L\u2019\u00e9volution de la situation g\u00e9opolitique actuelle cr\u00e9e un sentiment g\u00e9n\u00e9ral d\u2019incertitude. Ainsi, le d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des a\u00e9roports r\u00e9gionaux importants n\u2019est pas clair lui non plus (a\u00e9roports de cat\u00e9gorie II : Berne-Belp, Buochs, Granges, La Chaux-de-Fonds/Les \u00c9platures, Lugano, Sion, Saint-Gall-Altenrhein). Les infrastructures de vol d\u00e9centralis\u00e9es de ces a\u00e9roports contribuent largement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 militaire de notre pays. Elles sont aussi indispensables pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les a\u00e9roports nationaux de Zurich et de Gen\u00e8ve se montreraient d\u00e9faillants ou atteindraient les limites de leurs capacit\u00e9s.
Malgr\u00e9 les bouleversements g\u00e9opolitiques en cours, le monde politique fait l\u2019impasse sur ces aspects strat\u00e9giques, voire les m\u00e9prise. Il les m\u00e9prise dans le sens o\u00f9 il tol\u00e8re, par exemple, l\u2019explosion des co\u00fbts pour le monopole de Skyguide par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il les ignore en laissant tra\u00eener la planification strat\u00e9gique de l\u2019espace a\u00e9rien AVISTRAT de l\u2019OFAC. L\u2019a\u00e9roport de Saint-Gall-Altenrhein est en outre confront\u00e9 \u00e0 un d\u00e9fi suppl\u00e9mentaire depuis huit ans que durent les n\u00e9gociations pour un trait\u00e9 entre la Suisse et l\u2019Autriche sur la modification des modalit\u00e9s relatives au service de vol, qui n\u2019ont toujours pas abouties.
La situation soul\u00e8ve des questions sur l\u2019avenir des a\u00e9roports r\u00e9gionaux :
1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il pr\u00e9senter la strat\u00e9gie AVISTRAT, qui porte notamment sur l\u2019aspect du double usage des a\u00e9roports r\u00e9gionaux ?
2. Quel soutient apporte-t-il aux a\u00e9roports r\u00e9gionaux (en particulier celui de Saint-Gall-Altenrhein), dont les infrastructures a\u00e9ronautiques cl\u00e9s sont si importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays (double usage, s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, formation des pilotes pour le sauvetage, les t\u00e2ches de police\u2026), surtout par les temps qui courent ?
3. Que pense-t-il de la position de monopole de Skyguide (part de la Conf\u00e9d\u00e9ration : 99,947 %) au regard des r\u00e8gles relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE ?
4. Quelles sont les \u00e9tapes qu\u2019il pr\u00e9voit pour remplacer la position de monopole de Skyguide par une offre de contr\u00f4le a\u00e9rien transparente, concurrentielle et moins ch\u00e8re, que les a\u00e9roports r\u00e9gionaux seront en mesure de supporter financi\u00e8rement ?
5. Que pr\u00e9voit-il pour d\u00e9bloquer les n\u00e9gociations du trait\u00e9 entre la Suisse et l\u2019Autriche et dans quel d\u00e9lai ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La phase de mise en \u0153uvre du programme \u00ab Strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019espace a\u00e9rien et d\u2019infrastructure a\u00e9ronautique Suisse (AVISTRAT-CH) \u00bb a d\u00e9but\u00e9 en 2023 et n\u2019est pas encore termin\u00e9e. Les bases des concepts de mise en \u0153uvre sont en cours d\u2019\u00e9laboration pour les sous-projets \u00ab D\u00e9veloppement et utilisation coordonn\u00e9s du syst\u00e8me des a\u00e9rodromes \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Association suisse des a\u00e9rodromes, et \u00ab Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace a\u00e9rien gr\u00e2ce \u00e0 la modernisation des \u00e9quipements \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC). Le calendrier pr\u00e9voit que le programme soit achev\u00e9 en 2035. La strat\u00e9gie d\u2019AVISTRAT-CH pr\u00e9voit que les infrastructures militaires soient ponctuellement utilis\u00e9es par l\u2019aviation civile sans toutefois se prononcer quant \u00e0 l\u2019utilisation des infrastructures de l\u2019aviation civile \u00e0 titre subsidiaire par les Forces a\u00e9riennes.
2. Les a\u00e9rodromes militaires pertinents pour l\u2019engagement doivent disposer d\u2019infrastructures a\u00e9ronautiques militaires, lesquelles sont consign\u00e9es dans le Plan sectoriel militaire. Les Forces a\u00e9riennes ont \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 un plan de d\u00e9centralisation qui leur permet d\u2019utiliser les infrastructures a\u00e9ronautiques civiles et d\u2019autres infrastructures civiles (comme les routes) lors de situations extraordinaires. Les a\u00e9roports r\u00e9gionaux, dont l\u2019a\u00e9rodrome de Saint-Gall-Altenrhein, ne jouent aucun r\u00f4le cl\u00e9 du point de vue militaire. Ce qui n\u2019emp\u00eache pas que les Forces a\u00e9riennes l\u2019utilisent \u00e0 titre subsidiaire dans le cadre de l\u2019instruction a\u00e9ronautique et afin de d\u00e9lester les a\u00e9rodromes militaires pertinents pour l\u2019engagement.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a subventionn\u00e9 les services de navigation a\u00e9rienne fournis sur les a\u00e9rodromes de cat\u00e9gorie II (vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe de l\u2019ordonnance sur le service de la navigation a\u00e9rienne [OSNA, RS 748.132.1]) \u00e0 hauteur de 30 millions de francs annuels. Pour ces a\u00e9rodromes, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend ainsi \u00e0 sa charge l\u2019ensemble des frais du service de la navigation a\u00e9rienne non couverts par les redevances correspondantes. Ces subventions sont aliment\u00e9es par le produit net de l\u2019imposition du carburant d\u2019aviation, dont l\u2019affectation, li\u00e9e, est destin\u00e9e \u00e0 l\u2019aviation (Financement sp\u00e9cial du trafic a\u00e9rien). Vu le rapport sur le r\u00e9examen des t\u00e2ches et des subventions publi\u00e9es en 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9duire cette aide financi\u00e8re et de la lier aux int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (en mati\u00e8re de formation et de vols d\u2019\u00c9tat).
3./4. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de redevances de navigation a\u00e9rienne applicable pour la Suisse ne concerne que les redevances d\u2019approche et de d\u00e9part pratiqu\u00e9es par les a\u00e9roports nationaux de Gen\u00e8ve et de Zurich et les redevances de route. Il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce de t\u00e2ches d\u2019importance nationale relevant de l\u2019\u00c9tat qui doivent \u00eatre assur\u00e9es par Skyguide, entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Aux termes de l\u2019art. 9a OSNA, les a\u00e9rodromes de cat\u00e9gorie II ont le droit depuis 2019 de confier la fourniture de services locaux de navigation a\u00e9rienne \u00e0 d\u2019autres prestataires que Skyguide. Aucun a\u00e9rodrome n\u2019a fait usage de cette pr\u00e9rogative \u00e0 ce jour, l\u2019a\u00e9rodrome de Samedan constituant un cas \u00e0 part puisqu\u2019il assure lui-m\u00eame le service de la navigation a\u00e9rienne. L\u2019art. 9b OSNA sp\u00e9cifie les conditions \u00e0 remplir pour que l\u2019OFAC approuve la d\u00e9l\u00e9gation de services locaux de navigation a\u00e9rienne. Il faudrait se baser sur un cas concret pour d\u00e9terminer si la lib\u00e9ralisation se traduit r\u00e9ellement par une diminution cons\u00e9quente des co\u00fbts. La Conf\u00e9d\u00e9ration se focalise quant \u00e0 elle sur le co\u00fbt du syst\u00e8me dans sa globalit\u00e9.
5. La Suisse soutient les revendications de l\u2019exploitant de l\u2019a\u00e9rodrome de Saint-Gall-Altenrhein qui souhaite que les conditions-cadres, restrictives sous certains aspects pour un a\u00e9rodrome r\u00e9gional, soient adapt\u00e9es. Les discussions informelles entre la Suisse et le Land du Vorarlberg men\u00e9es dans le cadre d\u2019un groupe de travail bilat\u00e9ral en vue d\u2019adapter l\u2019accord avec l\u2019Autriche et l\u2019arrangement administratif sont suspendues. Dans le courant du premier semestre 2025, la Suisse et le Land du Vorarlberg vont clarifier si les discussions doivent se poursuivre ou non.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739318400000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6tte Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750413295000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763091718030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1733961600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}