Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaire pour instaurer la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 facturer le forfait d\u2019urgence selon la position tarifaire TARMED 00.2505 en cas de consultations ou visites urgentes en dehors des heures de consultation r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que du lundi au vendredi de 19 \u00e0 22 heures, le samedi et le dimanche de 7 \u00e0 19 heures, et cela jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la prochaine structure tarifaire TARDOC.
","ReasonText":"Par arr\u00eat du 24 juin 2024 ( 9C_33/2024), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que le forfait d\u2019urgence selon la position TARMED 00.2505, factur\u00e9 pour les consultations ou visites en dehors des heures de consultation r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que du lundi au vendredi de 19 \u00e0 22 heures, le samedi et le dimanche de 7 \u00e0 19h, ne s\u2019appliquait pas lorsque la consultation intervenait pendant les heures d\u2019ouverture publi\u00e9es, qui \u00e9taient donc des heures de consultation \u201cr\u00e9guli\u00e8res\u201d.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, si un cabinet m\u00e9dical propose de longues heures d\u2019ouverture, en fait la publicit\u00e9 et oriente ainsi en quelque sorte son mod\u00e8le commercial vers le traitement de patients en dehors des heures habituelles, il ne peut alors facturer le forfait d\u2019urgence.
Le but de la pr\u00e9sente motion n\u2019est pas de commenter, et encore moins de critiquer, cette d\u00e9cision judiciaire, mais d\u2019\u00e9viter les cons\u00e9quences que cette interpr\u00e9tation de la convention tarifaire TARMED va avoir sur le r\u00e9seau des urgences. En effet, si seuls peuvent facturer cette taxe d\u2019urgence les m\u00e9decins, cabinets et centres m\u00e9dicaux qui ne sont qu\u2019occasionnellement ouverts en dehors des heures r\u00e9guli\u00e8res de consultation, \u00e0 l\u2019exclusion des lieux qui annoncent des heures d\u2019ouverture au-del\u00e0 de 19h les jours ouvrables, mais aussi le samedi, le dimanche, ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s, il y aura des fermetures en grand nombre de ces structures, dont les charges salariales sont sup\u00e9rieures.
Il est \u00e9vident qu\u2019un m\u00e9decin, m\u00eame ind\u00e9pendant, n\u2019est pas seul dans son cabinet, et doit r\u00e9mun\u00e9rer du personnel. Cette prestation en-dehors des heures r\u00e9guli\u00e8res implique par ailleurs des concessions au niveau de sa vie priv\u00e9e. Les centres m\u00e9dicaux qui emploient des m\u00e9decins et du personnel soignant le soir, le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s, doivent pouvoir trouver du personnel disponible pour cette prestation, et le r\u00e9mun\u00e9rer en cons\u00e9quence. Sans la taxe d\u2019urgence, ces prestations ne seront pas maintenues, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par de nombreux acteurs de la sant\u00e9 actifs dans les prestations d\u2019urgence.
Cette consid\u00e9ration ne semble pas \u00e9mouvoir nos caisses maladie qui, dans une vision court-termiste du syst\u00e8me, ne voient que les \u00e9conomies r\u00e9alisables, alors que cela va impliquer un d\u00e9placement des patient vers les centres d\u2019urgence du secteur public, qui ont, eux, l\u2019obligation de recevoir sans r\u00e9serve et 24h sur 24 les personnes qui se pr\u00e9sentent.
De toute \u00e9vidence, cela aura une cons\u00e9quence imm\u00e9diate sur les temps de prise en charge, et donc sur la qualit\u00e9 des prestations \u00e0 la population.
En r\u00e9ponse aux Questions 24.7853 Balmer, et 24.7920 Roduit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est born\u00e9, de mani\u00e8re totalement insuffisante, \u00e0 inviter \u201cles partenaires tarifaires \u00e0 s\u2019accorder au plus vite sur des solutions consensuelles et raisonnables, en particulier en ce qui concerne la r\u00e9troactivit\u00e9 ou non du remboursement.\u201d.
Or, il n\u2019est pas ici question d\u2019une seule question de co\u00fbts, m\u00eame si elle n\u2019est de loin pas n\u00e9gligeable si les demandes de remboursements \u00e9mises selon l\u2019art. 59 al.1 let.b LAMal m\u00e8nent certains prestataires \u00e0 la faillite. Il est question de prestations \u00e0 la population, qui doivent \u00eatre maintenue par le soutien \u00e0 une alternative priv\u00e9e viable aux urgences institutionnelles du secteur public.
Pour cette raison, dans l\u2019attente de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle structure tarifaire TARDOC, il est urgent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, autorit\u00e9 de surveillance de l\u2019assurance maladie sociale, maintienne un syst\u00e8me qui a fait ses preuves depuis 2004, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du TARMED.
Selon les interpr\u00e9tations m\u00e9dicales de TARMED, la position tarifaire 00.2505 \u00ab Indemnit\u00e9 forfaitaire de d\u00e9rangement en cas de consultation ou visite pressante F/Visites en dehors des heures r\u00e9guli\u00e8res de consultation, ainsi que lu-ve 19-22, sa 7-19, et di 7-19 \u00bb peut \u00eatre factur\u00e9e lorsque le sp\u00e9cialiste doit s'occuper du patient ou lui rendre visite au plus tard dans les 2 heures \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019accident ou l\u2019\u00e9v\u00e8nement est survenu. La consultation pressante ne peut cependant pas \u00eatre factur\u00e9e dans le cadre d'une \u00ab consultation r\u00e9guli\u00e8re \u00bb (que \u00e7a soit en soir\u00e9e ou le dimanche). Dans son arr\u00eat 9C-33/2024 du 24 juin 2024, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un traitement effectu\u00e9 pendant les heures d'ouverture publi\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pendant les heures de \u00ab consultation r\u00e9guli\u00e8re \u00bb.
Comme il ressort de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 2024 aux questions 24.7853, 24.7892, 24.7908, 24.7920 et 24.7921, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les d\u00e9clarations de certains centres d\u2019urgences selon lesquelles cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourrait entra\u00eener des difficult\u00e9s financi\u00e8res, voire des faillites dans certains cas. Toutefois, il ne peut agir que dans le cadre des comp\u00e9tences qui lui sont accord\u00e9es par la loi. Or, \u00e0 l\u2019heure actuelle, les conditions pour une intervention subsidiaire dans TARMED ne sont pas r\u00e9unies. Ceci \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a encourag\u00e9 surtout les partenaires \u00e0 trouver rapidement des solutions consensuelles et raisonnables.
Le 20 d\u00e9cembre 2024, la f\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisse (FMH) et la nouvelle f\u00e9d\u00e9ration des assureurs prio.swiss sont ainsi parvenus \u00e0 un accord. Cet accord stipule que les demandes de remboursement seront uniquement adress\u00e9es aux fournisseurs de prestations dont on peut supposer qu'ils ont fond\u00e9 leur mod\u00e8le commercial sur la facturation syst\u00e9matique (\u00e0 une fr\u00e9quence particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e) des indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement dans la structure tarifaire TARMED. prio.swiss et la FMH, avec la participation de l\u2019Association des m\u00e9decins de famille et de l\u2019enfance (mfe), se sont par ailleurs engag\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er sans d\u00e9lai un groupe de travail dans le cadre de l\u2019organisation tarifaire pour les tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires OTMA SA, dans le but d'\u00e9laborer une solution pour l'application des indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement en cas d\u2019urgence dans la structure tarifaire TARDOC. Ils pr\u00e9voient de soumettre cette solution au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025, afin qu\u2019elle puisse \u00eatre prise en compte dans le cadre de l\u2019examen de la demande d\u2019approbation de TARDOC et des forfaits ambulatoires qui a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au d\u00e9but du mois de novembre 2024.