u00e9t\u00e9rinaires peuvent consulter les communes, les conseils communaux, les v\u00e9t\u00e9rinaires de district ou des sp\u00e9cialistes dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la LPA.
La LPA donne d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 aux cantons la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre le mod\u00e8le choisi par le canton de Saint-Gall ou de faire appel \u00e0 des tiers pour l\u2019ex\u00e9cution. Les cantons sont libres de d\u00e9terminer en toute autonomie quelle est la forme d\u2019organisation la plus adapt\u00e9e \u00e0 leur situation et \u00e0 leurs besoins pour l\u2019ex\u00e9cution de la LPA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte cette autonomie d\u2019organisation. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervenir \u00e0 ce niveau et de donner aux cantons des directives suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce sujet.
Sur la base des explications ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les points mentionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s et que le rapport demand\u00e9 n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire.